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Roger Madec
Question orale sans débat N° 390 au Ministère de l'économie (caduque)
Protection des consommateurs dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Question soumise le 7 mars 2013
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M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens parmi les plus fragilisés économiquement dans l'accès aux services bancaires.
En effet, les frais d'intervention sur les comptes en anomalie peuvent, pour les plus fragiles, représenter plus de 200 € par mois, ce qui contribue à dégrader encore leur situation.
Les conditions d'accès à l'assurance des prêts bancaires sont souvent opaques et non-concurrentielles et renchérissent considérablement le coût des crédits ; de plus, ces propositions d'assurance sont parfois discriminantes en différenciant l'offre faite en fonction du sexe.
Le démarchage de certains organismes financiers encourage la souscription à des produits d'emprunt chers et risqués pour les ménages.
Enfin, certains ménages ne parviennent pas à accéder aux droits élémentaires au compte et aux services bancaires de base.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, permettront de renforcer la protection des consommateurs.
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