Question soumise le 11 avril 2013

Mme Muguette Dini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées s'agissant des maisons d'assistantes maternelles.

Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Ces dispositions rendent impossible toute ouverture de maison d'assistantes maternelles.

Un projet de décret, prévoyant un dispositif allégé en matière de normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour les maisons d'assistantes maternelles, était, en 2012, en cours d'examen par le Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru.

Elle souhaite donc qu'elle lui fasse part de sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 19 juin 2013

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, j'ai eu l'occasion d'aborder ce sujet avec vous il y a peu ; néanmoins, cette question orale étant programmée depuis longtemps, j'ai souhaité malgré tout la poser.

Les maisons d'assistantes maternelles, les MAM, ont été créées par la loi du 9 juin 2010. À la fin de 2012, près de 500 MAM étaient en fonctionnement, accueillant 8 000 enfants, et 500 autres étaient en cours d'ouverture.

Les assistantes maternelles regroupées au sein d'une MAM sont soumises, à l'instar de celles qui exercent à leur domicile, à un agrément de la Protection maternelle et infantile, la PMI. Les locaux accueillant les MAM, maisons ou appartements, sont classés en établissement recevant du public, ou ERP, de 5^e catégorie. Ce classement implique le respect non seulement de règles en matière de protection contre les risques d'incendie imposées par les services de sécurité, mais aussi de normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Ainsi, aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Madame la ministre, cette exigence est totalement inadaptée à ces structures, en ce qui concerne l'aménagement intérieur.

Concernant l'accessibilité d'un enfant handicapé de moins de trois ans, il n'y a pas de problème, puisque le fauteuil roulant, adapté à sa petite taille, ne nécessite pas d'aménagement particulier et s'identifie, par son poids et son encombrement, à une poussette.

En revanche, on frôle l'aberration quand il est imposé que l'aménagement intérieur des MAM prenne en compte l'accessibilité aux adultes handicapés. En effet, il est inconcevable qu'une personne en fauteuil roulant ait un jour un agrément de PMI pour remplir la fonction d'assistante maternelle ; quant aux parents, il suffit simplement d'aménager le lieu d'accueil de la MAM pour qu'ils puissent amener leur enfant jusque-là.

La ministre en charge de la famille du précédent gouvernement, à qui j'avais demandé d'envisager des dérogations au droit commun en matière d'accessibilité aux personnes handicapées, m'avait indiqué qu'un projet de décret en ce sens était alors en cours d'examen par le Conseil d'État. C'était le 17 janvier 2012, et aucun décret n'est paru à ce jour !

Je rappelle que les MAM présentent un certain nombre d'avantages.

Tout d'abord, elles constituent un mode de garde à un coût raisonnable pour les parents et nul pour les collectivités locales.

Ensuite, elles offrent aux parents une amplitude horaire, grâce à la délégation d'accueil, qu'aucune autre forme de garde collective ne peut proposer.

En outre, elles réduisent les risques pour les enfants, puisque le travail en équipe favorise la vigilance mutuelle.

Enfin, elles offrent l'opportunité aux assistantes maternelles de travailler en équipe, de ne pas impliquer les membres de leurs familles, d'échanger leurs expériences, voire de faire éclore des vocations.

Au moment où le Gouvernement souhaite favoriser la création de places d'accueil, ne serait-il pas opportun, madame la ministre, de favoriser l'ouverture de nouvelles MAM en accordant ces dérogations qui ne lèsent en rien les parents handicapés susceptibles de confier leurs enfants à une telle structure ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, comme vous l'avez dit, nous avons eu l'occasion d'échanger au ministère, avec M. Arthuis et Mme Meunier, à propos de l'accessibilité des maisons d'assistants maternels, les MAM.

Vous avez raison de souligner que cette innovation, née en Mayenne, s'est diffusée progressivement dans l'ensemble du territoire depuis l'entrée en vigueur de la loi qui en a défini le fonctionnement en 2010.

On compte aujourd'hui 527 MAM réparties dans 72 départements. Peut-être n'avons-nous pas tout à fait les mêmes chiffres sur les capacités d'accueil, mais cela concerne en tout cas plusieurs milliers de places en 2012.

Votre question porte plus précisément sur la possibilité d'alléger les normes opposables aux MAM en matière d'accessibilité aux personnes handicapées en leur qualité d' « établissement recevant du public ».

Je veux d'abord rappeler que des dérogations sont déjà prévues aux articles L.111-7-3, R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. Cela concerne les cas soit d'« impossibilité technique », c'est-à-dire qu'il est techniquement impossible de réaliser une mise en conformité du fait des contraintes architecturales, soit de « disproportion financière manifeste entre le coût engendré par la mise en conformité et la situation économique de l'établissement ». Vous conviendrez que ce dernier argument peut être invoqué par les MAM, dont l'équilibre financier peut être assez fragile.

Vous souhaitez voir ces dérogations systématisées dans un décret qui permettrait, en outre, d'harmoniser les pratiques hétérogènes constatées sur le territoire.

Je comprends votre préoccupation concernant la possibilité, pour les assistants maternels, de se conformer à ces obligations, sachant que les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile ne sont pas tenus d'appliquer cette réglementation et que les maisons d'assistants maternels peuvent être perçues comme une « extension » de leur domicile.

Cependant, la réponse apportée devra aussi tenir compte de notre objectif d'amélioration de l'accessibilité des bâtiments recevant du public. Par ailleurs, nous savons que certaines maisons d'assistants maternels fonctionnent particulièrement bien et d'autres de façon beaucoup plus précaire et aléatoire.

Lors de notre entretien, je vous avais dit que, si je suis favorable à la simplification des normes, qui correspond à une demande du Président de la République, j'estime qu'il faut cependant mesurer les conséquences du précédent que constituerait, pour d'autres structures comparables comme les micro-crèches, un assouplissement des normes applicables aux maisons d'assistants maternels : il serait en effet regrettable qu'une catégorie d'établissement obtienne des dérogations quand d'autres ne pourraient pas en bénéficier.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mon administration de procéder à une expertise de l'ensemble de ces sujets afin d'assurer, dans la durée et sur l'ensemble du territoire, le développement des maisons d'assistants maternels dans les meilleures conditions.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je vous remercie d'avoir pris en compte ma demande, madame la ministre. J'ai bien compris qu'il fallait peut-être aussi assouplir les normes concernant d'autres structures qui accueillent peu d'enfants, comme les micro-crèches.

Comme vous l'avez rappelé, une maison d'assistantes maternelles peut exister, puis disparaître, pour des raisons diverses. En effet, les assistantes maternelles qui la constituent peuvent décider, à un moment donné, de ne plus travailler ensemble. Il est évidemment aberrant de leur demander de réaliser des investissements importants dans une maison ou un appartement pour rendre les locaux accessibles à des adultes handicapés, et ce alors qu'elles ne reçoivent que des enfants : lorsqu'elles changeront de lieu de travail, l'investissement réalisé ne servira plus à rien !

Dans certains départements, les maisons d'assistantes maternelles ne rencontrent aucun problème, alors que, dans d'autres, elles se heurtent à un véritable blocage de la part des services chargés de faire respecter les normes de sécurité, qui devraient pouvoir faire preuve d'une certaine souplesse d'appréciation.