Question soumise le 19 juillet 2013

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.

Monsieur le ministre, vendredi dernier, nous avons tous été saisis par l'émotion face à l'accident qui s'est produit sur la ligne Paris-Limoges, que je connais bien, en gare de Brétigny-sur-Orge. Ce mardi, c'est un wagon d'un train de fret transportant du gravier qui a déraillé à la suite d'une rupture d'essieu à Saintes. Les enquêtes sont en cours, et il ne faut pas, ici, anticiper les conclusions qui seront remises.

Pour autant, la question de l'état de l'infrastructure ferroviaire dans notre pays, support matériel de l'exécution du service public ferroviaire, est posée avec acuité. Le constat du sous-investissement chronique dans les infrastructures de transport ferroviaire est unanime. Depuis vingt ans, les budgets de maintenance n'ont cessé de baisser, tout comme la contribution aux infrastructures de l'État. RFF et la SNCF, sous les injonctions de l'État actionnaire, ont été appelés à des économies drastiques, contraints de diminuer le nombre de cheminots et de rogner sur certaines dépenses courantes essentielles.
(Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.)

L'objectif du précédent gouvernement résidait exclusivement dans l'ouverture du rail à la concurrence. Au vu du quatrième paquet ferroviaire, ce mouvement s'accélère. Comment l'accepter, au regard de l'expérience, notamment en termes de sécurité, que nous avons en ce domaine ? À l'inverse, et alors que la réforme ferroviaire se dessine, nous estimons que si celle-ci doit prioritairement réunir la famille ferroviaire dans le cadre d'un groupe public intégré, elle doit, dans le même mouvement, s'adosser à des engagements financiers forts, concrets et tangibles.

Alors que le budget de l'État est en baisse constante, des annonces intéressantes ont été faites le 9 juillet dernier pour le financement du système ferroviaire. Malheureusement, elles sont peu précises, notamment en ce qui concerne les ressources nouvelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, et la répartition de l'effort entre privé, public et collectivités. Pis, ces financements reposent également, pour partie, sur la vente des actifs de l'État.

Monsieur le ministre, quand l'État s'engagera-t-il concrètement pour la reprise de la dette de RFF ? Par quels financements concrets alimentez-vous l'AFITF ? Pourquoi ne pas remettre en cause la privatisation des concessions d'autoroutes, qui la prive, à l'échelle des dix années à venir, de plus de 12 milliards d'euros, soit le montant des investissements d'avenir ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Réponse émise le 19 juillet 2013

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de renouveler l'hommage aux victimes et de redire aux familles toute mon émotion.

Sachez que j'ai nommé hier M. Philippe Cèbe, haut fonctionnaire, coordonnateur pour assurer l'accompagnement nécessaire des familles face à pareille situation. En outre, comme M. le Président de la République et M. le Premier ministre l'ont fait sur place, je tiens à saluer la mobilisation de toute la famille cheminote, des bénévoles, des volontaires et de l'ensemble des services de sécurité et de secours. Cela a été un énorme geste de solidarité.

Vous avez eu raison de souligner que l'on ne peut faire le rapprochement entre un accident - je souligne que trois enquêtes ont été ouvertes, notamment celle du bureau des enquêtes sur les accidents de transport terrestre - et l'état du réseau ferroviaire, que vous avez qualifié de vétuste.

Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons demandé la réactualisation de l'étude de l'École polytechnique de Lausanne, qui fait autorité en la matière. Elle a confirmé la dégradation continue des infrastructures de transport depuis des dizaines d'années, faute d'investissements suffisants. Pourquoi ? Parce que des engagements financiers ont été mobilisés, souvent à crédit, sur des projets de prestige, au détriment du transport du quotidien.

De ce point de vue, M. le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet, une mobilisation forte avec à la fois des financements de l'État et des moyens dégagés par RFF. Ainsi, 2,5 milliards d'euros s'ajouteront aux 2 milliards d'euros engagés pour la modernisation et l'entretien du réseau ferroviaire. Dans le cadre du contrat de plan État-région, 500 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au volet ferroviaire, soit une hausse de 40 %, ce qui est nécessaire à la sécurité et à la modernisation.

Vous avez évoqué la politique de privatisation qui a été menée jusqu'à présent. Dès notre entrée en fonctions, nous avons refusé une anticipation d'une privatisation, qui ne nous est d'ailleurs pas imposée par l'Europe. La France a donc été très claire dans son refus de cette anticipation.

Par ailleurs, la réforme ferroviaire, conformément à l'orientation du Gouvernement, visera à réunir la gestion des infrastructures de transport ferroviaire, en permettant à RFF et à la SNCF de travailler ensemble dans une structure unifiée, afin que nous puissions être plus efficaces dans nos réponses aux enjeux des territoires.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)