Question soumise le 28 février 2013

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) sur une partie Nord-Ouest du département de la Manche, depuis l'extinction des émetteurs de télévision analogique.

En mars 2012, le conseil général de la Manche a, à l'unanimité de ses membres, voté une motion en ce sens, mettant notamment en exergue la gêne occasionnée par cette situation. N'obtenant aucune réponse ni de l'État, ni du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ni de France télévision numérique (FTN), le conseil général a décidé de financer, sur ses fonds propres, une étude visant à établir un diagnostic complet.

Deux causes bien distinctes ont été identifiées. D'une part, les communes impactées sont éloignées à la fois des émetteurs régionaux de Rennes, de Caen et de Cherbourg. D'autre part, certains multiplexes de la télévision numérique terrestre se sont vu attribuer des fréquences identiques sur les émetteurs de Brest et de Cherbourg.

Deux solutions existent pour remédier à cette situation. La plus évidente consiste à modifier la fréquence des émetteurs de Cherbourg ou de Brest, pour éviter le brouillage par beau temps. Si l'État et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne souhaitent pas modifier les fréquences, une alternative serait la pose d?émetteurs de complément de couverture. Cette seconde possibilité induit toutefois des coûts supplémentaires puisqu'il faut faire intervenir des opérateurs spécialisés pour l'installation et l'exploitation des nouveaux émetteurs et que les particuliers devront faire réorienter, à leurs frais, les antennes de réception.

Il lui demande donc quelles mesures rapides le Gouvernement entend prendre pour répondre à la légitime attente des habitants de la côte ouest du Cotentin de pouvoir recevoir la télévision numérique terrestre dans de bonnes conditions.

Réponse émise le 5 juin 2013

M. Jean Bizet. Madame la ministre, j'ai porté à la connaissance de Mme Filippetti les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre rencontrées par plus de quatre-vingts communes dans le nord du département de la Manche, le Cotentin. Ces difficultés de réception sont amplifiées dans certaines conditions météorologiques bien précises et concernent les zones couvertes par l'émetteur de Cherbourg-Digosville.

Depuis lors, j'ai eu la satisfaction de recevoir le 16 mai dernier un courrier cosigné par M. le ministre chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, et par Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Mme Fleur Pellerin, dans lequel ils m'informent que l'Agence nationale des fréquences assurera de nouveau son dispositif d'aide pour faciliter la couverture de cette zone.

Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Toutefois, ma question n'a rien perdu de sa pertinence.

Je souhaiterais aujourd'hui savoir précisément quelles mesures techniques particulières et quels moyens seront mis en œuvre pour régler ce problème. Il est question d'implanter des réémetteurs tout le long de la côte sur de près de 80 kilomètres. Qu'en est-il ? Il est également question qu'un décret ministériel soit promulgué. Où en est-on ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Tout d'abord, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui est actuellement à Marseille.

Le Gouvernement est particulièrement attaché, comme vous l'avez rappelé, à ce que les Français puissent recevoir dans de bonnes conditions les services de la télévision numérique terrestre, qui demeure l'offre de télévision de référence pour nos concitoyens, à l'accès universel et gratuit, et qui constitue le socle du financement de la création audiovisuelle.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière aux difficultés de réception de la TNT qui subsistent encore aujourd'hui dans certaines localités et souhaite que ces problèmes trouvent rapidement une solution, sous l'égide concertée du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Agence nationale des fréquences.

Depuis le passage au tout numérique de la région Basse-Normandie en 2010, une partie de la population de la presqu'île du Cotentin, dans le département de la Manche, est en effet confrontée à des dysfonctionnements récurrents.

Le relief du littoral et la proximité des côtes anglaises et des îles anglo-normandes rendent la planification des fréquences hertziennes dans la région particulièrement contrainte. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en charge de la planification des fréquences de diffusion audiovisuelle, a été amené à devoir utiliser les mêmes fréquences pour la diffusion de certaines chaînes de la TNT à partir des émetteurs principaux de Cherbourg et de Brest.

Selon le Conseil, l'effet cumulé de cette contrainte aux frontières et de phénomènes importants de propagation atmosphérique sur le littoral serait à l'origine des dysfonctionnements qui ont été constatés.

La première solution que vous évoquez, monsieur le sénateur, qui consisterait à modifier le plan de fréquences actuel, obtenu après de nombreuses réunions de négociation avec la Grande-Bretagne, semble difficilement envisageable en raison de la pénurie de ressources spectrales disponibles à l'échelle nationale - et particulièrement dans cette zone - pour la diffusion audiovisuelle.

Il existe toutefois d'autres solutions, qui peuvent être mises en œuvre rapidement, dont celle que vous indiquez, monsieur le sénateur, à savoir l'installation de réémetteurs locaux par les collectivités territoriales et la réorientation des antennes des téléspectateurs vers ces émetteurs. Le législateur a en effet prévu, dans l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d'obtenir du CSA une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées.

Permettez-moi cependant de rappeler que, dans le cas où l'installation de réémetteurs locaux serait décidée par les collectivités territoriales, celles-ci devraient ultérieurement supporter les frais liés à la maintenance de ces réémetteurs et aux opérations techniques ponctuelles requises par le régulateur.

Je vous rappelle également que le législateur a prévu la mise à disposition d'offres satellitaires numériques sur tout le territoire, qui permettent à tous les foyers, à partir d'une antenne parabolique et d'un décodeur satellitaire, de recevoir gratuitement les chaînes nationales de la TNT ainsi que les décrochages régionaux de France 3.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la ministre, tout doucement, nous arrivons à obtenir quelques précisions supplémentaires, mais je suis toujours en attente du décret ministériel, qui n'est apparemment pas prêt puisque vous ne m'avez pas annoncé de date de publication.

Sur un plan purement technique, vous confirmez l'impossibilité de modifier le plan de fréquences par rapport aux gammes obtenues ou prises par les Anglais.

Je note également que le soin d'assurer financièrement la maintenance de ces réémetteurs reviendrait aux collectivités locales. J'en prends acte, mais j'avoue que j'en suis quelque peu surpris, car cela créera une distorsion de concurrence entre les Français en matière de réception de la TNT, les habitants de la presqu'île du Cotentin, dans le département de la Manche, devant supporter des coûts supplémentaires pour obtenir des conditions de réception correctes.

Ma première joie est donc tempérée par vos réponses, madame la ministre. Pour ma part, je continuerai à demander que les habitants de ce territoire puissent être convenablement traités en la matière.