Question soumise le 17 janvier 2013

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M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. En vertu d'une loi fédérale de 2005, les retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne doivent désormais payer leurs impôts à l'Allemagne. En 2005, les autorités allemandes ont omis de réclamer immédiatement les sommes qui leur seraient dues, et appliquent donc actuellement une rétroactivité sur les sept exercices. Aujourd'hui, elles demandent aux ressortissants français qui se trouvent dans cette situation de payer en un seul versement sept années de contribution. Ces anciens travailleurs ont déjà déclaré les sommes réclamées aux services fiscaux français et payé l'impôt correspondant en France. De surcroît, les autorités allemandes réclament aux veuves, veufs ou héritiers qui touchent une pension de réversion ou qui ont touché un héritage, le versement de l'impôt de la personne décédée. Les documents qui leur sont transmis sont en allemand, sauf une double page en français expliquant les pénalités infligées et la suspension de tout versement de pension en cas de non-paiement. On leur demande de choisir notamment entre une imposition « Beschränkt » et « Unbeschränkt », à savoir limitée ou illimitée dans un langage juridique que seul un conseiller fiscal allemand peut comprendre. Il s'agit le plus souvent de personnes âgées qui, par ailleurs, ne sont pas imposables en France. Face à cette situation particulièrement inique, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre ses ressortissants.

Retirée (caduque)