Question soumise le 21 février 2013

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Mme Leila Aïchi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la problématique du commerce des armes.

Du 18 au 28 mars 2013, se tient, aux Nations Unies, la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes
(TCA).

À l'échelle internationale, la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant qui régule le commerce des armes conventionnelles est une étape déterminante quant à la construction d'une sécurité durable.

De fait, il n'existe, pour l'instant, aucun traité de ce type, tandis que la prolifération des armes de destruction massive est sévèrement limitée par diverses conventions : traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1968), convention sur l'interdiction des armes biologiques ou à toxines (1972), convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
(1993).

De même, les mines anti-personnel (convention d'Ottawa en 1997) et les bombes à sous-munitions (convention sur les armes à sous munitions de 2008) ont aussi fait l'objet de traités extrêmement clairs.

En ce qui concerne les armes conventionnelles, il n'y a plus de place pour l'erreur.

L'échec de la conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s'est réunie du 2 au 27 juillet 2012, a envoyé un bien mauvais signal sur la capacité de la communauté internationale à produire des normes internationales les plus strictes possibles pour le transfert international d'armes classiques.

Par conséquent, elle souligne qu'il est essentiel que la France pèse de tout son poids pour que les négociations de mars 2013 soient fructueuses et aboutissent à la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant.

La France fait partie des cinq premiers exportateurs d'armes au monde.

Sur la période 2006-2011, la France s'est classée comme quatrième exportateur au monde, derrière les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni. En 2011, les entreprises françaises ont vendu pour 6,5 milliards d'euros d'armes, soit 27 % de plus qu'en 2010, année où 5,12 milliards d'euros de commandes avaient été passés.

Elle rappelle que la France a un rôle crucial à jouer en la matière et qu'elle a impulsé une dynamique décisive depuis le début du processus onusien entamé en 2006. Ce travail est d'ailleurs à mettre au crédit de la diplomatie française, très avant-gardiste quant aux thématiques du désarmement et de sa maîtrise.

Par conséquent, elle demande d'abord, quelles sont les chances pour qu'un traité sur le commerce des armes voie le jour ; ensuite, quels sont les efforts de la France en la matière ; et, enfin, quelle sera la teneur de ce traité sur des points spécifiques, à savoir son champ d'application, la gamme des équipements couverte, les critères d'interdiction des transferts et leurs liens avec les droits humains, les systèmes d'évaluation, les activités de courtage, les mécanismes de coopération internationale.

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