Question soumise le 25 avril 2013

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des effectifs douaniers en Côtes-d'Armor.

Depuis près d'une vingtaine d'année, l'administration des douanes subit de multiples réformes. Aujourd'hui, les baisses constantes d'effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus aux douaniers d'exercer correctement les missions qui leur sont confiées.

Il rappelle que les douaniers s'acquittent du contrôle physique des marchandises, de la recherche de contrefaçons (de médicaments, de jouets avec ses déclinaisons en matière de sécurité, de produits de marque...) et de protection des enfants, ou bien encore du contrôle de la fiscalité.

Cette administration comptait en 2005, 19 500 agents. Il n'en reste plus, aujourd'hui, que 17 500.

L'administration douanière va se voir infliger, du fait de la « modernisation de l'action publique », un taux de 2,5 % de suppressions d'effectifs jamais égalé à ce jour, soit plus de 400 emplois par an.

Une telle politique de diminution des moyens humains est préjudiciable au budget même de la nation, à celui des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

À titre d'exemple, dans le département des Côtes-d'Armor, on comptait, il y a encore quelques années, 72 agents des douanes. Actuellement, 14 agents de bureau et de 19 agents de brigade sont en fonctions, soit une perte de 39 postes.

Or, il est à nouveau annoncé une suppression de huit postes dans le cadre du « plan stratégique douane 2014-2018 ».

Toutes ces réductions d'emplois ont des effets négatifs sur les agents et leurs familles, pénalisent fortement l'action même du service public et pèsent sur l'emploi local, par le biais des emplois induits.

Pourtant, la présence douanière est essentielle (lutte contre le trafic de stupéfiants ou bien encore la contrefaçon). Le service des douanes assure de nombreuses missions au service des particuliers comme auprès des entreprises locales.

À l'heure où se précisent plusieurs projets d'envergure, comme le parc éolien en baie de Saint-Brieuc ou bien le développement du port de Légué, il est légitimement à craindre que la disparition d'un service de douane local soit également de nature à porter préjudice à l'attractivité économique du département.

Enfin, la réduction des effectifs associée à la centralisation des services douaniers des Côtes-d'Armor impacte les missions de sécurité et d'intervention sur l'ensemble du département.

À ce jour, le dialogue social entre les organisations syndicales et la direction générale des douanes et droits indirects est chaotique.

Renouer le dialogue afin d'instaurer un débat serein sur l'avenir de cette administration apparaît nécessaire car les douaniers costarmoricains se posent beaucoup de questions sur leur avenir.

Aussi lui demande-t-il de préciser les intentions ministérielles, en vue de gérer avec sérénité la réorganisation du service des douanes, sa place dans la société actuelle.

Réponse émise le 10 juillet 2013

M. Ronan Kerdraon. Ma question porte sur la présence douanière en Côtes-d'Armor.

Depuis près d'une vingtaine d'années, l'administration des douanes subit de multiples réformes. Du fait des baisses constantes d'effectifs et des coupes budgétaires, les douaniers ne sont plus en mesure d'exercer correctement les missions qui leur sont confiées.

Je veux rappeler que les douaniers s'acquittent du contrôle physique des marchandises, de la recherche de contrefaçons - de médicaments, de jouets, avec des implications en matière de sécurité, de produits de marque, etc. -, de la protection des enfants ou encore du contrôle de la fiscalité. Cette administration comptait 19 500 agents en 2005 ; il n'en reste plus aujourd'hui que 17 500. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'administration douanière va être confrontée à un taux de 2,5 % de suppressions d'effectifs - un taux jamais égalé à ce jour -, ce qui représente plus de 400 suppressions d'emplois par an.

Une telle politique de diminution des moyens humains est préjudiciable au budget même de la Nation, à celui des collectivités territoriales et à celui des organismes de sécurité sociale. Par exemple, dans mon département des Côtes-d'Armor, on comptait il y a encore quelques années 72 agents des douanes. Actuellement, nous disposons de 14 agents de bureau et de 19 agents de brigade ; nous avons donc perdu 39 postes. Or la suppression de 8 postes supplémentaires est prévue dans le cadre du « Plan stratégique douane 2014-2018 ».

Toutes ces réductions d'emplois ont des effets négatifs sur les agents et leurs familles, pénalisent fortement l'action même du service public et pèsent sur l'emploi local par le biais des emplois induits. Pourtant, la présence douanière est essentielle, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et la contrefaçon. Le service des douanes assure de nombreuses missions au service des particuliers comme auprès des entreprises locales.

À l'heure où se précisent plusieurs projets d'envergure, comme l'installation d'un parc éolien en baie de Saint-Brieuc ou le développement du port du Légué, nous pouvons légitimement craindre que la disparition d'un service de douane local soit également de nature à porter préjudice à l'attractivité économique de notre département. La réduction des effectifs associée à la centralisation des services douaniers des Côtes-d'Armor affecte également les missions de sécurité et d'intervention sur l'ensemble du département.

À ce jour, le dialogue social entre les organisations syndicales et la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, est chaotique. Il me paraît donc nécessaire de renouer le dialogue afin d'instaurer un débat serein sur l'avenir de cette administration.

Les douaniers costarmoricains se posent beaucoup de questions sur leur avenir. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour que soit gérée avec sérénité la réorganisation nécessaire du service des douanes et confortée sa place dans la société actuelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Pierre Moscovici, retenu à Bruxelles.

Comme vous, le Gouvernement mesure et déplore les conséquences de la manière dont a été conduite la révision générale des politiques publiques sur la capacité de nombreuses administrations à assurer leurs missions et sur les conditions de travail des agents publics. Cette approche brutale, non concertée et reposant sur des critères arbitraires, est désormais abandonnée. La modernisation de l'action publique engagée depuis 2012 par le Gouvernement repose en effet sur une méthode renouvelée. De manière cohérente, les arbitrages budgétaires sont différenciés en fonction des priorités, de la réalité des missions et des gains de productivité possibles, avec pour préoccupation permanente le redressement budgétaire de la France.

Comme l'ensemble des directions du ministère de l'économie et des finances, la DGDDI continuera donc à participer à l'effort de réduction des déficits publics tout en poursuivant l'adaptation de ses méthodes de travail afin que les missions qui lui sont confiées soient menées à bien dans un souci constant d'efficacité, et en portant une attention particulière à ses agents. Parallèlement, la DGDDI bénéficie d'une dotation complémentaire de 350 emplois en 2013 et 2014 au titre de la taxe poids lourds, qui constitue une mission nouvelle pour elle. En 2013, la baisse nette des effectifs est ainsi limitée à 60 agents sur un total de 17 000, ce qui représente une diminution de 0,4 %.

Par ailleurs, dès la fin de l'année 2012, Pierre Moscovici, Nicole Bricq et Bernard Cazeneuve ont demandé à l'administration des douanes d'élaborer un projet stratégique afin de tracer une trajectoire d'évolution de ses missions et de son organisation à l'horizon 2018.

Menée sur la base d'une très large concertation, cette réflexion associe, sans exclusive, toutes les parties concernées, à l'échelon national comme au niveau local. Les agents de terrain ont ainsi été consultés afin, notamment, d'optimiser les pratiques professionnelles, de réfléchir aux évolutions des différents métiers et de recueillir les propositions sur les besoins qui en découleront.

Enfin, dans un souci constant de ce dialogue avec les partenaires sociaux que vous appelez de vos vœux, les organisations syndicales ont naturellement été invitées à participer à cette réflexion ; toutefois, au cours de ces derniers mois, elles n'ont pas souhaité répondre à cette invitation.

Le Gouvernement, monsieur le sénateur, mesure les inquiétudes qui s'expriment parmi les douaniers, et nous souhaitons y répondre, dans la clarté et en toute franchise.

Pour le département des Côtes-d'Armor qui compte, à Saint-Brieuc, un bureau fiscal et une brigade de surveillance, le directeur interrégional de Nantes réfléchit à la répartition de ses moyens pour 2014 et les années suivantes. Ce travail prospectif n'est pas achevé, une première restitution étant attendue à l'automne prochain. Aucune proposition d'évolution ou, a fortiori, de restructuration n'a pour l'instant été soumise au ministre de l'économie et des finances. En toute hypothèse, une concertation locale approfondie devra être conduite avant toute décision.

Pour conclure, monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question, qui nous donne l'occasion d'affirmer la nécessité de ne pas affaiblir les missions douanières de lutte contre la fraude, de protection des citoyens et d'accompagnement des entreprises à l'international, qui sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme vous l'avez souligné dans votre intervention.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui s'inscrit dans le cadre de la philosophie du Gouvernement. Bien entendu, du côté gauche de l'hémicycle, nous avons la même ambition de faire en sorte que les douanes s'adaptent à l'environnement dans lequel elles évoluent. Nous partageons également le constat que vous avez dressé tout à l'heure sur les réformes antérieures, car, aujourd'hui, on est « à l'os » !

Par ailleurs, je me réjouis de votre volonté de réfléchir aux évolutions possibles dans le dialogue et la concertation. Cette ambition est certes nationale, mais, je vous l'assure, il faut aussi l'envisager sur le plan local, ainsi que vous l'avez souligné.

Pour conclure, madame la ministre, je voudrais procéder à une petite rectification concernant une information que vous avez donnée sur les douanes en Côtes-d'Armor et leur présence à Saint-Brieuc. Elles se trouvent en réalité sur la commune de Plérin, dont je suis maire.
(Sourires.)