Question soumise le 11 avril 2013

M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la redistribution des produits de la taxe de 75 % sur les salaires de plus d'un million d'euros, versés par les clubs professionnels.

Le Premier ministre a confirmé, dans un communiqué officiel en date du 2 avril 2013, que cette taxe concernera toutes les entreprises qui versent des salaires au-dessus d'un million d'euros. Elle touchera donc les sociétés à objet sportif et, en premier lieu, les clubs de football de ligue 1. Pour autant, la réalité économique de nombreux clubs professionnels, toutes disciplines confondues, est bien éloignée de celle que vivent les clubs touchés par la taxe. Les salaires y sont bien moins élevés et de nombreux exemples viennent souligner la fragilité financière de nombreuses structures, qui ont subi rétrogradation ou faillite. La réalité du monde sportif amateur est tout aussi difficile. La solidarité entre les clubs les mieux dotés et le reste du monde sportif, professionnel et amateur, est à renforcer, pour garantir une pérennité de l'ensemble.

Aussi, et sans dénier l'universalité de cette taxe exceptionnelle, lui demande-t-il si le produit de celle-ci ne pourrait pas être reversé pour partie, et sous conditions d'une certaine limite de budget, au mouvement sportif.

Réponse émise le 10 juillet 2013

M. Dominique Bailly. J'ai souhaité interroger ce matin M. le ministre de l'économie et des finances sur la redistribution du produit de la taxe à 75 % sur les salaires de plus d'un million d'euros versés par les clubs sportifs professionnels. M. le Premier ministre a en effet confirmé, dans un communiqué officiel en date du 2 avril 2013, que cette taxe concernerait toutes les entreprises qui versent de tels salaires. Elle touchera donc les sociétés à objet sportif, et, au premier chef, les clubs de football de Ligue 1.

La réalité économique de nombreux clubs professionnels, toutes disciplines confondues, est bien éloignée de celle que vivent les clubs qui seront touchés par la taxe. Les salaires y sont bien moins élevés, et nombre d'exemples soulignent la fragilité financière de structures, même professionnelles, qui ont subi une descente sportive ou une faillite. La réalité vécue par le monde sportif amateur est tout aussi difficile.

La solidarité entre les clubs les mieux dotés et le reste du monde sportif, professionnel et amateur, doit donc être renforcée pour garantir la pérennité de l'ensemble. Selon la Cour des comptes, « les flux financiers nets entre les fédérations » - le monde amateur - « et leurs ligues » - le monde professionnel -, « traduisant l'application concrète de la solidarité entre le sport professionnel et amateur, se révèlent modérément favorables à la fédération dans le cas du football, et même favorables à la ligue dans le cas du rugby ».

C'est pourquoi, sans rien retirer à l'universalité de cette taxe dite exceptionnelle, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de reverser, sous certaines conditions, une partie de son produit au mouvement sportif, et notamment au mouvement sportif amateur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Pierre Moscovici, qui est retenu à Bruxelles par un conseil Écofin.

Vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de reverser au mouvement sportif tout ou partie du produit de la taxe exceptionnelle à 75 % sur les salaires de plus d'un million d'euros versés par les clubs sportifs professionnels, et en premier lieu par les clubs de football.

Comme vous le soulignez très justement, la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur doit être renforcée ; c'est d'ailleurs l'un des axes majeurs de la politique menée par ma collègue Valérie Fourneyron. Toutefois, le Gouvernement n'estime pas que le renforcement de cette solidarité doive passer par le reversement direct au mouvement sportif du produit de la taxe exceptionnelle sur les salaires de plus d'un million d'euros.

Cette taxe exceptionnelle vise à contribuer à l'effort de redressement de nos comptes publics, mais elle procède aussi et surtout d'un souci de justice sociale et de renforcement de la solidarité nationale. Le versement de son produit au budget général témoigne de sa vocation universelle : il ne s'agit pas de renforcer la solidarité entre les acteurs d'un secteur économique particulier, tel que le sport, mais de renforcer la solidarité au sein de la Nation tout entière.

Par ailleurs, ainsi vous l'avez vous-même rappelé, le principe d'universalité budgétaire fait obstacle à l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée. Il existe, certes, des possibilités de déroger à cette règle dans des cas très particuliers, mais, en l'occurrence, cela ne me semble pas opportun. Une telle dérogation serait même contraire à l'esprit de la circulaire du Premier ministre en date du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé au Conseil des prélèvements obligatoires d'examiner systématiquement les taxes affectées existantes, dans le but de remettre en cause certaines de ces affectations.

Pour autant, le renforcement de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur constitue l'un des axes majeurs de la politique nationale des sports menée par le Gouvernement. Beaucoup a déjà été fait en la matière. Beaucoup reste également à faire, mais ce renforcement passe par d'autres moyens que celui que vous proposez.

Nous avons stabilisé les ressources du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Celui-ci est, comme vous le savez, notre principal outil de développement du sport pour tous et notre principal instrument de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur, puisque ses recettes sont notamment constituées par la taxe dite « Buffet », qui est une contribution sur les droits de diffusion audiovisuelle des compétitions sportives, que perçoivent au premier chef les clubs professionnels.

Nous avons constaté, au début de cette législature, que le CNDS se trouvait dans une situation financière profondément dégradée. Nous avons donc mis en place un plan de redressement financier de l'établissement, qui garantit à ce dernier la stabilité de ses ressources, alors que, au même moment, il était demandé d'importants efforts à tous les opérateurs de l'État bénéficiant de ressources fiscales affectées : les plafonds des taxes qui leur sont attribuées ont diminué de 10 %.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, votre souci d'une plus grande solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur est entièrement partagé par le Gouvernement. Cependant, cette solidarité doit passer par d'autres voies que l'affectation au mouvement sportif d'une recette fiscale dont l'essence même est de participer au financement de la solidarité nationale.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'ai moi-même évoqué l'universalité de la taxe à 75 % : je comprends donc votre raisonnement.

Je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement sur la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous l'avez d'ailleurs évoquée.

Le groupe de travail sur l'éthique du sport, que j'anime, a rendu ses conclusions. L'une des priorités est que la relation entre le monde professionnel et le monde amateur soit amplifiée et dynamisée. Je sais que Mme la ministre des sports, que je salue, y est sensible - je la remercie d'ailleurs d'être restée dans l'hémicycle pour entendre ma question.

S'agissant de la taxe exceptionnelle de 75 %, on aurait pu, par dérogation - vous avez souligné que d'autres dérogations existaient déjà -, reverser une partie de son produit au monde amateur. En politique, il y a aussi des symboles, et cela en aurait constitué un puissant.

J'ai entendu votre réponse. Avec Mme la ministre des sports, nous attendrons le futur projet de loi de programmation, qui sera vraisemblablement présenté à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. Je suis convaincu que la solidarité ente le monde professionnel et le monde amateur sera un maillon fort du nouveau dispositif législatif.