Question soumise le 7 mars 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la perte, par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), de son agrément par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire
(AEEEV).

Depuis le XVIIIème siècle, l'École nationale vétérinaire d'Alfort est devenue l'une des plus prestigieuses écoles vétérinaires d'Europe, à la fois pour la qualité de la formation vétérinaire et son patrimoine immobilier historique.

Site unique en France, son centre hospitalier universitaire (CHUVA) pratique 35 000 actes chaque année pour les animaux de compagnie et nouveaux animaux de compagnie, tout en assurant des urgences vétérinaires 24 heures sur 24 et sept jours sur sept dans une structure moderne, inaugurée en 2009, de 3 600 mètres carrés. Ses trois cliniques spécialisées, équine, grands animaux et faune sauvage, en faisaient, jusqu'à présent, un centre de référence vétérinaire national et international.

Toutefois, l'école ne peut faire face à des frais très lourds d'entretien de ses bâtiments anciens. Le directeur a décidé de différer la visite d'inspection de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, faute de pouvoir mettre aux normes le site, notamment la réalisation d'un pôle à risque biologique.

Cette décision a entrainé la perte de l'agrément européen de l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Bien qu'il s'agisse d'un agrément et pas d'une accréditation universitaire, c'est un signal négatif préoccupant pour la portée du diplôme de docteur vétérinaire dispensé par cette école, ainsi que pour tous les étudiants en cours d'études sur le site. Des répercussions sur la réputation de l'enseignement supérieur et la recherche vétérinaire française qui jouissaient, jusqu'à présent, d'une excellente réputation en Europe sont inévitables. La France ne disposera plus que de trois établissements reconnus par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, sans compter que seulement 45 % des vétérinaires ont dorénavant été formés dans l'hexagone, affaiblissant ainsi notre rayonnement universitaire au regard d'autres pays de même importance, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

Dans ce contexte économique contraint, elle s'inquiète de la capacité de l'école à réaliser les investissements nécessaires d'ici à la prochaine visite d'inspection de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, prévue, au plus tard, en 2015, et de lui voir réattribuer l'agrément européen de façon pérenne.

Elle voudrait donc connaitre les mesures envisagées pour que les travaux nécessaires soient effectués d'ici à l'inspection et permettre à l'École nationale vétérinaire d'Alfort d'être à nouveau agréée comme établissement par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire. Elle souhaiterait savoir également si une double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et de la recherche serait envisageable ou envisagée, ce qui permettrait de réaliser plus aisément ces infrastructures.

Réponse émise le 24 avril 2013

Mme Catherine Procaccia. Merci, monsieur le ministre des transports, de bien vouloir répondre à ma question. Elle concerne l'École nationale vétérinaire d'Alfort, l'ENVA, qui vient de perdre son agrément européen, dispensé par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, l'AEEEV.

Depuis le XVIII^esiècle, l'École vétérinaire d'Alfort est l'une des plus prestigieuses de France et d'Europe, à la fois pour la qualité de sa formation et pour son patrimoine immobilier historique.

Il s'agit d'un site unique en France : son centre hospitalier universitaire permet de pratiquer, chaque année, 35 000 actes vétérinaires pour les animaux et nouveaux animaux de compagnie tout en assurant des urgences vétérinaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans une structure moderne, inaugurée en 2009, de plus de 3 600 mètres carrés.

Ses trois cliniques spécialisées - respectivement équine, grands animaux et faune sauvage - en faisaient, jusqu'à présent, un centre de référence vétérinaire national et international.

Toutefois, l'école ne peut faire face aux frais très lourds nécessités par l'entretien de ses bâtiments historiques. Le directeur a donc décidé de différer la visite d'inspection de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, faute de pouvoir mettre le site aux normes, et notamment de pouvoir réaliser un pôle à risque biologique.

Cette décision a entraîné la perte de l'agrément européen de l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Bien qu'il s'agisse d'un agrément et non d'une accréditation universitaire, cette perte constitue un signal très négatif et préoccupant pour la portée du diplôme de docteur vétérinaire ainsi que pour tous les étudiants en cours d'études.

Des répercussions sur la réputation en Europe, jusque-là excellente, de l'enseignement et de la recherche vétérinaire en France sont inévitables.

Dorénavant, nous ne disposerons plus que de trois établissements reconnus par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire. Seuls 45 % des vétérinaires français sont formés dans l'Hexagone, ce qui affaiblit notre rayonnement universitaire au regard de l'Allemagne ou du Royaume-Uni.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les travaux nécessaires soient effectués d'ici à la prochaine inspection afin de permettre à l'École nationale vétérinaire d'Alfort de retrouver son agrément européen ? Le Gouvernement prévoit-il de mettre en place une double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de réaliser plus aisément tous ces travaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui se trouve à l'Assemblée nationale où il répond justement à une question similaire...

Mme Catherine Procaccia. Je viens d'écouter sa réponse, mais il ne s'agissait pas exactement de la même question !
(Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je vais donc m'efforcer d'être le plus fidèle possible à la réponse qu'il m'a demandé de bien vouloir vous transmettre.
(Nouveaux sourires.)

L'École nationale vétérinaire d'Alfort constitue un élément clef du dispositif national de formation vétérinaire, essentielle dans la protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous tenons, dit Stéphane Le Foll, à réaffirmer que l'École nationale vétérinaire restera sur le site d'Alfort. Dans ce contexte, le rétablissement de sa santé financière est une priorité.

Notre objectif, dans le cadre de la réflexion sur la création d'un pôle vétérinaire national, est d'enrichir l'offre de formation vétérinaire, d'adapter les formations aux nouveaux besoins, de mettre notre dispositif national de formation en conformité avec les référentiels internationaux. Les efforts que l'École nationale doit consentir ne se feront pas au détriment de la qualité de la formation.

C'est aussi pourquoi, depuis plusieurs années, cette école fait l'objet d'un soutien particulier : de tous les établissements placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture elle est celui qui a bénéficié du montant le plus important de crédits d'investissement ces dernières années. L'École nationale a reçu 22 millions d'euros entre 2008 et 2012 ; en 2013, dans un contexte budgétaire contraint pour tous les ministères - donc également pour celui de Stéphane Le Foll -, 800 000 euros supplémentaires sont disponibles pour des travaux de mise en sécurité.

Ces financements, importants, ne peuvent être consacrés à des dépenses de prestige mais doivent être utilisés pour des investissements indispensables permettant d'assurer la sécurité des étudiants et la qualité tant des enseignements que de la recherche.

Le nouveau directeur de l'École nationale a engagé un plan de redressement qui, avec la réduction de moitié du déficit, commence manifestement à porter ses fruits. Le retour à l'équilibre financier devra se faire avec l'impact social le plus réduit possible, en maintenant un dialogue permanent avec la communauté de travail de l'établissement.

Dans ce cadre, il a été décidé de reporter la visite de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, initialement prévue en 2013. L'accréditation n'ayant pas de valeur juridique, sa suspension provisoire, liée au report de la visite, n'aura aucun effet sur la reconnaissance européenne du diplôme de docteur vétérinaire délivré par l'École nationale. Ses diplômés pourront donc toujours s'installer librement sur le territoire de l'Union européenne.

Vous évoquez également la possibilité d'une cotutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'agriculture sur cette école. Stéphane Le Foll tient à préciser qu'un tel dispositif ne permettrait pas de résoudre les difficultés financières. En revanche, une coopération est engagée entre les deux ministères dans le cadre du Pôle régional d'enseignement supérieur Paris-Est.

Par ailleurs, l'installation prochaine du siège de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, sur le campus de l'École nationale renforce et pérennise son positionnement comme pôle de référence en matière de santé publique et de santé animale. Le ministre de l'agriculture est très attaché au bénéfice que peuvent retirer les étudiants de ces collaborations.

Enfin, Stéphane Le Foll nommera prochainement une mission dont le rôle sera de formuler des propositions sur la valorisation du patrimoine de l'École nationale vétérinaire d'Alfort dans le cadre du Pôle régional d'enseignement supérieur, notamment au profit du logement étudiant.

Tels sont les éléments de réponse précis que M. le ministre de l'agriculture m'a chargé de vous livrer, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je veux vous rassurer : ma question tout comme votre réponse étaient un peu différentes et donc parfaitement adaptées l'une à l'autre, notamment en ce qui concerne la portée des diplômes et le positionnement de l'École nationale.

Tout à l'heure, à l'Assemblée nationale, M. Le Foll a confirmé qu'il acceptait la tenue d'une table ronde réunissant tous les partenaires et vous nous apprenez, à l'instant, le lancement d'une mission sur cet établissement.

Certes, l'État et les gouvernements précédents ont accordé de l'argent à l'École nationale, mais la question qui se pose n'est pas celle des rénovations de prestige mais bien celle des travaux indispensables aux salles d'enseignement et de travaux. J'ai appris, par exemple, que même la réparation des fenêtres d'un bâtiment qui n'a pas été rénové depuis cent trente-cinq ans n'a pu être envisagée ! Je n'appelle pas cela des réparations de prestige !

Je me réjouis de savoir que cette école fait encore l'objet de l'attention du Gouvernement. La double tutelle n'est peut-être pas la solution idoine mais, puisqu'il s'agit de bâtiments historiques, peut-être faudrait-il trouver les subventions nécessaires auprès d'autres ministères ? Toujours est-il que l'École nationale ne peut continuer sans ces appuis financiers.

Un seul élément de votre réponse m'inquiète un tout petit peu. Vous avez évoqué un « impact social le plus réduit possible ». Même le plus réduit possible, il y aura donc un impact et des conséquences sur l'emploi.

Les autres éléments étaient assez rassurants et je vous remercie de la réponse que vous m'avez apportée.