Question soumise le 7 mars 2013

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières sérieuses que connaissent les gestionnaires des logements-foyers dans la gestion de leur activité et, plus particulièrement, quant à l'aide à la réhabilitation des bâtiments. Formule intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le logement-foyer est un mode d'hébergement collectif non médicalisé accueillant des personnes âgées autonomes mais qui ont besoin d'un cadre sécurisant et d'aide. Créés dans les années 1970, l'originalité des logements-foyers réside dans leur mode d'accueil de personnes âgées dans des conditions proches du domicile. Les logements foyers représentent 2 330 structures en France et accueillent désormais près de 116 000 personnes. Aujourd'hui, le parc des logements-foyers a vieilli et les besoins de rénovation du bâti et des équipements sont importants, tant pour remettre les bâtiments en état que pour adapter les logements au vieillissement des résidents, afin de prolonger le plus longtemps possible l'autonomie des personnes. Oubliés des politiques nationales pendant de nombreuses années, les financements se font rares et, pourtant, l'entretien des bâtiments nécessite des investissements indispensables pour moderniser ces structures, face à des réglementations extrêmement rigides. Ces travaux de réhabilitation ne peuvent être imputés à des résidents qui ne disposent, très souvent, que de faibles revenus. Souvent les gestionnaires, tels que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS), ne souhaitent pas répercuter sur les résidents des charges trop importantes par le biais des redevances qui, de toutes façons, sont encadrées financièrement, et hésitent devant le coût des emprunts à contracter. D'après les travaux de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCASS), le coût de réhabilitation, pour la rénovation sur des aspects incontournables des parties communes d'un logement-foyer est, au minimum, compris entre 23 000 € à 26 000 € par logement (soit 14 000 € pour les travaux dans le logement : reprise de l'électricité, remplacement de la baignoire par une douche, pose de volets roulants, changements du revêtement de sol, changement des fenêtres, et 9 000 € pour les parties communes : rénovations façade et toitures, isolation). Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer de quelles aides financières peuvent disposer les gestionnaires de logement- foyers, de la part des pouvoirs publics, en attente de solution, pour la rénovation des établissements existants et l'application aux nouvelles réalisations.

Réponse émise le 10 juillet 2013

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés financières sérieuses que connaissent les gestionnaires des logements-foyers, tant dans la gestion de leur activité que dans la recherche d'aides à la réhabilitation des bâtiments.

Les logements-foyers ont été créés dans les années soixante-dix ; leur originalité réside dans leur mode d'accueil des personnes âgées dans des conditions proches de celles du domicile. Actuellement, ils représentent 2 330 structures en France et accueillent désormais près de 120 000 personnes.

Aujourd'hui, le parc des logements-foyers a vieilli et les besoins de rénovation du bâti et des équipements sont importants, tant pour la remise en état des bâtiments que pour leur adaptation au vieillissement des résidents, afin de prolonger le plus longtemps possible l'autonomie des personnes.

Ces logements-foyers ont été oubliés pendant de nombreuses années par les politiques nationales. Les financements se font rares ; or les investissements sont indispensables pour moderniser ces structures, face à des réglementations extrêmement rigides. Les travaux de réhabilitation ne peuvent être imputés à des résidents qui ne disposent, très souvent, que de faibles revenus, et les gestionnaires, tels les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ne souhaitent pas répercuter sur ces résidents des charges trop importantes par le biais des redevances qui, de toute façon, sont encadrées financièrement ; ils hésitent aussi devant le coût des emprunts à contracter.

D'après les travaux de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, l'UNCASS, le coût de réhabilitation d'un logement-foyer est au minimum compris entre 23 000 euros et 26 000 euros par logement, soit 14 000 euros pour les travaux dans le logement et 9 000 euros pour les parties communes.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, je vous remercie de m'indiquer de quelles aides financières des pouvoirs publics peuvent disposer les gestionnaires de logements-foyers qui sont dans l'attente de solutions pour la rénovation des établissements existants et la réalisation de nouveaux projets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l'autonomie, qui préside actuellement « l'assemblée générale des âgés », au ministère.

Comme vous l'avez très justement souligné, il existe aujourd'hui en France 2 300 établissements et 116 000 logements pour des résidents dont la moyenne d'âge est de 82 ans. Les bailleurs sociaux possèdent 80 % de ces foyers-logements, dont 56 % ont été construits voilà plus de trente ans. Par ailleurs, 65 % des foyers-logements doivent aujourd'hui bénéficier d'une rénovation, et une étude récente de l'UNCASS met en évidence un besoin de financement de travaux de l'ordre de 360 000 euros en moyenne par établissement.

Plusieurs aides sont disponibles à cet effet avec, en premier lieu, celles qui sont déjà versées par les collectivités locales, conseils généraux et communes.

En second lieu, la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut également être sollicitée : 78 millions d'euros en prêts sans intérêts qui représentent entre 15 % et 20 % des travaux ont ainsi été versés en 2012. Ces 78 millions d'euros ont d'ores et déjà permis de financer 133 projets.

Il existe aussi les aides de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement pour le public, le parapublic et les structures privées non lucratives : ce sont les PHARE, ou Prêts habitat amélioration restructuration extension, et les Éco prêts.

Enfin, un nouveau prêt vient d'être ouvert, avec 20 milliards d'euros mis à disposition des collectivités locales. Ce prêt, accessible aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, qui sont propriétaires d'environ 20 % des foyers-logements, est destiné à financer des travaux supérieurs à 200 euros le mètre carré, travaux qui devront répondre au moins à l'un des trois objectifs suivants : l'amélioration thermique, la sécurité et l'accessibilité.

Parallèlement, le Gouvernement a engagé des réflexions pour améliorer l'accès et le développement de ces aides.

La renégociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sera justement l'occasion pour le Gouvernement de s'interroger sur la nécessité de poser une priorité sur les foyers-logements.

Par ailleurs, subsistent des problématiques inhérentes aux conditions mêmes d'obtention de ces prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Pour être éligible au PHARE, par exemple, il faut être habilité à l'aide sociale à hauteur de 100 %. Il faut aussi être titulaire de droits réels, ce qui signifie être propriétaire du mur, et avoir une stratégie de patrimoine, laquelle peut d'ailleurs différer des priorités du gestionnaire.

Pour l'Éco prêt, ce sont des conditions très fortes en termes d'économie d'énergie qui, bien souvent, alourdissent le coût final et font, au final, disparaître toute incitation. Sauf à faire porter le surcoût sur les résidents, ce que ni vous ni moi ne souhaitons, c'est donc vraiment sur l'ensemble de ces conditions qu'il faut désormais agir !

Mme Michèle Delaunay a lancé des groupes de travail pour revoir à la fois la réglementation et la législation en matière de foyers-logements, pour définir plus précisément leur modèle économique et la façon de mieux accueillir ces publics. Cela va venir en renfort des discussions qu'elle a d'ores et déjà entreprises dans ce sens avec la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir apporté toutes ces précisions.

Même si le logement en foyer est pour certains un mode d'hébergement en diminution, il reste très prégnant. Il me paraît correspondre à une phase de la vie. Il paraît donc important que les collectivités territoriales disposent de ce type de logement sur leur territoire.

Les contraintes que vous avez évoquées sont souvent des freins. Tous les gestionnaires le disent, notamment dans mon département du Maine-et-Loire, la somme qui reste in fineà leur charge est trop importante. Sans répercussion sur les redevances, cela devient impossible pour eux ! Le travail qui doit être fait en termes d'assouplissement, tout en respectant les règles de sécurité et d'accessibilité, est un élément majeur à l'avenir. C'est vrai, d'ailleurs, pour d'autres équipements publics.