Question soumise le 6 juin 2013

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les spécificités des associations intermédiaires qui exercent les activités d'insertion par l'activité économique prévues à l'article L. 5132-7 du code du travail, au regard des dispositions de l'accord national interprofessionnel et de la future loi relative à la sécurisation de l'emploi.

L'article 1er de cette loi rend la mutuelle « entreprise » obligatoire pour tous les salariés. Néanmoins cette mesure est difficilement applicable aux associations dites intermédiaires dont la fonction est de mettre à la disposition d'organismes ou de particuliers, à titre onéreux, des personnes sans emploi. Ces associations signent de nombreux contrats de travail, pour des durées limitées, dans des conditions spécifiques dérogeant au droit commun relatif au travail temporaire. Auvergne association intermédiaire a ainsi dénombré, pour l'ensemble de ses associations adhérentes, 3 400 salariés ayant effectué un volume moyen d'activité de 213 heures par salarié en 2012. Elle lui demande donc si des modalités particulières, telles que le recours à l'aide d'une mutuelle, peuvent être envisagées pour ces associations.

L'article 4 de l'accord national interprofessionnel (ANI) rehausse le taux de cotisation d'assurance chômage pour les entreprises qui ont recours à des contrats à durée déterminée très courts. C'est effectivement un moyen d'action pour éviter les détournements des contrats à durée déterminée (CDD) de leur objet initial. Néanmoins, cette mesure pénalise les associations intermédiaires qui signent de nombreux CDD d'usage. Elle lui demande, en outre, s'il envisage des mesures particulières pour que soit préservé l'équilibre financier, souvent fragile, de ces associations intermédiaires.

Réponse émise le 24 juillet 2013

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés que vont rencontrer les associations dites « intermédiaires » dans l'application de certaines dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Les associations intermédiaires mettent à la disposition d'organismes ou de particuliers, à titre onéreux, des personnes exclues du marché du travail. En facilitant ou en assurant l'insertion professionnelle de ces personnes, elles remplissent une mission d'intérêt général précieuse. L'application de l'article 1^erde la loi précitée va les placer dans une situation financière périlleuse, voire contraindre certaines d'entre elles à arrêter leur activité.

Cet article permet aux salariés, jusqu'alors non couverts par une assurance santé complémentaire, d'y accéder d'ici à 2016. Le choix ayant été fait de favoriser l'accès à des mécanismes complémentaires privés, plutôt que de développer la couverture de notre sécurité sociale, le coût de la mesure sera important. Il le sera d'autant plus pour les associations intermédiaires qui signent de très nombreux contrats de travail pour des durées limitées, parfois de quelques heures par mois.

À titre d'exemple, la fédération régionale Auvergne Association Intermédiaire a dénombré, pour l'ensemble de ses associations adhérentes, 3 400 salariés ayant effectué un volume moyen d'activité de 213 heures par salarié en 2012. Plus de la moitié de ces salariés ne sont pas éligibles à la CMU, et sont donc concernés par l'article 1^er.

Certes, la fédération va négocier avec les mutuelles, afin d'obtenir un meilleur tarif pour ses associations adhérentes. Néanmoins, l'association job'missions de Clermont-Ferrand a évalué l'incidence sur son budget à 10 000 euros par mois, ce qui, nous dit-elle, va remettre en cause son existence même.

Il n'est évidemment pas dans mon propos de revenir sur la nécessité d'offrir une couverture santé à tous les salariés, même si j'aurais souhaité qu'elle ne s'effectue pas au détriment de la sécurité sociale. Mais vous connaissez, madame la ministre, la fragilité de l'équilibre financier de ces associations intermédiaires. Pour nombre d'entre elles, la réponse que l'État peut apporter, notamment à l'occasion du renouvellement de leur conventionnement, sera une question de survie.

Aussi, je souhaite connaître les moyens que vous envisagez de mettre à la disposition de ces associations pour répondre à ces nouvelles obligations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les associations intermédiaires visées à l'article L. 5132-7 du code du travail au regard de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont les dispositions ont été reprises dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

En effet, l'article 1^erde cette loi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d'adhésion que les partenaires sociaux ou l'employeur pourront prévoir dans l'acte juridique qui instaure les garanties. Dans cette liste, devrait figurer le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois.

Si cela est confirmé, les salariés en CDD d'usage des associations intermédiaires pourront être dispensés de la couverture complémentaire collective santé à la condition que l'acte juridique instaurant les garanties prévoie que les salariés en CDD inférieur à douze mois peuvent en être dispensés.

S'agissant du taux de cotisation à l'assurance chômage, l'ANI du 11 janvier 2013, transcrit à l'article L. 5422-12 du code du travail, pose le principe de la majoration des contributions patronales pour les CDD en fonction de leur durée et du motif de recours à ce type de contrat.

Actuellement, les contributions d'assurance chômage sont acquittées sur la base d'un taux fixe de 6,4 %, réparti à raison de 4 % à la charge de l'employeur et de 2,4 % à la charge du salarié.

L'accord national interprofessionnel prévoit une majoration de la contribution à la charge de l'employeur correspondant à 3 points pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, le taux de la contribution passant ainsi à 7 % ; à 1,5 point pour les CDD d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, soit un taux de contribution de 5,5 % ; et à 0,5 point pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois, soit un taux de 4,5 %.

Cette majoration s'applique aux employeurs du secteur privé ayant adhéré au régime d'assurance chômage. Elle n'est, en revanche, pas applicable aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire, aux CDD conclus en vue du remplacement de salariés, aux contrats de travail saisonniers, aux contrats conclus par des particuliers avec des employés de maison et lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue d'un CDD. Pour l'ensemble de ces contrats, la contribution à l'assurance chômage est maintenue au taux de 4 %.

Les associations intermédiaires qui recrutent des salariés en contrat à durée déterminée entrent donc dans le champ d'application de la majoration des taux des contributions. Il est en effet apparu important pour les partenaires sociaux que la lutte contre la précarité excessive des salariés puisse s'exercer également dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais vous avez compris que certaines associations intermédiaires ne savent pas comment elles vont boucler leur budget compte tenu de ces nouvelles obligations, quand bien même celles-ci sont tout à fait légitimes. Elles attendent de la part du Gouvernement une aide supplémentaire. C'était le sens de ma question.

Ces très nombreuses associations intermédiaires font un réel travail d'insertion auprès des demandeurs d'emploi. Je ne sais pas si votre réponse les rassurera.

Je souhaite également vous préciser que la nouvelle organisation de la médecine du travail, en vigueur depuis le 1^erjuillet 2012, est source pour elles de difficultés. Ces associations sont tenues d'adhérer à un service de santé interentreprises pour le suivi de l'ensemble de leurs salariés ; jusqu'à présent, elles faisaient appel à des médecins généralistes ou à des services de médecine préventive pour des coûts très inférieurs. Certaines associations auvergnates qui m'ont saisie m'ont dit que le coût du suivi médical des salariés sera multiplié par trois.

Là encore, il n'est pas dans mon propos de vouloir revenir sur des avancées pour les salariés, ce qui créerait bien évidemment une disparité de traitement entre ces travailleurs, mais il me semble quand même indispensable de permettre à ces associations de faire face à ces obligations légales en renforçant le soutien de l'État à leur mission de service public. Je ne pense pas que votre réponse les confortera, madame la ministre. C'est pourquoi je continuerai d'interpeller le Gouvernement si elles me le demandent.