Question soumise le 4 juillet 2013

M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien du centre commun de sécurité sociale (CCSS), créé en Lozère, à titre expérimental, le 1er janvier 2009, aux termes de l'article 141 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

La mise en place de ce centre devait permettre de créer une caisse unique en lieu et place d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), d'une caisse d'allocations familiales (CAF) et d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF).

Sa période d'expérimentation arrivant à son terme le 31 décembre 2013, un bilan a, d'ores et déjà, été dressé. Il fait ressortir le bénéfice de la création d'un organisme unique et ce, à la fois en termes de service rendu aux usagers, de performances ou encore d'économies de gestion découlant de la mise en commun des moyens.

Toutefois, si la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) s'accordent pour proposer la pérennisation du CCSS dans son périmètre actuel, il apparaît que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACCOSS) souhaite retirer sa branche recouvrement pour l'intégrer dans la nouvelle URSSAF régionale créée en janvier 2013. Il s'inquiète donc de cette dernière proposition.

Tout d'abord, parce que celle-ci remet en question le principe de la prise en charge globale qui a présidé à la création du CCSS de Lozère. Ensuite, parce qu'elle fait peser un risque sur la pérennité de la caisse commune qui, avec ses 220 salariés, est le deuxième employeur privé du département. Enfin, parce qu'elle menace la Lozère de se retrouver dépourvue de relai local des politiques régionales de l'URSSAF en matière, notamment, de pilotage de la relation avec les employeurs et de contrôle du traitement des entreprises en difficulté.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que l'expérimentation concluante du CCSS de Lozère sera bien pérennisée dans son périmètre actuel et ce, en cohérence avec les engagements pris par le Gouvernement de restaurer le principe d'égalité territoriale et de protéger les territoires meurtris parmi lesquels on compte la Lozère, le plus petit et l'un des plus fragiles département de France.

Réponse émise le 11 septembre 2013

M. Alain Bertrand. Madame la présidente, mes chers collègues, je remercie Mme Escoffier de bien vouloir répondre à cette question, qui va d'ailleurs certainement l'intéresser : elle porte sur l'organisation du service public sur le territoire, et plus précisément sur le maintien de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, la CCSS.

La mise en place de cette structure à titre expérimental au 1^erjanvier 2009, qui résultait de l'article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, devait permettre de créer une caisse unique en lieu et place des trois caisses préexistantes, à savoir une caisse primaire d'assurance maladie, ou CPAM, une caisse d'allocations familiales, ou CAF, et une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ou URSSAF.

Au-delà des missions et compétences traditionnelles des trois branches, la CCSS répondait à plusieurs objectifs.

Tout d'abord, elle devait faire vivre un nouveau modèle d'organisme alliant performance et efficacité en simplifiant la gestion courante grâce à la mise en place d'un interlocuteur unique.

Ensuite, elle avait pour objet de maintenir les instances décisionnelles que sont le conseil et la direction sur le territoire pour permettre une gestion de proximité du service public de la sécurité sociale et entretenir un lien étroit avec les partenaires locaux, notamment les entreprises.

En outre, elle tendait à maintenir l'emploi lié à ces activités sur un territoire fragile, en l'occurrence la Lozère, plus petit département de France.

Enfin, elle avait pour but d'offrir un service de proximité aux Lozériens au vu des spécificités géographiques du territoire.

Madame la ministre, la période d'expérimentation de ce dispositif arrivant à son terme le 31 décembre 2013, un bilan a d'ores et déjà été dressé, comme cela était prévu. Celui-ci fait ressortir le bénéfice et la performance liés à la création de cet organisme unique, que ce soit en termes de service rendu aux usagers, ce qui est bien sûr important, de résultats en matière de délais et de nombre de dossiers traités, ou encore d'économies de gestion découlant de la mise en commun de moyens, à une époque où il s'agit d'un critère déterminant pour le maintien d'un service public.

Les derniers indicateurs nationaux du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion, ou CPOG, de la branche recouvrement, au 31 juillet 2013, tendent à confirmer mes propos quant à la performance de gestion de la CCSS de la Lozère.

Ainsi, en matière de recouvrement des cotisations des entreprises de moins de dix salariés, majoritaires en Lozère comme en Languedoc-Roussillon, la CCSS de la Lozère se place au huitième rang national avec un taux de recouvrement supérieur à la moyenne nationale et deux fois plus important que celui de la région Languedoc-Roussillon. La performance de sa politique de recouvrement amiable est également à souligner, puisque la CCSS de la Lozère occupe le sixième rang national en la matière. Elle a également de très bons résultats en matière de fréquence de redressement des cotisations pour les TPE et PME - c'est important -, avec un taux deux fois plus important que le taux régional.

Toutefois, malgré le consensus existant sur la réussite de ce dispositif efficace et peu onéreux, et même si la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et la caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, s'accordent pour proposer la pérennisation, à la fin de l'expérimentation, de la CCSS dans son périmètre actuel, il apparaît que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACCOSS, souhaite retirer sa branche recouvrement pour l'intégrer dans la nouvelle URSSAF régionale créée en janvier 2013.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, je viens ici témoigner de l'inquiétude que soulève cette position dans notre département.

Tout d'abord, une telle position remet en cause le principe de la prise en charge globale qui a présidé à la création de la CCSS de la Lozère. À cet égard, il me semble que nous devrions faire preuve d'intelligence !

Ensuite, elle fait peser un risque sur la pérennité de la caisse commune de sécurité sociale qui, avec plus de 200 salariés, est l'un des principaux employeurs privés de la Lozère.

Enfin, à mon sens, il serait dommageable de se priver de ce laboratoire innovant et unique qu'est la CCSS, laquelle permet d'exploiter et de mettre en œuvre de nouvelles orientations répondant pleinement à l'hyper-ruralité d'un département comme la Lozère. Cette expérimentation est soutenue à l'unanimité par l'ensemble des partenaires sociaux, syndicats de salariés comme patronat.

Aussi, madame la ministre, vous qui connaissez bien la ruralité, je vous demande de bien vouloir lever les doutes existant aujourd'hui sur la pérennisation, dans son périmètre actuel, de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, au vu de son bilan extrêmement positif, y compris en matière budgétaire.

Les finances de la CPAM, de la CAF et de l'URSSAF n'auraient rien à gagner à la non-pérennisation de ce dispositif. La capitale régionale se situant à quatre heures aller-retour en voiture et à huit heures aller-retour en train, tout le monde, citoyens comme entreprises, aurait à y perdre.

Madame la ministre, pérenniser cette caisse commune de sécurité sociale à l'issue de l'expérimentation serait parfaitement en cohérence avec la politique du Président de la République François Hollande en matière d'égalité territoriale, que vous êtes chargée de mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur Bertand, je pense que votre longue plaidoirie aurait plu à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui, retenue par un débat sur les retraites, ne peut malheureusement vous répondre en personne. Vous me permettrez donc de m'exprimer en son nom, étant entendu que je suis particulièrement vigilante sur ce sujet de l'accès au service public sur l'ensemble du territoire, véritable préoccupation du Gouvernement.

En l'espèce, je suis heureuse de pouvoir vous apporter une bonne nouvelle au travers de la réponse que m'a chargée de donner Mme Touraine : la disposition législative qui doit permettre de passer du stade expérimental à un stade définitif doit effectivement intervenir. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé vous confirme qu'une telle disposition figurera dans un prochain projet de loi, l'intérêt du guichet unique pour les assurés étant en effet manifeste. Les chiffres et les résultats que vous avez donnés le montrent bien, et je ne manquerai pas de les communiquer à Mme Touraine.

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont d'ores et déjà fait part, dans l'évaluation dont vous avez parlé, de leur avis favorable au maintien des activités des branches maladie et famille dans le périmètre de la caisse.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, a quant à elle fait part de son souhait de maintenir en Lozère les activités de recouvrement dans le cadre de l'URSSAF régionale créée en Languedoc-Roussillon le 1^erjanvier dernier.

En tout état de cause, il n'est donc pas prévu de mettre un terme aux activités de recouvrement assurées dans le département, qui, comme vous l'avez dit, assurent de bons résultats. Le conseil d'administration de l'ACOSS est particulièrement vigilant sur la présence des URSSAF sur l'ensemble du territoire et sur le développement de missions régionales dans les sites de petite taille.

La caisse a également bénéficié de nouvelles activités, exercées en soutien d'autres caisses, activités dont vous n'avez pas parlé, me semble-t-il : plate-forme régionale de traitement des e-mails, renfort téléphonique au bénéfice des caisses d'Île-de-France. L'emploi local n'est donc évidemment pas mis en cause ; au contraire, tout est fait pour le pérenniser.

Le périmètre de la caisse commune pourra être défini par voie réglementaire. Quel que soit le schéma retenu, il devra respecter les objectifs de maintien des activités de recouvrement en Lozère, de respect du lieu de travail d'origine des agents et de prise en compte des évolutions des objectifs de la branche recouvrement.

Monsieur Bertrand, en cet instant, compte tenu de la réponse que je viens de vous faire, je pense que vous ne pouvez être qu'un sénateur heureux !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse et vous remercie, ainsi que Mme Touraine. Il faudra veiller à ce que ces décrets d'application maintiennent le périmètre actuel de la CCSS.