Question soumise le 21 mars 2013

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de construction métallique en France. Cette question le touche particulièrement en raison de la présence en Haute-Saône, département durement frappé par la crise économique, d'entreprises spécialisées d'envergure nationale et de plusieurs artisans, représentant ensemble plus de 500 emplois.

Le Syndicat de la construction métallique de France a fait parvenir, en novembre 2012, un courrier afin d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle se trouvent confrontées les entreprises du secteur. Depuis lors, la situation s'est encore détériorée.

En effet, la crise que traversent l'Europe et la France a pour première conséquence une diminution très sensible des investissements dans la filière, qui se traduit par une baisse alarmante des carnets de commande, conduisant ainsi inéluctablement à des dépôts de bilan.

A cela s'ajoute l'arrivée sur ce marché d'acteurs européens qui pratiquent une concurrence de bas coûts de plus en plus difficile à contrer lorsqu'ils sont retenus pour des projets importants comme les marchés publics, les marchés de concession construction et les partenariats public privé.

Plusieurs pistes ont été présentées par le syndicat pour faire face à ces deux problématiques.

La première consiste à encourager les investissements dans le secteur par certaines mesures fiscales, par exemple en modifiant le régime de l'amortissement applicable aux bâtiments de type industriel ou logistique aujourd'hui éligibles à l'amortissement linéaire sur 20 ans, pour le ramener à une durée de 10 ans de façon définitive, ou temporaire pendant 5 ans.

La deuxième piste vise à réagir face à la pénétration des concurrents étrangers, en réaffirmant le principe de l'allotissement dans les marchés publics plutôt que la dévolution qui demeure une exception légale, ainsi que l'a déclaré le Conseil d'État dans un arrêt du 3 décembre 2012
(7ème et 2ème sous-sections réunies).

Il souhaite, en conséquence, avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que des mesures concrètes que celui-ci entend prendre pour sauvegarder un secteur employant plus de 14 000 personnes sur tout le territoire français et dont il est exclu de laisser le savoir faire et l'expertise péricliter.

Réponse émise le 19 juin 2013

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, ma question, qui porte sur la situation des entreprises de la construction métallique en France, me concerne particulièrement en raison de la présence en Haute-Saône, département durement touché par la crise économique, d'entreprises spécialisées d'envergure nationale et de plusieurs artisans, représentant ensemble plus de 500 emplois. Pour un département rural comme le mien, chaque emploi est vital.

Le syndicat de la construction métallique de France vous a fait parvenir, en novembre 2012, un courrier afin d'attirer votre attention sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle se trouvent confrontées les entreprises du secteur. Depuis, cette situation s'est encore détériorée, notamment en raison de la mauvaise santé de l'activité de la construction.

En effet, la crise que traversent l'Europe et la France a pour première conséquence une diminution très sensible des investissements dans la filière de la construction métallique. Elle se traduit par une baisse alarmante des carnets de commande, conduisant ainsi inéluctablement à des suppressions d'emploi et, parfois, à des dépôts de bilan.

À cela s'ajoute l'arrivée sur ce marché d'acteurs européens, qui pratiquent une concurrence de bas coûts de plus en plus difficile à contrer lorsqu'ils sont candidats pour des projets importants comme les marchés publics, les marchés de concession-construction ou les partenariats public-privé, ou PPP.

Plusieurs pistes vous ont été présentées par le syndicat de la construction métallique de France pour faire face à ces deux problématiques.

La première consiste à encourager les investissements dans le secteur par certaines mesures fiscales, par exemple en modifiant le régime de l'amortissement applicable aux bâtiments de type industriel ou logistique, aujourd'hui éligibles à l'amortissement linéaire sur vingt ans pour le ramener à une durée de dix ans de façon définitive, voire, ce qui serait peut-être encore mieux, de façon temporaire pendant cinq ans.

La seconde piste vise à réagir face à la pénétration des concurrents étrangers en réaffirmant le principe de l'allotissement dans les marchés publics plutôt que la dévolution, qui demeure une exception légale ainsi que l'a déclaré le Conseil d'État dans un arrêt du 3 décembre 2012.

Dans un contexte économique dramatique pour l'industrie française, le Gouvernement a pris à cœur de préserver nos emplois industriels, victimes d'une braderie organisée depuis d'autres pays européens. Il nous faut agir pour ne pas perdre nos savoir-faire et, mieux, pour les valoriser à l'étranger.

Monsieur le ministre, je souhaite avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour sauvegarder un secteur employant plus de 14 000 personnes sur tout le territoire français, secteur dont nous ne pouvons pas laisser l'expertise péricliter et les emplois disparaître !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, le secteur de la construction traverse une période délicate, extraordinairement difficile même, avec une réduction marquée des commandes, comme des effectifs des entreprises. Les entreprises spécialisées dans la construction métallique n'échappent pas à cette tendance.

Face à cette situation, le syndicat de la construction métallique de France revendique la mise en place d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré sur dix ans, voire sur cinq ans, de bâtiments industriels aujourd'hui amortissables sur vingt ans.

En principe, la durée d'amortissement des immobilisations correspond à leur durée normale d'utilisation. Conformément à l'article 39-1 (2°) du code général des impôts, cette durée est fixée sous la responsabilité de l'entreprise, d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières qui peuvent l'influencer.

Ces dispositions ne sont donc pas de nature à freiner le renouvellement des biens. En outre, il existe déjà de nombreux dispositifs spécifiques de nature à faciliter les investissements immobiliers industriels.

S'agissant des bâtiments industriels, l'article 39 A-2 (2°) du code déjà cité prévoit qu'ils peuvent être amortis selon le mode dégressif lorsque leur durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans. Un amortissement exceptionnel est par ailleurs prévu à l'article 39 quinquiesD du code précité en faveur des immeubles à usage industriel et commercial construits dans certaines zones d'aménagement du territoire par les petites et moyennes entreprises.

En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'amortissement des bâtiments industriels.

Le syndicat de la construction métallique appelle par ailleurs le Gouvernement à « réaffirmer le principe de l'allotissement dans les marchés publics ». À cet égard, le Gouvernement s'est engagé, au travers du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, à mobiliser l'achat public au profit des PME, notamment innovantes. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le Guide pratique de l'achat public innovant, finalisé le 3 juin 2013, au terme d'une consultation publique, et destiné à l'ensemble des acteurs de la commande publique.

Ce guide rappelle que « pour les acheteurs soumis au code des marchés publics, l'allotissement est la règle et le marché global l'exception ».

Le guide explique notamment que « ces techniques d'allotissement peuvent permettre à des entreprises qui n'auraient pas la capacité de concourir pour la totalité du marché, ce qui peut être le cas d'une entreprise très spécialisée, de participer à la consultation ». L'État entend lui-même être exemplaire dans la mise en œuvre de ces principes, qui découlent de l'article 10 du code des marchés publics. Il entend promouvoir le strict respect de ces règles auprès de l'ensemble des acheteurs publics, sous le contrôle toujours attentif du juge administratif.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Nous sommes assez d'accord sur le constat de la situation, me semble-t-il. Il est vrai que les réponses ne sont pas très faciles à apporter dans la mesure où elles dépendent grandement de l'intensité de l'activité économique et du climat des entreprises industrielles, variable selon qu'elles construisent ou pas. Aujourd'hui, il y a peu de constructions.

Je prends note de la bonne volonté du Gouvernement, qui va essayer d'apporter des réponses constructives à ces problèmes.