Question soumise le 24 janvier 2013

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations exprimées par plusieurs élus de son département à propos de la difficulté pour mobiliser des crédits en faveur de la modernisation de l'habitat dans les zones rurales.

Depuis la modification des priorités de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en 2010, sont désormais privilégiées, en milieu rural, la lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants, et, pour l'ensemble du territoire, la lutte contre l'habitat indigne dans le parc locatif. La mobilisation du parc vacant et l'amélioration du parc locatif ne sont donc plus traitées que marginalement.

Obtenir un gain énergétique dans les logements est bien entendu un objectif louable sur le principe, mais dans les faits, atteindre le seuil des 25 % pour pouvoir réellement bénéficier des aides s'avère bien délicat. Dans la plupart des cas et en particulier pour des projets modestes, la réforme du régime des aides de l'ANAH s'avère défavorable. Seuls les dossiers qui présentent des montants de travaux importants sont avantagés par le nouveau régime. Dans un département rural tel que celui de la Manche, il est souvent difficile de pouvoir atteindre ce niveau d'investissement... d'où un sentiment de frustration et de déception de la part des propriétaires.

Cette décision est lourde de conséquences puisqu'elle rend difficile la réalisation d'une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) et supprime ainsi l'outil privilégié des collectivités locales pour lutter contre la vacance en secteur aggloméré. Elle vient en contradiction avec le discours général des pouvoirs publics qui incitent les élus locaux et leurs partenaires à cibler la reconquête des espaces urbains délaissés au cœur des villes et des bourgs, plutôt que de poursuivre la construction et l'urbanisation en périphérie des villes. Cette orientation est ainsi reprise et inscrite dans la plupart des SCOT (schémas de cohérence territoriale) et s'impose par conséquent aux PLU (plans locaux d'urbanisme), d'où une certaine incompréhension de la part des élus.

Il lui demande donc, au moment où une augmentation des crédits destinés à l'ANAH est envisagée, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver une politique de rénovation de l'habitat dans les zones rurales.

Réponse émise le 10 avril 2013

M. Jean Bizet. Madame la ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur les préoccupations exprimées par plusieurs élus de mon département à propos de la difficulté de mobiliser des crédits en faveur de la modernisation de l'habitat dans les zones rurales.

Depuis la modification, en 2010, des priorités de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, sont désormais privilégiées, en milieu rural, la lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants, et, pour l'ensemble du territoire, la lutte contre l'habitat indigne dans le parc locatif. La mobilisation du parc vacant et l'amélioration du parc locatif ne sont donc plus traitées que marginalement.

Obtenir un gain énergétique dans les logements constitue, bien entendu, un objectif louable sur le principe, et j'y souscris. Mais il s'avère particulièrement difficile d'atteindre le seuil de 25 % de gain énergétique nécessaire au déclenchement des aides.

Dans la plupart des cas, et en particulier pour des projets modestes, la réforme du régime des aides de l'ANAH se révèle défavorable. Seuls les dossiers présentant des montants de travaux importants sont avantagés par le nouveau régime. Dans un département rural tel que celui de la Manche, il est souvent difficile d'atteindre un tel niveau d'investissement. Il s'ensuit un sentiment de frustration et de déception de la part des propriétaires, sentiment bien évidemment partagé par les élus.

Cette décision est lourde de conséquences, puisqu'elle rend difficile la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, et supprime ainsi l'outil privilégié des collectivités locales pour lutter contre la vacance en secteur aggloméré. Elle vient donc en contradiction avec le discours général des pouvoirs publics incitant les élus locaux et leurs partenaires à cibler la reconquête des espaces urbains délaissés au cœur des villes et des bourgs, plutôt que de poursuivre la construction et l'urbanisation en périphérie des villes. Je souscris totalement, là encore, à cet objectif, car nous sommes confrontés à ce problème au cœur de nos bourgs ruraux, dans toutes les régions de France.

Cette orientation, reprise et inscrite dans la plupart des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, s'impose aux plans locaux d'urbanisme, les PLU. J'y souscris d'ailleurs totalement dans le cadre du SCOT du pays de la baie du Mont-Saint-Michel, dont je m'occupe. La situation semble donc irrationnelle et génère chez les élus de l'incompréhension, puis du découragement.

Je vous demande donc, au moment où une augmentation des crédits destinés à l'ANAH est envisagée, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver une politique de rénovation de l'habitat dans les zones rurales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, ce n'est pas la première fois que l'on attire ici mon attention sur la situation du logement en zone rurale, et vous pouvez être certain que je suis consciente de ses difficultés spécifiques. En effet, si elle est très différente de la situation dans les zones tendues, elle n'en est pas moins délicate. La situation des centres-bourgs et la dégradation du patrimoine, notamment, dans diverses villes petites ou moyennes, posent problème. Le patrimoine en situation de vétusté thermique est plus important dans les zones rurales que dans les zones urbaines car il est, dans un certain nombre de cas, plus ancien.

Sur ces territoires, l'enjeu est donc de mobiliser le parc privé et de travailler à son amélioration. Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH sont fortement représentés en milieu rural : 38 % y logent contre seulement 27 % de l'ensemble des propriétaires de maisons de la métropole. Ce sont donc des destinataires importants de ce programme.

Vous avez indiqué qu'il était difficile d'atteindre le seuil de 25 % de gain énergétique par isolation. Je tiens à vous dire que ce n'est pas le cas. L'expérience du programme « Habiter mieux » le montre bien, qui visait tout particulièrement des ménages en grande précarité énergétique et disposant de faibles niveaux de ressources, notamment des personnes âgées. Les principales victimes de la précarité énergétique dans notre pays sont en effet aujourd'hui des propriétaires occupants à très faibles ressources, plutôt âgés, habitant des maisons individuelles datant d'une époque où l'on construisait sans se préoccuper des questions d'isolation.

Or, le taux moyen d'économies d'énergie réalisées grâce à ce programme atteint 39 %, au lieu des 25 % exigés par l'ANAH. Nous devons donc être réalistes et travailler sur l'ensemble des clés permettant la rénovation de ce patrimoine, en particulier la clé financière, avec l'amélioration du programme de rénovation thermique annoncée par le Président de la République, qui, en plus des aides classiques issues du crédit d'impôt développement durable ou de l'éco-prêt à taux zéro, va se voir adjoindre une prime d'aide à la rénovation de 1350 euros qui concernera les deux tiers de la population française et pourra atteindre 3 000 euros pour les personnes les plus précaires.

Cet effort se double d'un travail sur l'amélioration de l'habitat, avec les dispositifs existants utilisés par nombre de collectivités locales qui permettent de s'attaquer à la rénovation du patrimoine ancien en centre-bourg, souvent délaissé aujourd'hui - je partage totalement votre avis sur ce point. Cette situation provoque l'apparition de « dents creuses » et l'abandon de certains petits quartiers de centre-bourg, alors même que se poursuit l'artificialisation des sols et la construction de quartiers en périphérie.

Il me semble donc très important, pour l'amélioration de la vie de ces territoires et de ces bourgs ruraux, de mieux prendre en compte ces questions. Cela se fera également dans le cadre de la future loi relative au logement et à l'urbanisme que j'aurai l'occasion de venir présenter ici dans quelques semaines.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, je prends acte de vos réponses, et j'attends de tester sur le terrain leur efficacité concrète. Je note également la perspective de la loi que vous nous présenterez dans quelques semaines.

En ce qui concerne les propriétaires occupants, j'admets avec vous que leur situation est financièrement plus confortable ; je vous signale néanmoins qu'une grande part de biens situés dans les bourgs ruraux est entre les mains de propriétaires bailleurs. Ce secteur pose un problème considérable car, dans les zones rurales, la génération qui est en train de disparaître avait thésaurisé et investi dans la pierre. Aujourd'hui, de nombreux biens sont totalement laissés à l'abandon parce que leurs propriétaires bailleurs ne peuvent pas réaliser d'opération de rénovation à peu près équilibrée. En effet, en zone rurale, le montant des loyers ne le permet pas, au regard de cet objectif de lutte contre la précarité énergétique qui, encore une fois, est particulièrement louable.

Mais cette orientation, vertueuse et louable sur le papier, reste très difficile à mettre en œuvre.

Je suis prêt à partager avec vos services les simulations que nous avons établies avec un certain nombre d'organismes dans le département de la Manche, qui indiquent que nous ne pouvons pas réaliser ces opérations.

La réponse des maires ruraux à cette problématique a souvent été la consommation d'espace, et il n'a donc pas été aisé de mettre en place les SCOT. Nous y sommes parvenus, dans ce territoire il est vrai un peu particulier qu'est la baie du Mont-Saint-Michel, en faisant comprendre aux élus, après de longues négociations, que la consommation d'espace n'était pas la bonne solution.

Nous avons donc besoin en parallèle d'une réponse satisfaisante de l'État afin de mobiliser des crédits pour rénover ces cœurs de bourgs. Il y a là, vous l'avez dit, une qualité particulière du patrimoine qui disparaîtra complètement dans les dix ou quinze ans qui viennent si nous ne réalisons pas ces opérations.