Question soumise le 28 février 2013

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M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises sous statut associatif qui œuvrent en faveur de l'aide à domicile et des services aux personnes, qui représentent près de 80 % de ces prestations dans notre pays. Ces entreprises créent des emplois de proximité non délocalisables, 440 000 depuis 10 ans.

En effet, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi crée un avantage de compétitivité au bénéfice des entreprises par rapport aux associations qui ont toujours été les partenaires historiques de l'aide à domicile. Une distorsion de concurrence va donc s'instaurer entre l'intervention des sociétés et celles du secteur associatif, conduisant ces dernières à faire évoluer ce cadre statutaire.

Il lui demande, par conséquent, s'il serait envisageable d'étendre à ces entreprises sociales les mêmes dispositions que celles prévues pour les entreprises dites classiques, ce qui permettrait de ne pas mettre en péril l'équilibre économique de l'ensemble de ces structures associatives.

Retirée (caduque)