Question soumise le 28 février 2013

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange, dans la banlieue de Nancy.

Le précédent Gouvernement avait souhaité, en 2010, transférer sur le site de Châtel-Saint-Germain, près de Metz, la CRS 39. Ce projet, laissé en l'état, semble être de nouveau à l'étude par les services du ministère de l'intérieur.

Plusieurs éléments viennent plaider pour un maintien de cette compagnie en Meurthe-et-Moselle, le seul souci de rentabiliser le site de Châtel-Saint-Germain ne pouvant suffire.

L'économie annoncée semble peu probable. Le ministère est propriétaire des locaux de Jarville, qui ont fait l'objet de 2,3 millions d'euros d'investissement entre 2001 et 2009 et qui se révèlent être peu coûteux du point de vue du fonctionnement. Or, le déménagement à Châtel-Saint-Germain est estimé à plus d'un million d'euros et des investissements lourds devront être réalisés sur le site d'accueil.

De plus, les missions assurées par cette compagnie sont menacées. En effet, celle-ci intervient, en plus de ces missions hors de la région, sur tout le sud de la Lorraine, en complémentarité des CRS 30 et 36 qui, elles, interviennent plutôt sur le nord de la région. Les éloigner de cette zone géographique entraînerait des surcoûts liés aux déplacements et des temps de réaction plus longs, en cas d'urgence. De surcroît, est attaché à la CRS 39 le PC autoroutier de Champigneulles, qui a besoin d'une compagnie support en proximité.

Le ministère vient par ailleurs de classer en zone de sécurité prioritaire les territoires de Nancy-centre, Plateau de Haye et Vandœuvre-Nations, marquant ainsi une volonté forte de renforcement du service public de sécurité dans l'agglomération nancéienne.

Enfin, la vie de 150 familles serait bouleversée par cette annonce, puisqu'elles seraient alors contraintes de déménager. Sans parler de l'impact négatif pour les territoires où celles-ci vivent aujourd'hui.

Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement à propos de ce projet de déménagement de la CRS 39, en insistant sur le fait qu'il est maintenant particulièrement difficile, pour les agents et leurs familles, de vivre avec cette épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes depuis 2010.

Réponse émise le 2 octobre 2013

M. Daniel Reiner. Avec le Président de la République, le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité d'action, mettant notamment fin aux suppressions d'emplois dans la police. C'est pourquoi je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange, dans la banlieue de Nancy, en Meurthe-et-Moselle.

Le précédent gouvernement avait souhaité, en 2010-2011, regrouper sur un seul site, à Châtel-Saint-Germain, près de Metz - vraisemblablement pour compenser des pertes d'effectifs militaires -, soit à 60 kilomètres du site actuel de stationnement de la CRS 39, les trois compagnies républicaines de sécurité de Lorraine, à savoir la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et donc la CRS 39 de Jarville-la-Malgrange, et ce, paraît-il, pour des raisons économiques.

Selon les syndicats, ce projet, laissé plus ou moins en l'état, semble être de nouveau à l'étude par les services du ministère de l'intérieur. Je voudrais donc présenter ici plusieurs arguments qui plaident pour un maintien de cette compagnie en Meurthe-et-Moselle, le seul souci de rentabiliser le site de Châtel-Saint-Germain ne pouvant suffire.

Tout d'abord, à l'instar de plusieurs élus qui se sont déjà exprimés sur le sujet, je pense que l'économie imaginée est peu probable. Le ministère est propriétaire des locaux de Jarville-la-Malgrange ; ceux-ci ont fait l'objet de près de 2,5 millions d'euros d'investissement ces dernières années et se révèlent être peu coûteux du point de vue du fonctionnement. Or rien que le déménagement à Châtel-Saint-Germain est déjà estimé à plus de 1 million d'euros, et il faudra y entreprendre des investissements lourds.

Ensuite, certaines missions assurées par cette compagnie sont menacées. En effet, celle-ci intervient, en plus de ses missions hors de la région, sur tout le sud de la Lorraine, en complémentarité des autres compagnies, qui, elles, interviennent plutôt sur le nord de la région. L'éloigner de cette zone géographique entraînerait des surcoûts liés aux déplacements et des temps de réaction plus longs en cas d'urgence. De surcroît est attaché à la CRS 39 le très important PC autoroutier de Champigneulles sur l'A31, qui a besoin d'une compagnie support à proximité. En effet, il s'agit de la route de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.

Par ailleurs, le ministère vient de classer en zone de sécurité prioritaire, ou ZSP, les territoires de Nancy-centre, Plateau de Haye et Vandoeuvre-Nations, marquant ainsi une volonté forte de renforcer le service public de sécurité dans l'agglomération.

Enfin, pour les rencontrer régulièrement, je puis vous assurer que la vie des 150 familles concernées sera bouleversée par cette éventuelle décision, puisqu'elles seraient alors contraintes de déménager, sans parler de l'impact négatif pour les territoires où celles-ci vivent, consomment et fréquentent les écoles aujourd'hui.

Aussi, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à propos de ce projet de déménagement de la CRS 39, en insistant sur le fait qu'il est particulièrement difficile pour les agents et leurs familles de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes depuis près de quatre ans.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur l'avenir de la CRS 39, implantée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange. Manuel Valls vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd'hui et m'a chargée de vous faire part de sa réponse.

La révision générale des politiques publiques a été abandonnée, car elle prévoyait des suppressions d'effectifs indiscriminées dans les services publics au risque de leur affaiblissement. Ce sont ainsi 13 700 emplois qui ont été supprimés dans la police et la gendarmerie par le précédent gouvernement.

Nous avons rompu avec cette politique et stoppé l'hémorragie d'effectifs. Les engagements du Président de la République sont tenus : 480 emplois nets ont été recréés dans la police et la gendarmerie en 2013 et 405 le seront en 2014. Par ailleurs, 64 zones de sécurité prioritaires ont été créées et elles seront progressivement renforcées en effectifs.

Pour autant, le contexte budgétaire de la France et l'impératif de justifier auprès du contribuable chaque euro dépensé n'exonèrent pas l'État d'accomplir sans cesse de nouveaux efforts en matière d'organisation et de gestion de ses services, y compris au sein des forces de l'ordre. Une politique de sécurité efficace ne peut reposer sur la seule hausse des effectifs et doit explorer toutes les voies permettant de faire mieux fonctionner les effectifs existants. À ce titre, la rationalisation de certaines implantations immobilières mérite d'être poursuivie, particulièrement pour les compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent, la très grande majorité du temps, à l'extérieur de leur département d'implantation. Une telle politique permet en effet des mutualisations et des économies d'échelle dans les fonctions dites supports et, par conséquent, le redéploiement de ressources humaines dans les unités opérationnelles qui interviennent directement pour protéger les citoyens sur la voie publique.

C'est dans cet objectif que plusieurs services de CRS - la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et la CRS autoroutière Lorraine-Alsace - ont déjà été regroupés en 2012 à la caserne de Metz-Séré, libérée par le ministère de la défense en 2011 et acquise par le ministère de l'intérieur. Si ce type de regroupement présente certes un coût initial substantiel, les économies cumulées dégagées au fil des ans sont bien supérieures. L'opération de Metz-Séré, dont il convient de souligner qu'elle ne s'est accompagnée d'aucune diminution ou dégradation de l'offre de sécurité garantie par l'État, a en effet permis d'importantes économies structurelles, les mutualisations - cantine, garage, armement et équipement, frais d'entretien - ayant permis une réduction des charges auparavant assumées par les différents services dans leurs cantonnements respectifs.

La caserne Séré disposant de réserves immobilières inoccupées, c'est pour poursuivre cet effort d'optimisation et de mutualisation que le regroupement d'autres services de police, dont la CRS 39 et la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale, est actuellement à l'étude. Cette réforme n'affecterait en rien le potentiel opérationnel pour la ville de Nancy et ses environs. La majorité des aménagements nécessaires ont déjà été effectués pour la première phase de regroupement, à hauteur de 2 millions d'euros, et la CRS 39, force mobile, intervient déjà sur l'ensemble du territoire national. Elle pourrait donc continuer à œuvrer au sein de la ZSP de Nancy au cours d'une partie de ses vacations.

Dans ce domaine comme dans d'autres, l'action menée par le ministre de l'intérieur vise un seul objectif : gagner en efficacité pour mieux répondre aux attentes de la population. Elle est conduite dans le souci permanent du dialogue et de la pédagogie. Ainsi, une concertation avec les élus comme avec les personnels, qui est un axe central de sa politique, interviendra après finalisation des études sur ce dossier.