Question soumise le 28 mars 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan.

Si personne ne conteste la difficulté de la mission qui incombe au ministère en charge des transports concernant le financement des futures infrastructures, il faut regretter qu'il ait été souscrit, dans le cadre du schéma national d'infrastructures de transport, à des engagements pour les vingt-cinq prochaines années à hauteur de 245 milliards d'euros, sans que soit prise, semble-t-il, la peine de s'interroger sur les modalités et la nature de leur futur financement.

Concernant la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, le ministère a reconnu le statut international de la ligne, en amont ou dans le prolongement du corridor ferroviaire méditerranéen espagnol, et a admis que son utilité et ses enjeux dépassent largement ce tronçon. Le ministère souscrit ainsi à l'idée que toutes les lignes qui ont une dimension européenne et dont les distances sont suffisamment sensibles pour donner du sens à la grande vitesse, doivent relever d'une concertation nationale d'aménagement du territoire.

Pour concrétiser celle-ci, il a été confié à la commission 21, ou commission mobilité, le soin d'expertiser et de hiérarchiser dans le temps les multiples projets d'infrastructures envisagés.

L'inquiétude dans l'Aude et, plus largement, en Languedoc-Roussillon, ne peut pas être cachée concernant la réalisation de la ligne à grande vitesse de Montpellier à Perpignan. Il n'est pas souhaitable que le transfert du dossier à la commission mobilité soit à l'origine d'un enterrement en bonne et due forme de cette infrastructure vitale pour le développement futur de notre département. Un tel déficit nuit notablement à sa compétitivité, en comparaison avec d'autres collectivités territoriales.

Il souligne que la réalisation de cette section est attendue depuis près de vingt-cinq ans, c'est à dire depuis la mission Querrien qui l'avait, alors, promise pour dix ans plus tard.

Il rappelle que l'absence de ligne grande vitesse entre Montpellier et Perpignan constitue un véritable goulet d'étranglement sur le plus grand axe européen reliant l'Europe du Nord au Sud de l'Espagne.

Il souhaite, en conséquence, connaître l'état d'avancement et le calendrier des décisions de cette commission et les voies de recours envisagées par le Gouvernement.

Réponse émise le 24 avril 2013

M. Roland Courteau. Une fois de plus, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Montpellier - Perpignan, et mon collègue Marcel Rainaud se joint à moi dans cette démarche.

Je ne méconnais pas les difficultés de la mission qui vous incombe, monsieur le ministre, concernant le financement des futures infrastructures. Il faut simplement regretter qu'aient été souscrits par le gouvernement précédent, dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport, des engagements pour les vingt-cinq prochaines années, à hauteur de 245 milliards d'euros, et cela sans que l'on ait pris la peine de s'interroger sur les possibilités de financement de ces futures infrastructures.

Concernant la ligne à grande vitesse Montpellier - Perpignan, vous avez reconnu le statut international de la ligne et admis que son utilité et ses enjeux dépassaient largement ceux du seul tronçon considéré. C'est ce que vous m'avez précisé, ici même, voilà quelques mois à peine, et c'est ce que nous disons depuis près de vingt-cinq ans !

Faut-il rappeler « l'union sacrée » des collectivités autour des projets de lignes à grande vitesse Montpellier - Perpignan et Toulouse - Narbonne, et des modalités de desserte des agglomérations par la ligne nouvelle, dont la gare de Narbonne - Montredon ? La région Languedoc-Roussillon et le département de l'Aude deviennent un carrefour à la croisée des lignes vers l'Europe du Sud, l'Espagne et l'Italie, avec l'arc méditerranéen, mais aussi vers Toulouse et Bordeaux, ou encore vers l'Europe du Nord, par Nîmes et Lyon.

Le projet de ligne nouvelle Montpellier - Perpignan répond, en outre, aux objectifs du Grenelle de l'environnement, qui prévoit le report de 25 % des transports vers les modes non routiers.

Cette liaison rapide singulièrement avec Barcelone, mais avec toute la Catalogne aussi, est par ailleurs un levier économique majeur pour l'euro-région. Vous avez, monsieur le ministre, souscrit à l'idée que toutes les lignes ayant une dimension européenne et dont les distances sont suffisamment importantes pour donner du sens à la grande vitesse doivent relever d'une concertation nationale d'aménagement du territoire. Très bien !

Pour ce faire, il a été confié à une commission le soin d'expertiser et de hiérarchiser dans le temps les multiples projets envisagés. Or c'est pour nous une nouvelle source d'inquiétude. Nous ne voudrions pas en effet que, pour la énième fois en vingt-cinq ou trente ans, ce projet soit une nouvelle fois reporté. Je me permets de rappeler que la mission Querrien, en 1990, nous avait promis cette ligne à grande vitesse dans les dix ans à venir : nous l'attendons toujours !

Il faut en finir enfin avec ce qui constitue un véritable goulet d'étranglement sur le plus grand des axes européens reliant l'Europe du Nord à l'Europe du Sud.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé, ici même, en juillet dernier, et vous m'aviez rassuré en indiquant d'emblée que vous alliez essayer de dissiper mes craintes. Vous y étiez parvenu, en me rappelant que cette opération avait fait l'objet d'un débat public en 2009 et que, depuis, les études avaient bien avancé, avec la définition du fuseau de passage.

Vous aviez même ajouté que c'était, selon vous, un maillon stratégique du réseau européen des lignes à grande vitesse, qui faisait suite à la réalisation du contournement de Nîmes et de Montpellier. Vous aviez été plus précis encore en indiquant que ce qui était engagé serait honoré, tout en ajoutant que la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan permettrait de garantir la continuité du réseau à grande vitesse entre la France et l'Espagne.

Nous ne demandons qu'une chose, monsieur le ministre, face à la montée des inquiétudes : que vous confirmiez aujourd'hui, ou d'ici à quelques jours, vos propos de juillet 2012, tout en nous faisant connaître le calendrier des décisions.

J'indique que nous avons rencontré tout récemment vos collaborateurs, en présence de la députée de Narbonne, du président du conseil général de l'Aude, du maire de Narbonne, du président du Grand Narbonne, du président de la communauté d'agglomération de Carcassonne et de notre collègue Marcel Rainaud. C'est donc tout un département, monsieur le ministre, et même toute une région - je pense au président du conseil régional, notre collègue Christian Bourquin, et à notre collègue Robert Tropeano, par ailleurs conseiller général de l'Hérault -, qui attendent votre réponse !

MM. Robert Tropeano et Marcel Rainaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Roland Courteau, je vous remercie de cette question, qui vous permet de rappeler à la fois votre préoccupation - elle est partagée -, mais aussi mes propos, et qui me donne l'occasion de vous assurer, au sein de cet hémicycle, que ceux-ci ne varient pas.
(Sourires.)

Il est vrai que le contexte, lui, évolue puisque, depuis le mois de juillet, une commission nationale des infrastructures a été mise en place afin de donner de la lisibilité. Je compte vraiment sur le débat qui pourra s'instaurer entre le Gouvernement, les représentants des collectivités que sont les sénateurs et les députés, pour donner un sens, indispensable, à la politique des infrastructures de transport.

Comme vous l'avez souligné, j'ai hérité du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, estimé à 245 milliards d'euros, mais non finançable puisque l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, ne dispose que de 2 milliards d'euros annuels de budget.

Il faut donc que nous ayons une vision cohérente des différents modes de transport mais aussi un souci de priorisation, en liaison avec les élus, leurs représentants et les représentations de la population. Je me suis d'ailleurs rendu à Montpellier, le 15 mars dernier, et j'ai pu mesurer, sur place, le degré de mobilisation.

Vous m'invitez à prendre des positions dans les prochains jours : je n'ai pas confié une responsabilité à d'éminents parlementaires pour préempter leur réflexion et leurs conclusions ! La commission « Mobilité 21 » est en train de conduire ses travaux et il est évident que je ne souhaite pas intervenir directement sur ses recommandations finales, qui ouvriront les discussions nécessaires à une vision partagée de l'aménagement du territoire.

J'ai rencontré à plusieurs reprises mon homologue espagnol. Il est vrai que la ligne Montpellier - Perpignan est un maillon stratégique de la continuité de la grande vitesse européenne. Elle est nécessaire. Je rappelle d'ailleurs que c'est ce gouvernement qui a décidé de poursuivre et de signer le contournement ferroviaire Nîmes - Montpellier.

Certaines questions restent en suspens, notamment sur le point de savoir quelles seront les sections qui accueilleront, le cas échéant, du fret et de la grande vitesse, éventuellement dans le même temps. La question de la desserte des agglomérations n'est pas non plus tranchée. Ce matin même, à l'Assemblée nationale - c'est la raison de mon léger retard, monsieur le président, sans compter que vous aviez un peu d'avance ! - un parlementaire m'a interrogé sur la gare de Perpignan - Rivesaltes. Vous m'indiquez qu'il faut nous mobiliser sur la gare de Narbonne, et je sais qu'il faut compter aussi avec celle de Béziers. Bref, il est important que nous poursuivions la réflexion sur l'enjeu de la localisation des gares, la grande vitesse ne se résumant pas à une succession de gares. Ce débat interviendra en son temps.

J'ai d'ores et déjà demandé au préfet de région d'ouvrir une phase de consultation élargie des acteurs du territoire concerné pour recueillir leur avis sur ces deux points. Elle est indispensable.

Je tiens à vous donner un indice, et vous pourrez me citer lors de notre prochaine rencontre et interpellation amicale. (Sourires.) L'Union européenne est actuellement en train de redéployer des crédits du réseau transeuropéen de transport, RTE-T, qui n'ont pas été consommés sur la période 2007-2013. Compte tenu de l'intérêt européen évident du projet, j'ai demandé, à la fin du mois de mars, à la Commission de participer au financement des études de la ligne nouvelle de Montpellier au taux maximal de 50 %, ce qui représente 5 millions d'euros. Mais nous parlons d'un projet de 6 milliards d'euros - 6 000 millions d'euros ! -, il ne s'agit donc pas d'un petit projet.

Un tel enjeu, non seulement local et régional mais surtout national et européen, mérite que nous soyons dans la décision, certes, mais aussi dans la concertation.

Après que le SNIT aura rendu ses conclusions - et c'est la première fois que je l'annonce devant des parlementaires -, j'organiserai une série de rencontres, sous l'impulsion des préfets de région, avec l'ensemble des représentants concernés afin d'avoir une vision partagée, conjuguée, des enjeux stratégiques d'aménagement du territoire et de priorisation des infrastructures de transport.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous avons bien pris note de vos propos. Sachez également que notre détermination est entière mais cela, je crois, vous l'aviez parfaitement deviné !

Vous avez la réputation, monsieur le ministre, de disposer d'une maîtrise et d'une connaissance des dossiers parfaite. Je ne doute pas que vous saurez prendre, le moment venu, les bonnes décisions. Et quelque chose me dit que nous pouvons vous faire confiance. Est-ce que je me trompe ?
(Sourires.)