Question soumise le 24 janvier 2013

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 », le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, chargé depuis le 1er janvier 2012, au nom de l'État, de la régulation de l'accès aux activité privées de sécurité en France.

À ce titre, il contrôle les professionnels, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, et délivre les agréments nécessaires à l'exercice de la profession.

Dans ce cadre, il instruit notamment les dossiers des personnes souhaitant accéder à une formation avant de demander la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ou de celles souhaitant être recrutées par une entreprise de sécurité privée leur garantissant ensuite une formation en vue de satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle.

La procédure d'examen des dossiers aboutit, si la décision de la délégation territoriale du CNAPS compétente est positive, à la délivrance d'un numéro d'autorisation préalable dans le premier cas, et à la délivrance d'un numéro d'autorisation provisoire dans le second cas. Ces numéros, valables trois mois, doivent ensuite être communiqués soit à l'organisme de formation pour valider l'inscription, soit à la société employeur pour conclure le contrat de travail.

Pour bénéficier d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire, le demandeur ne doit en tout état de cause pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession. Cette condition nécessaire est d'ailleurs vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.

Il semble toutefois que les délais parfois assez longs pour l'instruction des dossiers et la délivrance des numéros d'autorisation, voire la non-réponse de l'administration, pénalisent fréquemment tant des candidats à ces métiers que des entreprises pourtant prêtes à les recruter.

Il souhaiterait qu'il lui précise la durée moyenne constatée du délai d'instruction des dossiers d'autorisation, qu'il lui détaille les objectifs fixés et les instructions de l'autorité de tutelle en la matière, qu'il lui indique les moyens attribués aux délégations territoriales pour cette mission, et qu'il lui présente les mesures qui vont être prises pour améliorer l'instruction des dossiers et notamment en réduire les délais.

Réponse émise le 28 mars 2013

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, en 2011, la loi dite « LOPPSI 2 » a créé le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, établissement public administratif placé sous la tutelle de votre ministère. Depuis le 1^erjanvier 2012, cet organisme est notamment chargé, au nom de l'État, de la régulation de l'accès aux activités privées de sécurité. À ce titre, il contrôle les professionnels, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques, et délivre les agréments nécessaires à l'exercice de ces professions.

Pour bénéficier d'une autorisation d'exercer ou de se former à ces métiers, le demandeur doit évidemment ne pas avoir commis d'acte répréhensible et incompatible avec la profession. Cette condition impérative est bien sûr vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.

Dans le cadre de ce contrôle, le CNAPS est amené à instruire deux types de dossiers : d'une part, ceux des personnes souhaitant accéder à une formation avant de demander la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et, d'autre part, ceux des personnes en voie de recrutement par une entreprise de sécurité privée leur garantissant ensuite une formation en vue de satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle.

La procédure d'examen des dossiers aboutit, si la décision de la délégation territoriale du CNAPS compétente est positive, soit à la délivrance d'un numéro d'autorisation préalable dans le premier cas, soit à la délivrance d'un numéro d'autorisation provisoire dans le second cas. Ces numéros sont obligatoires et doivent avoir été transmis au préalable par le CNAPS pour que le candidat puisse valider le contrat de travail ou l'inscription auprès d'un organisme de formation.

Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la théorie.

En pratique, les délais anormalement longs d'instruction des dossiers et de délivrance des numéros d'autorisation, voire parfois l'absence de réponse de l'administration, pénalisent fréquemment tant les candidats à ces métiers que les entreprises pourtant prêtes à les recruter.

Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, préciser la durée moyenne constatée du délai d'instruction des dossiers d'autorisation, détailler les objectifs assignés au CNAPS et les instructions de l'autorité de tutelle en la matière ? Pourriez-vous également nous dire s'il existe des indicateurs de performance ? Par ailleurs, quels sont les moyens attribués aux délégations territoriales pour l'exercice de leur mission ? Sont-ils suffisants ? Enfin, quelles mesures pourriez-vous prendre, monsieur le ministre, pour améliorer la procédure d'instruction des dossiers, notamment pour en réduire les délais ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente tout d'abord mes excuses pour mon léger retard.

Monsieur le sénateur Philippe Dallier, vous m'interrogez sur les délais d'instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Vous l'avez rappelé, le CNAPS assure une triple mission : une mission de police administrative, une mission disciplinaire et une mission de conseil et d'assistance à la profession. Les organes du CNAPS - collège, commission nationale d'agrément et de contrôle, commissions régionales, interrégionales ou locales d'agrément et de contrôle, les CIAC - ont été installés en janvier et en février 2012. Le déploiement des sept délégations territoriales du CNAPS s'est effectué de manière progressive tout au long de l'année 2012.

Le transfert de ces compétences des préfectures à l'établissement public a été opéré en deux étapes : à compter de leur installation effective en février 2012, les CIAC se sont prononcées dans un premier temps sur des dossiers qui continuaient à être instruits par les préfectures : dans un second temps, au fur et à mesure que s'ouvraient les délégations territoriales, l'instruction des dossiers a été assurée par les personnels du CNAPS.

Si ces transitions successives ont provoqué quelques difficultés au premier semestre, les retards ponctuels dans la délivrance des titres se sont résorbés dans les semaines qui ont suivi l'ouverture des délégations territoriales, même si, certes, quelques difficultés subsistent évidemment encore ici ou là. Le CNAPS a ainsi produit dès la première année 83 408 décisions conduisant à la délivrance de 75 355 cartes professionnelles et autorisations préalables. Certaines délégations ont dû en effet faire face à une augmentation des demandes lors du dernier trimestre 2012. Cette hausse s'explique pour partie par le caractère dissuasif des 826 contrôles effectués par le CNAPS en 2012.

En matière de délais, la notification de l'autorisation préalable ou provisoire comme celle de l'octroi de la carte professionnelle s'effectue aujourd'hui, pour 80 % des dossiers, dans un délai moyen de dix jours suivant l'envoi par la délégation territoriale de l'accusé de réception attestant de la complétude du dossier.

Dans les 20 % de cas restants, la durée de traitement des demandes est plus longue. Ces cas correspondent à des situations dans lesquelles une enquête approfondie doit être menée par les services de police et de gendarmerie afin de satisfaire aux conditions exigées par la loi, comme je l'ai moi-même rappelé devant le CNAPS.

En effet, les agents du CNAPS en charge de l'instruction des demandes d'autorisation doivent, lorsque des antécédents judiciaires sont constatés, saisir les services de police ou de gendarmerie afin de connaître les raisons précises ayant justifié cette mention et vérifier si cette dernière est ou non compatible avec la délivrance de l'autorisation sollicitée. Il faut également obtenir la position de l'autorité judiciaire. La collaboration vertueuse entre le CNAPS et les services concernés augure à court terme de l'harmonisation des modalités de traitement des enquêtes de moralité et une réduction des délais.

Par ailleurs, l'expertise acquise par les agents du CNAPS et les effets des démarches en cours pour optimiser le processus d'instruction et les systèmes d'information associés devraient, je l'espère - c'est attendu ainsi -, produire leurs effets dès 2013.

La combinaison de ces facteurs contribuera à l'amélioration du délai de traitement des demandes d'autorisations et de cartes professionnelles formulées par les futurs agents de sécurité privée.

En tant que tutelle de l'établissement public, le ministère de l'intérieur veille attentivement à l'amélioration de la qualité du service proposé par le CNAPS et à la réduction des délais de traitement. La moralisation de ce secteur, sa professionnalisation, objectifs que nous partageons tous, sont évidemment au cœur des priorités de l'établissement public, de la profession, ainsi, évidemment, que du ministère de l'intérieur. L'année 2013 devrait permettre des améliorations.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments et des améliorations que vous nous laissez espérer.

Je ne sais pas s'il faut s'en féliciter ou le regretter, mais le fait est que le secteur de la sécurité est un grand pourvoyeur d'emplois. Dans un département comme le mien, la Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes en difficulté et sans véritables qualifications peuvent espérer y trouver un emploi.

Je comprends tout à fait qu'il faille vérifier de la manière la plus sérieuse possible, et en prenant le temps nécessaire, les profils des demandeurs, notamment pour les plateformes aéroportuaires. Cela étant dit, des organismes de formation et des professionnels m'ont récemment fait part de leurs difficultés concernant des cas ne posant a prioripas de problème particulier.

J'espère donc que les améliorations que vous nous promettez pour l'année 2013 seront au rendez-vous, monsieur le ministre.