Question soumise le 18 avril 2013

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution du projet de mise à deux fois deux voies des tronçons « Montmarault/Mâcon » et « Paray-le-Monial/Chalon sur Saône » de la route Centre-Europe Atlantique
(RCEA).

Compte tenu du nombre et de la gravité des accidents sur cette route, saturée de véhicules tous gabarits, l'ensemble des parties concernées, dont l'État et le conseil général de la Saône-et-Loire, sont convenus de la nécessité de cet ouvrage qui concerne à la fois la Saône-et-Loire et l'Allier.

Si l'évaluation du coût des travaux, entre 990 millions et un milliard d'euros, fait également partie des points d'accord, la problématique du financement demeure entière concernant la Saône-et-Loire.

Agréée par l'ancien Gouvernement, une mise en concession aurait pu être réalisée, avec une franchise de péage garantissant la gratuité aux usagers locaux et compensée par des ouvertures de secteurs routiers répondant à l'exigence de libre circulation.

Mais le conseil général de Saône-et-Loire s'est opposé à cette décision, en préconisant le recours à l'écotaxe dans l'hypothèse d'un cofinancement car le produit de la taxe carbone se trouve, en majorité, dévolu aux infrastructures ferroviaires et fluviales.

Une étude a été commandée par le ministère au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans la perspective d'un réexamen de l'ensemble des dispositifs envisageables et d'une expertise des montages possibles pour satisfaire les attentes des élus, quels que soient les départements concernés. La durée de ce travail avait été évaluée à quatre ou cinq mois en octobre 2012.

En conséquence, il lui demande s'il est en mesure de lui communiquer les résultats de l'expertise, si un calendrier a été établi et, le cas échéant, lequel.

Réponse émise le 19 juin 2013

M. René Beaumont. Décidément, la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, passionne de plus en plus les élus de Saône-et-Loire ! En effet, après la question orale posée par Jean-Patrick Courtois en octobre dernier, celle dont je fus l'auteur au mois de janvier 2013 et une autre, qui n'est peut-être pas le fruit du hasard, posée il y a cinq jours par le nouveau député du Mâconnais, je reviens une nouvelle fois sur ce sujet. Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de regretter l'absence de M. Cuvillier, dans la mesure où il connaît bien ce dossier assez lourd.

Je m'étonne qu'il ait fallu treize mois au ministre délégué chargé des transports pour décider unilatéralement que « la concession autoroutière serait une solution juridiquement inacceptable pour certaines sections et notamment en Saône-et-Loire ».

Le problème a été de nombreuses fois abordé avec ses prédécesseurs, ainsi que lors du grand débat sur la concession autoroutière entre Mâcon et Montmarault, et aucune interdiction juridique n'a été jusqu'à présent prononcée sur ce dossier. En effet, des compensations avaient été proposées en tenant compte de la mauvaise qualité des liaisons alternatives et du financement très important apporté par les collectivités locales pour les tronçons déjà réalisés. Ces compensations se traduisaient par des gratuités pour tous les déplacements locaux.

Par ailleurs, nous attendons désespérément que soient enfin publiées les conclusions du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGDD, qui avait été chargé par le ministre délégué chargé des transports d'étudier des solutions alternatives. Ces conclusions, qui devaient être rendues publiques d'abord avant la fin de 2012, puis au début de 2013, ne sont toujours pas connues.

On peut s'interroger sur ce retard de publication, qui pourrait n'être dû qu'à une volonté de taire des conclusions n'allant pas dans le sens de certains élus de Saône-et-Loire et dénonçant clairement le caractère totalement irréaliste, sur le plan financier, de la construction d'une route à deux fois deux voies entre Mâcon et Montmarault grâce au produit de l'écotaxe poids lourds et à des apports de l'État et du conseil général.

Si l'on ne réalise pas rapidement une vraie route à deux fois deux voies, gratuite ou non, sur la totalité de cet itinéraire, nous continuerons à déplorer entre vingt-cinq et trente décès par an sur cet axe. Parallèlement, nous priverons tout l'ouest de la Saône-et-Loire et la totalité du département de l'Allier d'une desserte autoroutière dont la construction est pleinement justifiée par l'importance du trafic - de 16 000 à 18 000 véhicules par jour - et une densité de poids lourds proche de 50 %. Il est amusant de noter que l'on a réalisé, dans le même secteur, l'autoroute A 77 reliant Montargis à Cosne-sur-Loire, qui n'est fréquentée que par quelques milliers de véhicules par jour. Il est vrai que la Nièvre n'est ni la Saône-et-Loire ni l'Allier...

M. le ministre délégué chargé des transports a proposé, jeudi dernier, un plan de relance pour la RCEA. Celui-ci ne pourra nous satisfaire que s'il prévoit un financement de 950 millions d'euros, ce qui correspond au coût du passage à deux fois deux voies sur la totalité de l'itinéraire. Je doute cependant que l'on puisse trouver ce montant de crédits publics aujourd'hui...

En conclusion, je poserai une fois encore, naïvement sans doute, la question suivante : dans quel délai précis ce plan de relance qui, je le dis franchement, me semble tout à fait utopique, nous sera-t-il présenté ? Par « délai précis », j'entends une échéance moins vague que les « quelques semaines » évoquées jeudi dernier, par exemple la rentrée de septembre.

Je terminerai par ces vers de Jean de La Fontaine :

« Ne faut-il que délibérer,

« La cour en conseillers foisonne ;

« Est-il besoin d'exécuter,

« L'on ne rencontre plus personne. »

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Je vous prie tout d'abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence de Frédéric Cuvillier, retenu ce matin au salon du Bourget.

La route Centre-Europe Atlantique mêle en effet des trafics locaux à un important trafic longue distance, ce qui entraîne de grandes difficultés en termes tant de circulation que de sécurité. Elle joue un rôle déterminant dans l'accessibilité et la desserte de nombreux territoires. Le Gouvernement est donc déterminé, je vous le confirme, à moderniser cette infrastructure.

Les investissements nécessaires pour achever la mise à deux fois deux voies de cette partie de la RCEA sont évalués aujourd'hui à 1 milliard d'euros.

Le précédent gouvernement avait décidé, vous l'avez dit, de recourir à la mise en concession de cet axe, ce qui avait suscité l'inquiétude des usagers locaux, du fait de l'instauration d'un péage.

S'agissant de la mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, les conclusions définitives de ce travail devraient être rendues très prochainement. Sur la base des premières orientations identifiées, Frédéric Cuvillier a engagé une concertation avec les collectivités concernées sur les solutions d'aménagement à retenir et les moyens de financer leur mise en œuvre.

Je puis donc vous dire que ce dossier avance et qu'une décision devrait pouvoir intervenir dans les prochaines semaines. L'objectif est bien d'établir enfin, en partenariat avec les collectivités locales de l'Allier et de la Saône-et-Loire, un projet réaliste et donc réalisable.

Vous pouvez compter, monsieur le sénateur, sur l'engagement du Gouvernement et sur celui du ministre délégué chargé des transports pour faire aboutir ce projet et mettre fin à une situation qui perdure depuis trop longtemps.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué. Elle vient confirmer les déclarations faites par M. Cuvillier devant l'Assemblée nationale voilà quelques jours, qui ne me satisfont pas...

Vous avez évoqué l'inquiétude des populations locales, liée à l'instauration d'un péage. Curieusement, les habitants de la Saône-et-Loire sont inquiets, mais pas ceux de l'Allier ! Peut-être les premiers ont-ils été incités à protester... Cette agitation tend à masquer quelque peu la réalité du dossier.

Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté l'engagement du Gouvernement. J'attends avec impatience qu'il soit suivi d'effet.