Question soumise le 7 mars 2013

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la soumission des gestionnaires de logements-foyers, particulièrement ceux de travailleurs migrants, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la partie équivalent-loyer et charges.

En effet, les gestionnaires de ces foyers ont pratiqué, en 2012, des augmentations très au-delà de l'indice légal de l'indice de référence des loyers (IRL), les justifiant par l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 %.

Une telle imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pénalise et frappe durement les résidents de ces logements-foyers et les place donc dans une situation plus difficile que celle du logement social de type habitation à loyer modéré (HLM), sans que rien ne le justifie.

Alors que le code général des impôts prévoit explicitement que les établissements mentionnés à l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est à dire que les logements-foyers, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée pour la location et que, contrairement aux dispositions légales, ce prélèvement de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mentionné sur les quittances délivrées aux résidents, elle souhaite savoir si une dérogation existe qui soumettrait les gestionnaires de logements-foyers et donc les résidents à la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie équivalent-loyer + charges et si, dans la négative, elle compte y remédier.

Réponse émise le 22 mai 2013

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, aujourd'hui en France le logement de droit commun à usage d'habitation, qu'il soit meublé ou non, ainsi que l'intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location comme le caractère occasionnel, permanent ou saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

Or, à notre grande surprise, le plus grand gestionnaire de logements-foyers, dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'État, a pratiqué en 2012 des augmentations de redevances très au-delà de l'indice légal de référence des loyers, ou ILR, dans certaines de ses résidences, en les justifiant par l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %.

Toutefois, les gestionnaires de logements-foyers ont pour objet non pas de « mettre à disposition un local assimilable à un local commercial », mais bien de loger des résidents de manière permanente dans un logement-foyer. Ils sont investis d'une mission de service public : l'aide au logement des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants et des personnes défavorisées.

Les redevances sont déjà exorbitantes : à titre d'exemple, un résident m'a montré sa quittance, d'un montant de 425 euros par mois pour une petite chambre de 9 mètres carrés, et cela hors de la capitale !

Dès lors, un tel assujettissement à la TVA pénalise et frappe durement les résidents de ces logements-foyers. Il les place dans une situation plus difficile que celle du logement social de type HLM, voire dans une situation discriminatoire.

Pourtant, le code général des impôts, par son article 261 D, exonère de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ainsi que les établissements soumis aux dispositions de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les logements-foyers.

Telle est d'ailleurs la position parfaitement claire de la direction générale des impôts qui, dans sa circulaire du 13 avril 2007, rappelle que les logements-foyers sont exonérés de plein droit de la TVA.

Enfin, les quittances de loyer délivrées aux résidents ne mentionnent nullement la TVA, ni sur les prestations ni sur l'équivalent loyer et charges. Si les prestations annexes fournies avec la location - petit-déjeuner, blanchissage ou ménage - sont soumises à la TVA, elles devraient être facturées séparément du loyer. L'absence de mention de la TVA dans les avis d'échéance, sur les reçus d'encaissement et sur les quittances constitue donc une infraction sanctionnée par l'article 1737 du code général des impôts.

À nos yeux, ce procédé est totalement injuste et discriminatoire. Il est anormal que l'État prélève une TVA sur le logement des plus pauvres d'entre nous. De plus, cette pratique risque de se généraliser, et ce en toute opacité.

Madame la ministre, je pense que vous partagez notre inquiétude. Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour que les gestionnaires appliquent la réglementation du code général des impôts dans le strict respect du texte et de son esprit. Vous le savez bien, ces logements-foyers ne sont plus assimilables à des « foyers-hôtels ». Je souhaite donc connaître votre position sur ce problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la sénatrice, je dois dire que votre question lance une alerte absolument justifiée. La législation actuelle permet effectivement à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leurs redevances au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l'hôtellerie.

C'est le cas lorsque trois au moins des quatre prestations suivantes sont fournies par le gestionnaire : nettoyage régulier des locaux, fourniture du petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception des usagers.

Dans ce cadre-là, les redevances de certaines gestionnaires - ils sont deux aujourd'hui à pratiquer de la sorte - peuvent être soumises à TVA et, dès lors, en effet, l'augmentation des redevances n'est pas plafonnée au pourcentage d'augmentation du taux de l'indice légal de référence des loyers, comme c'est le cas pour l'intégralité des autres redevances et des loyers du parc social.

J'ai découvert l'existence de la situation à laquelle vous faites référence alors que je croyais, sur la base des articles que vous évoquez, que tous les gestionnaires relevant du cadre légal de la résidence sociale devaient respecter ce type de plafonnement des augmentations de redevance.

Ce n'est effectivement pas le cas pour deux d'entre eux, dans un cadre parfaitement légal mais qui, néanmoins, pose question à la ministre que je suis.

Nous allons donc nous pencher de manière plus approfondie sur ce dossier et je ne manquerai pas, madame la sénatrice, de vous faire une réponse écrite très précise sur les mesures que j'entends prendre afin de faire face à cette situation au sujet de laquelle les parlementaires peuvent légitimement s'interroger.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que vous partagez notre préoccupation. Avec les résidents et les associations qui les accompagnent, nous nous sommes en effet interrogés sur ces pratiques.

Vous l'avez dit vous-même, pour être dans les conditions similaires à l'hôtellerie, il faut fournir au moins trois prestations. Ce n'est aujourd'hui pas le cas pour le gestionnaire en question, dont les prestations se résument au lavage des draps deux fois par mois. On est donc vraiment très loin de prestations assimilables à celles de l'hôtellerie.

En revanche, les prestations proposées dans ces logements-foyers sont très voisines de celles qui sont fournies dans les logements sociaux, c'est-à-dire le nettoyage des parties communes et la présence stricte d'un gardien.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite, avec les résidents et les associations, que des articles de votre futur projet de loi - et j'espère que la préparation de ce texte se fera en partenariat - accordent aux résidents de ces logements-foyers les droits et garanties des locataires. Il s'agit, en particulier, du droit à la vie privée, dont ils ne bénéficient pas actuellement, du droit à la vie collective, qui fait la spécificité de ces logements, de l'obligation, pour les gestionnaires, de justifier le montant des charges et des prestations ainsi que de la reconnaissance de comités de résidents, dont les compétences devront être élargies.

J'espère que l'écriture du prochain projet de loi nous permettra d'échanger de manière plus approfondie sur ces questions de logements-foyers.