Question soumise le 29 novembre 2013

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, le Congrès des maires vient de s'achever. Il a permis de mesurer à quel point les maires sont légitimement préoccupés par le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence en matière d'urbanisme. Le Premier ministre lui-même mesure toute l'importance de cette question. Il a rappelé aux maires son attachement à la solution de compromis élaborée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

L'obligation d'élaborer un plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal était perçue par les élus, notamment ceux des petites communes, comme une forme de dépossession d'une de leurs compétences régaliennes. Conscient de cette situation, le Sénat a pleinement exercé son rôle de représentant des collectivités locales en redonnant le pouvoir de décision aux maires. Il a ainsi adopté à une large majorité une position de compromis visant à permettre à un quart des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, représentant au moins 10 % de la population, de s'opposer au transfert de cette compétence à l'échelon intercommunal.

Cette solution est à l'évidence équilibrée. J'irai même plus loin, en disant que ce compromis est finalement une avancée par rapport à l'état du droit existant, comme l'a souligné l'Association des maires ruraux de France. En effet, n'oublions pas que la loi Grenelle adoptée sous la précédente majorité avait autorisé le transfert de la compétence « urbanisme » à l'EPCI par un vote à la majorité qualifiée des communes membres de ce dernier.

La solution d'équilibre adoptée par le Sénat revient sur cette logique, puisqu'elle introduit une minorité de blocage au profit des plus petites communes. Madame la ministre, convaincue vous-même du bien-fondé de ce compromis, vous l'avez soutenu et vous vous êtes engagée en séance publique à ne pas y revenir en deuxième lecture.

M. Philippe Dallier. On verra…

M. Claude Bérit-Débat. Je vous en remercie infiniment.

Les maires attendent des garanties sur ce sujet extrêmement important pour eux. Un compromis existe aujourd'hui : pouvez-vous nous assurer qu'il sera préservé ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Simon Sutour. Très bien !

Réponse émise le 29 novembre 2013

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé l'un des éléments importants du volet urbanisme du projet de loi ALUR : l'instauration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui était envisagée de longue date. C'est un sujet important. Il s'agit de permettre aux élus d'exercer pleinement une compétence que beaucoup d'entre eux n'assurent pas aujourd'hui, puisque près de 40 % des communes relèvent du règlement national d'urbanisme. Le Gouvernement souhaite apporter un appui, y compris financier, aux intercommunalités qui décideront de se doter d'un PLUI.

Monsieur le sénateur, je tiens à saluer le rôle important que vous avez joué en tant que rapporteur du projet de loi. Le sujet a suscité chez les maires des inquiétudes qui, si elles m'ont parfois paru un peu excessives, n'en étaient pas moins parfaitement légitimes. Le Sénat a adopté le dispositif que vous avez rappelé : le PLUI sera la règle, mais les élus ne souhaitant pas, pour des raisons qui leur appartiennent, le transfert à l'échelon intercommunal de la compétence en matière d'urbanisme pourront s'y opposer.

Cela n'enlève rien à la nécessité du travail intercommunal sur ce sujet, dans le respect des élus locaux et de chaque commune dont témoignent tous les PLUI déjà élaborés. Nous avons intégré des dispositions garantissant qu'aucun maire, aucune commune ne pourra être contraint par l'élaboration d'un tel document.

Des engagements ont été pris à l'égard du Sénat. Le Gouvernement a soutenu l'amendement adopté sur votre initiative par la commission des affaires économiques afin de rassurer les maires qui craignent de se voir imposer un document par l'intercommunalité. J'insiste sur la volonté extrêmement constructive qui sous-tend l'instauration du PLUI. Comme je m'y suis déjà engagée à plusieurs reprises devant vous, je défendrai votre solution devant l'Assemblée nationale. J'espère que cette position, qui est partagée par le Premier ministre, sera maintenue.
(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)