Question soumise le 20 septembre 2013

M. Henri Tandonnet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Vendredi dernier, les artisans se sont mobilisés sur tout le territoire pour alerter le Gouvernement sur leur situation. Ils sont au bord du gouffre ! Tous les jours, des entreprises artisanales disparaissent, et leurs emplois de proximité avec elles. Cela démontre que le pacte pour l'artisanat, présenté en janvier dernier, n'a pas porté ses fruits.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité est inadapté au tissu artisanal, avec son million d'entreprises et ses trois millions d'actifs. En outre, les mesures prises par le Gouvernement ne permettent pas aujourd'hui d'atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. Cela pénalise le secteur, comme les Français, pour qui le logement est un sujet de préoccupation majeur.

Comme tous les Français, les artisans sont confrontés aux contraintes administratives, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.

Trois revendications légitimes n'ont pas été entendues : premièrement, celle concernant la concurrence déloyale des entreprises étrangères offrant une main-d'œuvre sous-payée ne respectant pas les garanties sociales françaises ; deuxièmement, celle touchant à l'inadaptation du statut des auto-entrepreneurs au secteur du bâtiment. En effet, les artisans supportent des charges très lourdes et apportent des garanties solides aux propriétaires, dont sont déchargés les auto-entrepreneurs. Troisièmement, cella ayant trait à la hausse de TVA, qui a déjà été portée de 5,5 % à 7 % en janvier 2012 et que vous envisagez de porter à 10 %.

Le Gouvernement dévoile aujourd'hui un plan de relance pour la rénovation énergétique des logements. Le bénéfice des subventions que vous évoquez sera effacé par cette hausse de la TVA.

M. Jean-Louis Carrère. Non, non !

M. Henri Tandonnet. Rien ne sert d'augmenter ce taux si cela a pour effet de réduire la base d'imposition.

Aujourd'hui, le champ de la rénovation est immense et concerne tout le territoire. La baisse de la TVA à 5,5 % en 1999 avait donné des résultats extrêmement positifs sur l'emploi et la compétitivité des entreprises.

Allez-vous enfin, monsieur le ministre, entendre le désespoir de l'artisanat et du bâtiment et rétablir une TVA à 5,5 % ?

M. François Rebsamen. C'est incroyable, d'entendre ça !

M. Henri Tandonnet. Cela constituerait un signe fort à l'adresse d'un secteur au bord de l'asphyxie.
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. André Reichardt. Très bien !

Réponse émise le 20 septembre 2013

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Je vous remercie infiniment de m'avoir posé cette question, monsieur le sénateur, qui va me permettre de faire un point précis sur le dispositif fiscal applicable au secteur de l'artisanat.

Tout d'abord, je souhaite rappeler que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui a vocation à restaurer la compétitivité de l'économie française et qui représente un allégement de charges de 20 milliards d'euros pour les entreprises, bénéficiera aussi au secteur de l'artisanat. Comme vous le savez, ce dispositif est adossé à la masse salariale des entreprises, et un certain nombre d'entreprises de l'artisanat emploient, fort heureusement, une main-d'œuvre de qualité, qualifiée et nombreuse.

Ensuite, je voudrais souligner que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'est pas financé par un transfert intégral sur la TVA, contrairement à d'autres mesures qui ont pu être envisagées par le passé et qui auraient eu des effets beaucoup plus pernicieux que ceux que vous avez pointés dans votre question.

Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de TVA était de 21,2 %. Après notre décision, il a été ramené à 20 %.

Nous avons effectivement décidé d'appliquer trois taux de TVA, dans un contexte où l'artisanat se trouvera accompagné. Je souhaite ainsi rappeler quelques mesures fortes, qui, d'ailleurs, font écho aux questions très légitimes que vous avez posées.

Premièrement, nous avons d'ores et déjà décidé de mettre en place un taux réduit de TVA non seulement pour la construction de logements sociaux, mais aussi pour les travaux de petite réparation, qui pourront bénéficier au secteur de l'artisanat.

Deuxièmement, nous avons décidé de mettre en place le crédit d'impôt pour le développement durable, qui a vocation à accompagner, de façon ambitieuse et significative, les familles qui procèdent à des travaux de rénovation technique, avec un bouquet de travaux dont l'assiette est large. Cela bénéficiera aux artisans.

Vous avez entendu le Président de la République indiquer dimanche soir qu'il procéderait à de nouvelles annonces concernant ce crédit d'impôt, comme d'autres dispositions destinées à accompagner l'artisanat.

Comme vous pouvez le constater, à travers la liste de ces mesures, nous n'avons pas oublié l'artisanat en mettant en place des dispositions favorables aux entreprises, destinées à restaurer leur compétitivité.

En outre, vous avez évoqué deux sujets complémentaires sur lesquels je veux conclure.

Sur la directive concernant les salariés en Europe, nous tenons à Bruxelles des positions extrêmement fortes, parce qu'il s'agit du droit social, de la reconnaissance d'acquis sociaux et des distorsions de concurrence susceptibles d'exister entre pays de l'Union européenne.

De la même manière, nous sommes très fermes à Bruxelles quant à la fraude à la TVA, qui peut conduire un certain nombre de sous-traitants du bâtiment à casser les prix, au détriment du secteur de l'artisanat.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)