Question soumise le 10 janvier 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les très fortes inquiétudes des élus, populations, autorités consulaires et organisations syndicales des douanes, suite aux informations selon lesquelles le bureau des douanes de Port-la-Nouvelle (Aude) disparaîtrait, avec la suppression de cinq postes.

Le département de l'Aude perdrait ainsi son dernier bureau des douanes.

Il lui indique être en total désaccord avec un tel arbitrage de son administration, lequel est en contradiction flagrante avec la volonté manifestée par les autorités régionales, départementales et nationales, d'étendre le périmètre d'activités de Port-la-Nouvelle.

Il lui rappelle en effet qu'un débat public vient de s'ouvrir en vue de la réalisation de travaux d'agrandissement de ce port (le deuxième port de Méditerranée pour les céréales et les hydrocarbures) avec un engagement envisagé de 200 millions d'euros.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que la suppression du service public des douanes sur Port-la-Nouvelle entraînerait la fin du fonctionnement, 24 heures sur 24, du trafic portuaire et perturberait, de ce fait, la dynamique d'élargissement, pourtant portée par ces diverses autorités.

La réactivité est ainsi nécessaire à la fluidité des trafics. En effet, grâce à la mise en place de l'intervention des agents de douanes en dehors des heures d'ouverture, les arrivées ou départs des navires ne supportent aucun retard.

Il lui rappelle également que les douaniers effectuent un service de proximité primordial, concernant les importations de carburants des pays tiers qui nécessitent un jaugeage obligatoire des navires à l'arrivée et au départ. Il lui précise encore que la présence des douaniers sur site permet d'éviter les flux commerciaux illicites et les tentatives de fraudes.

Enfin, la délocalisation des services douaniers entraînerait pour l'ensemble des entreprises du territoire de nombreux déplacements et des pertes de temps préjudiciables à l'économie, tandis que l'allongement des délais pour réaliser les formalités pourrait être à l'origine de la perte de marchés.

Il lui demande, dans ces conditions, de prendre toutes initiatives conduisant à maintenir les cinq postes sur le site et donc à conforter le bureau des douanes de Port-la-Nouvelle.

Réponse émise le 20 février 2013

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j'ai appris, un jour, par les organisations syndicales, puis, le jour suivant, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, puis, enfin, par certains articles de presse, que de fortes menaces de suppression pesaient sur le bureau de douane de Port-la-Nouvelle.

Pour moi, ce fut la stupéfaction la plus totale : d'abord, au regard de la méthode employée ; ensuite, du fait d'être le dernier informé, mais, là encore, ce n'est pas très grave ; enfin et surtout, par rapport aux importants projets de développement et d'agrandissement de ce port.

Comment, en effet, l'administration peut-elle annoncer la suppression de ce bureau, alors que les collectivités - région, département, intercommunalité - et l'État s'engagent actuellement sur des projets d'importance majeure, destinés à donner à ce port un net surcroît d'activité, ce qui devrait en toute logique déboucher non pas sur la suppression du service des douanes mais plutôt sur son renforcement ? Allez donc comprendre quelque chose ! J'avoue une nouvelle fois ma stupéfaction de constater que l'administration peut ignorer des évolutions d'une telle ampleur.

Vous le savez bien, madame la ministre, la députée de Narbonne et moi-même sommes allés expliquer aux proches collaborateurs du ministre du budget qu'un débat public était lancé en vue de la réalisation de travaux d'agrandissement, mobilisant quelque 200 millions d'euros. Et c'est le moment qu'a choisi l'administration - bien tardivement, reconnaissons-le - pour nous écrire à nous, parlementaires, qu'elle souhaitait s'entretenir avec ces mêmes parlementaires pour leur expliquer « les raisons pour lesquelles elle envisage de fermer le bureau de douane » ! Drôle de mise en œuvre de la concertation !

Dois-je en outre préciser qu'actuellement, en termes de logistique, Port-la-Nouvelle affiche pleinement son efficacité et son attractivité internationale au regard de sa réactivité douanière ?

Bref, il est clair que le développement de ce port ne peut se passer du service des douanes.

Les douaniers de Port-la-Nouvelle assurent en effet un service de proximité, primordial, notamment en ce qui concerne les importations de carburants en provenance des pays tiers. Ils apportent aussi une expertise et des compétences essentielles à la communauté portuaire ainsi qu'à la sécurité des marchandises du port - je pense à la lutte contre les flux commerciaux illicites. Enfin, ils font preuve d'une réactivité indispensable à la fluidité des trafics, grâce à l'intervention des agents en dehors des heures d'ouverture : c'est ce que l'on appelle l'organisation RTS.

Madame la ministre, dites bien au ministre du budget de ne pas aller, en supprimant ces douanes, à contresens des efforts engagés par les collectivités, par la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne ainsi que par l'ensemble des acteurs économiques en matière de développement économique et de création d'emplois.

Gardez-vous d'oublier que toute délocalisation du service des douanes pourrait, à terme, condamner ce port qui, aujourd'hui, peut être un moteur puissant de développement économique pour le département de l'Aude et tout le sud de la France.

Je demande donc au Gouvernement de ne pas valider ce projet de suppression et de prendre en compte les engagements des collectivités et des acteurs économiques en matière de développement économique et d'emploi.

Je lui demande de ne pas approuver ce projet funeste, de nous démontrer ainsi à la fois ce qu'est une vraie concertation et sa volonté de rompre avec des méthodes révolues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à vous assurer que l'implantation des services publics sur les territoires est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'évolution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui vient d'être engagée.

La concertation avec l'ensemble des parties prenantes - élus locaux, représentants des personnels et des usagers, monde économique - est une exigence de méthode essentielle pour y parvenir.

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Pierre Moscovici et Jérome Cahuzac en font une priorité pour l'ensemble des réseaux déconcentrés relevant du ministère de l'économie et des finances. Chacune des propositions de leurs administrations est validée à leur niveau.

C'est dans ce contexte général que les évolutions du réseau de la direction générale des douanes doivent être resituées. Administration de services, la douane s'est engagée depuis plusieurs années déjà dans une démarche d'accompagnement et de partenariat avec les entreprises tournées vers l'international, démarche qui va être poursuivie et même accélérée, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité. Par la simplification des formalités et grâce à un important mouvement de dématérialisation des procédures, l'environnement douanier porte tous ses efforts vers le « zéro papier », en concertation bien sûr avec les acteurs économiques concernés.

L'évolution générale des méthodes de contrôle s'oriente également vers une analyse de risque et un ciblage des opérations, plus adaptés aux enjeux réels de la fraude, assurant ainsi aux opérateurs une prise en compte plus personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations.

La rationalisation du réseau de dédouanement s'inscrit dans cette trajectoire de modernisation, qui donne lieu à des réflexions au niveau déconcentré. La fermeture du bureau de Port-la-Nouvelle n'est, à ce stade, que l'une des pistes d'évolution envisagées par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier.

L'activité dédouanement de ce bureau ne représente en effet qu'un peu plus de 1 % du trafic enregistré dans l'interrégion de Montpellier. De surcroît, trois opérations sur quatre environ sont gérées au moyen de procédures simplifiées qui ne requièrent pas la présentation des marchandises à la douane. Le décalage apparent de perception entre ces chiffres et ceux que vous rappelez, qui montrent que Port-la-Nouvelle est bien l'un des principaux sites portuaires de Méditerranée, tient à l'importance des opérations intracommunautaires, sur lesquelles la douane n'intervient pas.

Sur cette base, il a effectivement été envisagé de fermer le bureau de douane de Port-la-Nouvelle avec transfert de l'activité, pour les produits pétroliers, vers le bureau de Sète, qui dispose déjà d'une compétence reconnue dans ce secteur à forte technicité et, pour le dédouanement résiduel, vers le bureau de Perpignan.

Quelle que soit la décision prise, il va de soi que la réactivité de la douane à Port-la-Nouvelle sera préservée puisque, au-delà de formalités simplifiées qui assurent aux opérateurs la disponibilité immédiate de leurs marchandises, le projet reposerait sur des contrôles ciblés, dont l'efficacité est éprouvée.

J'ai bien noté, monsieur le sénateur, les réactions locales dont vous vous faites l'écho aujourd'hui. Il est clair qu'il faut tirer toutes les conséquences de l'annonce du plan d'extension des installations portuaires de Port-la-Nouvelle qui n'a été portée que récemment à la connaissance de l'État.

À ce stade, ce projet n'a pas été validé. Jérome Cahuzac a demandé au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Montpellier de poursuivre la concertation de manière à pouvoir prendre en compte cet important développement, dont il mesure l'ambition et l'incidence potentielle sur l'emploi local. Aucune décision ne sera prise, en toute hypothèse, avant le second semestre 2013.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, nous entendons rompre avec les méthodes de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en accordant une place déterminante à la concertation tant avec les agents qu'avec les usagers du service public. Cela ne signifie pas qu'il faille s'interdire toute adaptation des réseaux déconcentrés de l'État ; notre approche doit être pragmatique, mesurée, mais sans immobilisme. Cela implique qu'il n'est pas possible de prendre un engagement dès maintenant, dans un sens ou dans l'autre, sur le cas que vous évoquez. Nous nous donnerons le temps nécessaire pour écouter et pour tenir compte des positions de chacun, avant la décision finale, que nous assumerons et dont le ministre du budget ne manquera pas de vous faire part.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre, mais je me permets d'insister une fois de plus : sachez que les élus de ce département et l'ensemble des acteurs économiques comptent sur le gouvernement actuel pour assurer le maintien de ce service des douanes de Port-la-Nouvelle.

Nul ne comprendrait un désengagement de l'État sur ce port au moment où ce même État et l'ensemble des collectivités, départements et régions, mettent tout en œuvre pour lui donner une tout autre dimension.

Récemment encore, les différents opérateurs du port ont fait part de leur attachement à la présence permanente d'un service public de douaniers efficace et disponible. C'est un maillon essentiel au bon fonctionnement du circuit économique du port.

Tout est dit, je crois, en ces quelques mots : nous faisons confiance au Gouvernement, notamment au ministre du budget ; nous vous faisons confiance, madame la ministre ; de grâce, ne nous décevez pas !