Question soumise le 28 février 2013

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration, dans le schéma licence-master-doctorat (LMD), de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Applicable dès la rentrée 2013, le schéma prévoit la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. Acteur précoce des travaux de réingénierie de la formation initiale, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a toujours affirmé que la qualité des soins passe nécessairement par une formation de haut niveau et un diplôme universitaire au grade de master. L'arbitrage, signé le 25 janvier 2013, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé ne tient pas compte de ses préconisations. Par cette décision, le Gouvernement confine la formation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre étriqué des trois années d'études, datant de 1969, sans tenir compte des évolutions et de la formation telle qu'elle est dispensée réellement aujourd'hui. L'arbitrage proposé n'est pas en adéquation avec le programme travaillé par le groupe de réingénierie depuis cinq années. Il devait s'agir d'une réforme d'envergure, répondant aux évolutions des besoins de santé, ainsi qu'aux attentes de longue date des professionnels de santé. Il s'agit ici d'un recul. Il faut un nouvel arbitrage sur cette formation, tenant réellement compte de la réalité de l'exercice de la profession et de la qualité des soins nécessaires à assurer la sécurité des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 10 avril 2013

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite vivement attirer votre attention, et celle du Gouvernement, sur l'intégration, dans le schéma licence-master-doctorat, ou LMD, de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Lancée par le processus de Bologne en 1999, voilà quatorze ans, la réforme LMD implique la modification du système d'enseignement supérieur français en vue de créer l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Applicable dès la rentrée de septembre 2013, le schéma arrêté au début de l'année prévoit la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence.

Comme vous le savez, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a toujours affirmé que la qualité des soins passe nécessairement par une formation de haut niveau et un diplôme universitaire au grade de master. Malheureusement, l'arbitrage du 25 janvier 2013, que vous avez signé conjointement avec Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, ne tient pas compte de ses préconisations.

En effet, par cette décision, le Gouvernement confine la formation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre étriqué des trois années d'études, datant de 1969, sans tenir compte des évolutions enregistrées et de la formation telle qu'elle est aujourd'hui réellement dispensée.

De plus, l'arbitrage proposé n'est pas en adéquation avec le programme défini par le groupe de réingénierie depuis cinq ans.

Il devait s'agir d'une réforme d'envergure, répondant aux évolutions des besoins en matière de santé ainsi qu'aux attentes de longue date des professionnels de santé. Or, n'ayons pas peur des mots, il s'agit ici d'un recul.

Très clairement, il faut procéder à un nouvel arbitrage tenant réellement compte de la réalité de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Les attentes de toutes les composantes de la profession sont pourtant claires : un master 1 pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes et un master 2 pour ceux qui souhaitent poursuivre leur cursus vers des pratiques avancées.

Le master 1 définit un niveau d'autorisation d'exercice cohérent. Il serait dommageable de se priver d'une réforme mettant en phase la profession avec l'évolution du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans le parcours de santé. Le master 2 apportera un complément d'expertise indispensable à la profession et à la société, en conformité avec les nouvelles missions conduites dans le domaine notamment de la coopération.

Vous l'aurez compris, il est indispensable, me semble-t-il, d'élaborer une réforme de la formation initiale permettant de proposer des études conformes aux données actuelles de la science et aux besoins de la population qui garantissent la qualité des soins et la sécurité des patients.

Aussi, quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la ministre, afin de faire rapidement évoluer les choses ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute relève de la compétence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

En vue de son inscription dans le schéma licence-master-doctorat, défini à Bologne, cette formation a fait l'objet d'un premier travail interministériel : la définition des référentiels de compétence par le ministère des affaires sociales et de la santé ; les modalités de la formation et les référentiels retenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'arbitrage, qui a fait l'objet d'un communiqué de presse le 25 février dernier, apporte des réponses précises aux questions que vous avez posées.

Premièrement, le diplôme d'exercice de masseur-kinésithérapeute sera reconnu au grade de licence, mais obtenu à l'issue d'une formation incluant une première année universitaire qui sera généralisée. Ainsi, les étudiants qui le souhaitent pourront s'inscrire directement en deuxième année de master 2.

L'intégration de l'année de préparation aux études dans le parcours de formation initiale constitue une réelle avancée dans la reconnaissance universitaire et reposera sur une obligation de convention des instituts de formation avec l'université. Cela implique de faire de cette année non seulement une année de sélection et d'orientation, mais aussi une année de formation à part entière.

Deuxièmement, le conventionnement des instituts de formation avec une université sera obligatoire. L'absence de convention entraînera le retrait de l'autorisation de délivrance de la formation.

Troisièmement, l'inscription dans la convention avec l'université devra faire apparaître une offre de master 2 à laquelle les diplômés masseurs-kinésithérapeutes pourront accéder directement. Un travail complémentaire déterminera les champs de pratiques avancées en lien avec l'obtention d'un master.

Le travail à conduire par les deux ministères doit désormais être poursuivi, avec l'objectif d'une mise en œuvre pour la rentrée de septembre 2014. Ce travail sera copiloté dans le respect des exigences liées aux domaines d'intervention de la profession et de préparation des étudiants à leur future condition d'exercice professionnel ainsi qu'à celles qui sont liées à la reconnaissance universitaire.

Enfin, pour information, je vous confirme qu'une mission d'expertise et d'inspection conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est engagée à la demande de nos deux ministères, avec l'objectif de présenter des recommandations générales relatives au processus d'« universitarisation » des formations initiales des professions paramédicales.

Par ces réponses complètes et - vous l'aurez compris, monsieur le sénateur - le travail qui est actuellement mené, j'espère avoir répondu à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie pour toutes les précisions que vous m'avez apportées.

J'ai bien noté que le travail se poursuivait jusqu'en septembre 2014 pour donner en partie satisfaction aux professionnels de santé, et ce dans l'intérêt des malades.