Question soumise le 18 avril 2013

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la refonte de la carte des sous-préfectures. En février 2012, dans son rapport, la Cour des comptes relevait que cette carte n'avait été que peu remodelée et devait être adaptée aux transformations de l'environnement de celles-ci. Comptant 342 arrondissements et 238 sous-préfectures, cette carte devrait faire l'objet de modifications à la suite des travaux menés par la direction de la modernisation de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur. La « feuille de route » doit proposer une nouvelle carte d'implantation des sous-préfectures et donc, éventuellement, des fusions, rapprochements, voire suppressions d'antennes. Cependant, il est indispensable que l'État garantisse aux élus locaux, comme aux populations, un service de proximité sur l'ensemble du territoire national. Compte tenu des disparités existantes entre ces sous-préfectures, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels seront les critères retenus pour redessiner la carte des sous-préfectures, quelle attention sera portée aux zones rurales qui ont déjà vu partir vers les centres urbains les services publics de proximité et, enfin, quel sera le calendrier retenu.

Réponse émise le 5 juin 2013

M. Robert Tropeano. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur. Elle porte sur la refonte de la carte des sous-préfectures, sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Dans son rapport du mois de février 2012, la Cour des comptes soulevait la nécessité d'une révision de cette carte. Dès sa prise de fonctions, M. le ministre de l'intérieur a confirmé la volonté de l'État de remanier son administration territoriale.

Le réseau des sous-préfectures, situé entre les échelons départementaux et communaux, n'a connu que de très faibles modifications depuis sa création.

Certes, la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement précédent a amputé les sous-préfectures de leurs principales tâches, à savoir le contrôle de légalité des budgets des collectivités, qui relève dorénavant des préfectures, et la délivrance des cartes d'identité ou des passeports, désormais attribuée aux communes.

Il est incontestable que l'environnement institutionnel et administratif des sous-préfectures a été modifié du fait du développement des intercommunalités et de l'application des lois de décentralisation, je pense, en particulier, à celles qui concernent l'organisation des services de l'État dans les régions et dans les départements.

Les travaux conduits notamment par la direction de la modernisation de l'action territoriale du ministère de l'intérieur doivent aboutir à une nouvelle carte d'implantation des sous-préfectures. Ainsi, cette carte des 342 arrondissements qui comporte, à ce jour, 238 sous-préfectures, devrait être profondément remaniée au travers de fusions, de rapprochements, voire de suppressions d'antennes.

Si la densité de population, les réseaux de transport, ou encore l'activité économique ont été des indicateurs utiles, je souhaite qu'une attention particulière soit portée sur les spécificités géographiques et territoriales. Ces dernières années, en particulier dans le département de l'Hérault, les élus, comme les populations, ont malheureusement assisté à une réorganisation des services publics de proximité entraînant plus souvent des fermetures que des ouvertures.

Ainsi, la présence de l'État, par l'intermédiaire des services de l'administration fiscale - impôts, douanes... -, de la gendarmerie ou des juridictions judiciaires - tribunaux de commerce ou conseils de prud'hommes -, a diminué de manière très importante ces dernières années.

Le département de l'Hérault compte deux sous-préfectures établies à Béziers et Lodève. Après la suppression, dans cette dernière ville, du tribunal d'instance, du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes, celle de la sous-préfecture serait fort préjudiciable et laisserait à penser que l'État entend pénaliser non seulement la commune de Lodève, mais aussi les populations de l'arrondissement.

Continuer dans cette direction serait fatal pour ces territoires et pour leur développement. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l'ensemble des critères qui ont prévalu dans les décisions prises. Quelle attention sera portée aux zones rurales déjà dépourvues des services publics de proximité, désormais implantés dans les centres urbains ? Enfin, quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez tient particulièrement à cœur au ministre de l'intérieur. Actuellement en Corse, je le disais tout à l'heure, il m'a chargée de répondre à votre question, qui me préoccupe également.

Manuel Valls a eu l'occasion de faire part à la représentation nationale de l'attachement du Gouvernement au réseau des sous-préfectures. C'est un élément primordial de notre cohésion territoriale auquel nos concitoyens sont très attachés.

La force de ce réseau tient à sa proximité avec les territoires et à l'efficacité de son intervention au profit des acteurs locaux. Nous le savons tous, les élus s'adressent fréquemment aux sous-préfets, afin de profiter de leur expertise et d'obtenir conseils et arbitrages.

Ce réseau devant rester adapté aux réalités territoriales et aux attentes de nos concitoyens, le ministre de l'intérieur a engagé un important chantier de réflexion sur son organisation et ses missions.

Pour ce qui concerne l'évolution de ses missions, tout d'abord, le travail entrepris doit être poursuivi. Les sous-préfectures ont su constamment évoluer, notamment pour accompagner les différents actes de décentralisation, l'évolution des demandes sociétales vis-à-vis de l'État et l'inflexion des priorités de politiques publiques.

Leur transformation - modification importante - d'administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Ce mouvement être poursuivi et prendre davantage en compte la diversité de nos territoires, qui est une véritable richesse. C'est tout le sens du travail que le ministre de l'intérieur a confié à ses services : il s'agit de mieux définir les missions des sous-préfectures qui ne sont pas les mêmes en fonction des territoires, qu'ils soient urbains, périurbains, ruraux, frontaliers, montagnards, littoraux...

Manuel Valls a donc été demandé au secrétaire général du ministère de l'intérieur d'élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d'un socle d'attributions communes. Ce travail, conduit en étroite concertation avec les organisations syndicales, est aujourd'hui bien avancé et permettra de définir, pour chaque type de sous-préfecture, les compétences sur lesquelles elle doit pouvoir compter.

Quant à l'organisation du réseau des sous-préfectures, le ministre de l'intérieur souhaite le maintien d'un maillage efficace de l'État au niveau de nos territoires, point que vous avez souligné, monsieur le sénateur. Il convient donc de s'assurer de la pertinence du réseau actuel, qui n'a quasiment pas évolué depuis 1926, et de l'adapter, en tant que de besoin : la carte des arrondissements doit correspondre aux bassins de vie - nous avons beaucoup travaillé sur cette notion dans le cadre des schémas de coopération intercommunale -, tels qu'ils ont en train de se dessiner, notamment autour des intercommunalités, dans le respect du principe d'égalité d'accès au service public.

C'est le sens de la mission confiée, depuis le mois de septembre 2012, à trois personnalités qualifiées, Jean-Marc Rebière, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État, Emmanuel Berthier, délégué interministériel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et Marc Abadie, chef de l'Inspection générale de l'administration.

Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur m'a demandé de le réaffirmer, il a la volonté non pas de supprimer les sous-préfectures ou de réduire leur nombre, mais bien de procéder aux ajustements nécessaires de leur réseau.

En termes de calendrier, enfin, il a été décidé de prolonger dans le temps le travail de réflexion sur l'évolution du réseau territorial des sous-préfectures qui devait initialement aboutir au mois de mars. En effet, le Premier ministre a souhaité confier une nouvelle mission prospective à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur l'évolution de l'administration territoriale de l'État, afin d'identifier, avant la fin du mois, plusieurs scénarios d'organisation fonctionnelle de l'administration territoriale d'ici à cinq ans.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, tout est fait pour que les sous-préfectures restent vraiment cet échelon vivant.

Je voudrais ajouter, en ma qualité de ministre déléguée chargée de la décentralisation, que, dans le projet de loi que nous préparons et qui vous sera soumis très prochainement, nous mettons un accent particulier sur l'accès aux services publics à tous les niveaux, de façon à pouvoir régler le problème auquel est notamment confrontée la ville de Lodève et à éviter les déserts administratifs. Nous entendons que tous les citoyens, en tous points de notre territoire, puissent trouver une réponse à leurs questions.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure.

Vous l'avez souligné, les élus, comme nos concitoyens, sont très attachés aux services publics. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les territoires ruraux ne soient pas, encore une fois, les premières victimes de cette nouvelle organisation des services de l'État et que les sous-préfectures, comme tous les services publics, puissent continuer à exercer leurs missions dans le monde rural.