Question soumise le 27 juin 2013

M. René-Paul Savary attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo appelé « logo TRIMAN », sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français.

Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années 1970, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre, matériau utilisé notamment pour contenir le Champagne, bénéficie d'un taux de recyclage de 84 %, contre 70 % pour la moyenne européenne. Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier dans le conteneur adapté.

Dès lors, pour les emballages en verre, l'apposition du nouveau logo TRIMAN paraît inutile, sans compter qu'elle créerait pour toutes les entreprises, des contraintes économiques et techniques supplémentaires, difficilement compatibles avec le choc de simplification des normes annoncé par le président de la République.

Il lui demande donc d'étudier si'l est possible d'exonérer les emballages en verre du système d'étiquetage des consignes de tri qui sera prochainement mis en place.

Réponse émise le 11 septembre 2013

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, j'appelle aujourd'hui votre attention sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, qui envisagerait l'apposition d'un nouveau logo, appelé « Triman », sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français.

En effet, le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années soixante-dix, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs, puisque le verre, matériau utilisé notamment pour contenir un vin précieux, le champagne, si cher au département de la Marne, dont je suis l'élu, bénéficie d'un taux de recyclage de 84 %, contre 70 % pour la moyenne européenne.

Eh oui ! monsieur le ministre, la population française sait reconnaître et trier le verre en le disposant dans un contenant adapté.

Dès lors, pour les emballages en verre, l'apposition du logo « Triman » me semble inutile, sans compter qu'elle créerait pour toutes les entreprises des contraintes économiques supplémentaires, difficilement compatibles avec le choc de simplification des normes annoncé par le Président de la République.

Dans les conclusions du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet dernier, dont j'ai pris connaissance, il est indiqué que ce projet sera « simplifié afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens ».

Il est également précisé que les modalités d'apposition du logo pourront être assouplies en cas de difficultés financières. Par exemple, il serait autorisé d'apposer le logo sur la notice ou sur l'emballage, et non directement sur le produit.

C'est une avancée, mais elle est insuffisante au regard des conséquences, en termes de compétitivité, d'une telle obligation d'étiquetage, notamment pour les entreprises, souvent des PME, produisant des vins et spiritueux.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir étudier une éventuelle exemption, pour les emballages en verre, du système d'étiquetage mis en place prochainement, appelé marquage ou logo « Triman ».

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous et moi avons quelques points communs : un âge identique et, lorsque j'étais un enfant, j'ai vécu dans votre département, que je connais donc bien et pour lequel je nourris quelque nostalgie. Mais tel n'est pas l'objet de votre question...

Parmi les enjeux de la transition écologique, il en est un tout à fait fondamental pour l'avenir de nos sociétés et l'avenir des générations futures : celui d'extraire le plus de valeur possible de nos ressources.

C'est ce que j'ai tenu à affirmer lors d'un déplacement que j'ai récemment effectué en Gironde, à l'occasion d'un forum sur l'économie circulaire.

La raréfaction des ressources étant une réalité, il est urgent d'agir.

Vous le savez, depuis le 20 août dernier, l'humanité a déjà épuisé toutes les ressources naturelles dont la planète peut disposer en un an. Depuis cette date, nous sommes entrés dans ce qu'on appelle une période de dette environnementale.

La France utilise un milliard de tonnes de matières chaque année et son taux d'utilisation de matières premières de recyclage se limite à 40 %.

La prochaine conférence environnementale, qui se tiendra les 20 et 21 septembre prochains, sera l'occasion de réaffirmer que nous devons passer d'une logique économique linéaire à une logique économique circulaire et, pour cela, prendre des mesures de sensibilisation de nos compatriotes, comme l'instauration du logo « Triman ».

De fait, monsieur le sénateur, nos points de vue divergent quelque peu sur cette question.

Les expérimentations existantes montrent qu'un tel affichage n'entraîne pas un surcoût, mais correspond à une demande des consommateurs.

Il convient de passer du stade de l'expérimentation à celui de la généralisation, de l'harmonisation des pratiques, afin d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables.

Le logo intitulé « Triman » va contribuer activement à la simplification du geste de tri. Il renseignera les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Il permettra l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets.

L'efficacité de ce dispositif dépend de l'effet d'une communication globale, d'une signalétique unique. J'entends les remarques que vous venez de formuler : c'est pourquoi il est important que le logo s'applique de manière cohérente à l'ensemble des produits recyclables, y compris les emballages en verre.

Je sais que le projet de décret le concernant suscite des interrogations de la part des entreprises. C'est notamment pour cette raison qu'il a fait l'objet d'une consultation directe d'une dizaine d'entreprises dans le cadre d'un « test PME ».

Les résultats de ce test viennent maintenant alimenter les discussions en cours pour la finalisation de ce texte. L'objectif, monsieur le sénateur, est bien de trouver un équilibre entre les dispositions demandées aux entreprises et l'enjeu essentiel d'amélioration du recyclage, dans une démarche d'économie circulaire.

La simplification du droit de l'environnement, vous avez raison de le dire, est une nécessité si nous voulons que nos entreprises aient la liberté de se développer. L'environnement, le tri, le recyclage sont une priorité pour nous.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si celle-ci ne me satisfait pas entièrement. Vous avez précisé que, sur le plan national, à peine 40 % des matériaux étaient recyclés ; s'agissant du verre, c'est plus de 84 % : cela montre bien qu'il existe déjà une véritable filière et qu'il n'est pas nécessaire de la pénaliser davantage avec ce décret.