Question soumise le 11 juillet 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des délais particulièrement longs pour la présentation à l'examen du permis de conduire.

Alors qu'en France le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l'examen varie de quelques semaines d'attente à deux mois, il peut atteindre jusqu'à six mois dans le Val-de-Marne.

Une telle situation est très embarrassante pour les élèves qui doivent faire face à des coûts qui ne sont pas prévus dans les « forfaits » contractés avant même l'épreuve théorique du code. Entre la dernière heure de formation et le passage à l'examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons régulièrement, d'une ou deux heures, pour conserver leurs acquis.

Ce surcoût imprévu, avant même que l'élève ait potentiellement échoué une première fois, est source de relations conflictuelles avec les autos-écoles.

L'obtention du permis de conduire est un outil souvent important pour trouver un travail et est indispensable à la mobilité, y compris dans un département comme le Val-de-Marne où les transports en commun ne sont pas assez denses.

Le rallongement des délais est mentionné par les professionnels depuis 2010 et le préfet avait, alors, même décidé, à titre exceptionnel, de faire appel à des inspecteurs d'autres départements pour débloquer la situation.

Elle voudrait donc connaître les mesures qu'il compte compte prendre, dans l'immédiat, pour désengorger le passage de l'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne. Elle voudrait aussi savoir ce qu'il entend proposer pour favoriser durablement des délais raisonnables de présentation à l'examen dans des départements à forte population comme le sien.

Réponse émise le 18 décembre 2013

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences des délais particulièrement longs pour ce qui concerne la présentation à l'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne.

En France, le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l'examen varie de quelques semaines à deux mois ; dans mon département, il atteignait six mois quand j'ai posé cette question en juillet dernier. Aujourd'hui, il est presque de huit mois pour les personnes qui, ayant échoué une première fois à l'examen, veulent se réinscrire.

Une telle situation est très embarrassante pour les élèves, car ils doivent faire face à des coûts qui ne sont pas prévus dans les « forfaits » souscrits avant même l'épreuve théorique du code.

Entre la dernière heure de formation et l'examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons supplémentaires - une heure ou deux par mois - pour conserver leur acquis.

Ce surcoût imprévu est source de relations conflictuelles entre les auto-écoles et leurs élèves. Ces derniers ne comprennent pas qu'ils sont obligés d'attendre aussi longtemps et que ce n'est pas la faute de l'auto-école. En cas d'échec, les coûts deviennent exorbitants compte tenu des délais.

L'obtention du permis de conduire est souvent essentielle pour trouver un travail ; le permis est indispensable à la mobilité, même en Île-de-France, où les transports en commun ne sont pas disponibles partout et où il peut être difficile de se rendre d'un endroit à un autre.

Ce rallongement des délais est dénoncé depuis 2010 par les professionnels du Val-de-Marne. Le préfet avait alors décidé, à titre exceptionnel, de faire appel à des inspecteurs d'autres départements pour débloquer la situation. À titre de comparaison, eu égard à la population, il y a moins d'inspecteurs dans le Val-de-Marne qu'en Bretagne !

Dans le même ordre d'idées, une seule personne s'occupe de l'enregistrement des dossiers déposés à Créteil. Il faut au moins quatre mois pour qu'une auto-école obtienne le renouvellement de son agrément quinquennal...

Monsieur le ministre, quelles mesures le ministre de l'intérieur compte-t-il prendre dans l'immédiat pour débloquer cette situation critique dans le Val-de-Marne ? Quelles mesures durables va-t-il mettre en œuvre tant pour les élèves, qui attendent trop, pour les inspecteurs, qui ne sont pas assez nombreux, et pour les auto-écoles, dont certaines sont à la veille du dépôt de bilan à cause de ces dysfonctionnements ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur l'importance des délais de présentation à l'examen du permis de conduire, notamment dans votre département du Val-de-Marne. Manuel Valls, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, m'a transmis les éléments de réponse suivants.

L'accès au permis de conduire est un sujet important, car, comme vous l'avez rappelé, celui-ci n'est pas une simple autorisation administrative. Il est, pour beaucoup de jeunes, synonyme d'accès à l'autonomie et à l'emploi, bref, à l'âge adulte.

Comme vous le savez, le nombre de places auquel chaque école de conduite peut prétendre pour présenter des candidats à l'épreuve pratique est fixé selon une méthode nationale, qui tient compte notamment de la réussite de chaque école durant les douze derniers mois.

Cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs qui permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental lorsque celle-ci est saturée : renforts d'inspecteurs de départements proches, organisation d'examens supplémentaires le samedi, par exemple. Ces dispositifs permettent d'accorder des renforts ponctuels aux départements qui connaissent un délai d'attente entre deux présentations supérieur à la moyenne nationale, en particulier à certaines périodes de l'année, qui correspondent à un afflux des demandes.

La mise en œuvre de ces mesures a permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente d'environ 86 jours au niveau national. Dans le département du Val-de-Marne, ce délai est supérieur, avec 120 jours. Même s'il n'atteint pas la durée de six mois que vous avez mentionnée, ce délai reste trop long ! C'est pourquoi le Val-de-Marne a bénéficié au cours des neuf premiers mois de l'année 2013 de 100 examens supplémentaires par mois environ, ce qui correspond à un renfort équivalent à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein.

De plus, la longueur des délais dans ce département s'explique aussi par un taux de réussite à l'examen inférieur au taux national sur l'année 2012 : 51,58 % dans le Val-de-Marne, contre 59,13 % sur l'ensemble du territoire.
(Mme Catherine Procaccia s'exclame.)

Pour autant, le ministre de l'intérieur est conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examen. C'est pourquoi il a demandé à la présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer un plan d'action.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je suis bien consciente que vous êtes ici le porte-parole du Gouvernement, mais les problèmes de présentation de permis de conduire ne se rencontrent pas qu'Île-de-France ; les outre-mer sont concernés aussi !
(Sourires.)

Si l'on compare les taux moyens de réussite, celui du Val-de-Marne, qui est de 52 %, est certes plus faible que celui qui est constaté dans le reste de la France. Cependant, ce résultat n'est que normal : compte tenu de la circulation en Île-de-France, sur une heure de cours de conduite, il est possible de rester bloqué 45 minutes dans les encombrements ! En Île-de-France en général et dans notre département en particulier, il faut donc davantage d'heures de conduite. En province, on conduit effectivement pendant une heure, contre 30 ou 40 minutes dans notre région. Voilà un facteur qui peut expliquer ce taux plus faible !

Par ailleurs, de nombreuses personnes passent le permis : 6 445 personnes durant le premier trimestre dans le Val-de-Marne, dont près de 48 % l'ont réussi. Entre-temps, il y a eu 2 848 demandes. D'après mes calculs, ce sont 25 000 personnes qui auront demandé à passer le permis de conduire cette année, auxquelles il faut ajouter 12 000 élèves en attente.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, qu'une réflexion allait être menée. Dont acte ! Mais il faut tenir compte du stock, et non du flux permanent. En Île-de-France, la situation est plus tendue qu'ailleurs. Il faudrait agir, d'autant qu'un tiers des examens ont été annulés à la suite de la grève des inspecteurs, au mois de décembre.

Cette annulation augmentera encore davantage le stock de candidats en attente et retardera d'autant la date à laquelle tous ces jeunes pourront passer l'examen !

J'espérais que M. le ministre de l'intérieur me répondrait que des moyens supplémentaires seraient momentanément mis à disposition de la préfecture, viale recrutement d'une personne chargée d'examiner les dossiers, d'une autre pour renouveler l'agrément des auto-écoles...

Il est tout de même absolument incroyable que l'on accorde d'office aux auto-écoles le renouvellement de leur agrément, faute de temps pour examiner leur dossier, déposé, parfois, plusieurs mois auparavant ! Cette situation est complètement aberrante.

Par votre voix, le ministre de l'intérieur annonce une concertation. Il ferait mieux d'annoncer clairement à tous les habitants du Val-de-Marne, aux jeunes et aux moins jeunes qui passent leur permis de conduire, aux auto-écoles et aux inspecteurs que rien n'est prévu pour améliorer la situation rapidement !