Question soumise le 6 juin 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des certificats d'économie d'énergie (CEE). À l'Assemblée nationale, comme récemment au Sénat, elle avait annoncé que le dispositif de ces certificats – qui rencontre un grand succès, puisque les objectifs de la seconde période ont, sept mois avant son terme, déjà été dépassés –, serait prolongé dans le cadre d'une période transitoire à compter de janvier 2014, puis d'une troisième période.

Il lui précise que, compte tenu des enjeux liés à la rénovation du parc de logement français – dont 50 %, soit 15 millions de logements se situent en dessous de l'étiquette énergétique F – et des perspectives en termes d'emplois créés, entre 150 000 et 200 000, il considère comme urgent que puissent être précisées les modalités concrètes qui caractériseront cette période transitoire.

Ces précisions sont indispensables, afin que ne s'interrompe pas la formidable dynamique qui s'est enclenchée autour du développement des certificats d'économie d'énergie, qui pourrait pâtir d'un manque de visibilité de l'ensemble des acteurs du dispositif et conduirait à un ralentissement des actions d'économies d'énergie, dans l'attente de plus de précisions sur les échéances à venir.

Ainsi, souhaiterait-il d'abord qu'elle puisse lui apporter des précisions concernant le « maintien du taux d'effort » des obligés pour la période transitoire. Il souhaiterait savoir s'il s'agit de 115 térawattheures Cumac ou de 200 térawattheures Cumac, nombre qui prendrait en compte l'excédent généré par la seconde période, et qui permettrait d'atteindre les objectifs fixés par la directive européenne « efficacité énergétique » pour 2014. D'autre part, pour le fioul domestique, avait été évoquée la création d'un « comité professionnel obligé unique » qui rassemblerait tous les acteurs de ce secteur pour rationaliser la gestion des CEE de tous les opérateurs de fioul. Il souhaiterait que puissent être précisées les modalités de mise en œuvre de ce comité.

Enfin, il souhaiterait que soit précisée la part de l'objectif retenu pour les carburants.

Il lui précise que ses réponses seront très importantes pour la visibilité des nombreuses sociétés engagées dans le dispositif des CEE, afin qu'elles poursuivent leurs efforts durant les semaines nécessaires à la finalisation des dispositifs annoncés, sans relâcher la dynamique bénéfique pour tous les français et pour l'économie et dont notre pays a besoin pour relever les défis de la transition énergétique.

Réponse émise le 19 juin 2013

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la question des certificats d'économie d'énergie.

En effet, tant à l'Assemblée nationale que, récemment, au Sénat, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé que le dispositif des certificats d'économie d'énergie serait prolongé dans le cadre d'une période transitoire à compter de janvier 2014, puis d'une troisième période à suivre.

À l'heure actuelle, ce dispositif rencontre un grand succès, dont nous pouvons nous féliciter, les objectifs fixés pour la seconde période ayant été dépassés sept mois avant le terme de celle-ci.

Malgré tout, il me semble important que soient précisées, dans les meilleurs délais, les modalités concrètes qui régiront le déroulement de cette période transitoire.

En effet, compte tenu des enjeux liés à la rénovation du parc de logements français et à la démarche active que nous menons dans le cadre de la transition énergétique, ce sont 15 millions de logements, soit 50 % du parc présentant une efficacité énergétique inférieure au niveau F, qui seraient concernés par cette action. Par ailleurs, entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créés, ce qui, vous en conviendrez, est loin d'être négligeable.

Afin de ne pas enrayer la dynamique qui s'est enclenchée à la suite du développement des certificats d'économie d'énergie, il est indispensable d'apporter ces précisions aux professionnels du secteur.

Tout atermoiement risquerait d'envoyer un contre-signal sur les certificats d'économie d'énergie : ces derniers pourraient pâtir d'un manque de visibilité auprès des acteurs du dispositif, ce qui conduirait à un ralentissement des actions en faveur du développement des économies d'énergie, dans l'attente de davantage d'assurances quant aux échéances à venir.

Dans cette perspective, il me paraît important de clarifier trois points.

Tout d'abord, concernant le « maintien du taux d'effort » des obligés pour la période transitoire, comptez-vous retenir le chiffre de 115 térawattheures cumac ou celui de 200 térawattheures cumac ? Ce dernier prendrait en compte l'excédent généré durant la seconde période et nous permettrait d'atteindre les objectifs fixés pour 2014 par la directive européenne Efficacité énergétique.

Ensuite, pour le fioul domestique, Mme la ministre avait évoqué la création d'un « comité professionnel obligé unique », qui rassemblerait tous les acteurs de ce secteur pour rationaliser la gestion des certificats d'économie d'énergie de tous les opérateurs de fioul. De nombreux acteurs de cette filière, notamment ceux qui valorisent déjà activement leurs certificats, souhaitent que l'adhésion à cette instance soit facultative : leur demande sera-t-elle prise en compte ?

Enfin, pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, quelle est la part des carburants dans l'objectif retenu ?

Les nombreuses sociétés engagées dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie attachent beaucoup d'importance aux réponses que vous apporterez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho.

Les économies d'énergie, vous le savez, sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d'économie d'énergie constituent un dispositif efficace pour agir, notamment dans les secteurs diffus.

Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d'économie d'énergie, qui sera ambitieuse.

Des réformes structurelles doivent être engagées pour rendre le système à la fois plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment pour ce qui concerne la rénovation énergétique des « passoires thermiques » et des logements précaires.

La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est actuellement engagée. La consultation publique que Delphine Batho a lancée sur ce sujet le 19 février s'est terminée à la mi-avril, et l'évaluation des résultats est en cours.

Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont également demandé à la Cour des comptes d'évaluer le dispositif existant. Delphine Batho attend en outre les recommandations issues de la mission confiée à CDC Climat sur les mécanismes de financement de l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Comme vous l'avez indiqué, l'objectif global de la deuxième période est aujourd'hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d'économie d'énergie, alors qu'il faudrait au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive Efficacité énergétique à 1,5 % des ventes nationales d'énergie, hors transports.

Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, Delphine Batho a donc décidé de mettre en place une période transitoire. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite qu'il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent encore faire l'objet d'un débat avec l'ensemble des acteurs concernés.

Cette période transitoire sera effectivement lancée d'ici à septembre 2013 et durera jusqu'à la mise en œuvre de la troisième période. Ses modalités seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d'économie d'énergie.

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, il est prévu de maintenir le taux d'effort actuel, c'est-à-dire une production par les obligés de 10 térawattheures cumac par mois. Ce niveau permet d'assurer le maintien du rythme actuel des actions d'économie d'énergie, de préparer les acteurs pour une troisième période durant laquelle le taux d'effort sera porté à au moins 200 térawattheures cumac par an et d'être ainsi en conformité avec les exigences de la directive Efficacité énergétique.

En ce qui concerne les modalités de cette période intermédiaire, l'obligation nationale sera individualisée entre les énergies selon la même clé de répartition que celle qui est utilisée pour la deuxième période.

Enfin, la création du comité professionnel du fioul que vous évoquez constituera une simplification majeure du dispositif pour la troisième période. Cette mesure a été proposée dans le cadre de la consultation publique et sera mise en œuvre en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. L'objectif est de mettre en place ce comité le plus rapidement possible afin qu'il soit complètement opérationnel le 1^erjanvier 2015.

Le fonctionnement de cette instance nécessitera la publication de plusieurs textes législatifs et réglementaires, pour rendre l'adhésion à ce comité obligatoire et instaurer un mécanisme de contribution des fioulistes à son fonctionnement, notamment viaune contribution assise sur l'ensemble des volumes de fioul domestique mis à la consommation, qui devra être instaurée par la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses qui, je l'espère, apporteront aux professionnels parties prenantes au dispositif des certificats d'économie d'énergie une certaine visibilité, ce qui leur permettra de poursuivre leurs efforts. Il convient que la dynamique enclenchée ne se relâche pas, car elle profite à tous les Français, ainsi qu'à notre économie. Notre pays en a particulièrement besoin, notamment pour relever les défis de la transition énergétique.