Question soumise le 1er août 2013

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement des compteurs communicants et la nécessité d'une fabrication en France.

Le ministère a annoncé le déploiement du compteur électrique communicant pour la fin de 2014. Ce déploiement devrait s'étaler de 2013 à 2018. Ce projet nécessitera la fabrication de quelques 35 millions de compteurs. Le Premier ministre a annoncé le lancement d'un appel d'offres, dès l'été de 2013, en vue d'installer trois millions de ces compteurs de nouvelle génération d'ici à 2016, ainsi que la création de 10 000 emplois.

Elle rappelle que le département de l'Allier compte une usine de fabrication de compteurs : Landis et Gyr, à Montluçon.

Elle lui demande s'il a l'intention d'introduire, parmi les critères de sélection, la fabrication en France qui permettrait à cette entreprise de se positionner sur ce marché, ce qui participerait aussi à la transition énergétique, puisqu'il s'agit de favoriser les circuits courts.

Réponse émise le 2 octobre 2013

Mme Mireille Schurch. Je commencerai par citer les propos qu'a tenus le ministre du redressement productif lors de la présentation des trente-quatre plans de reconquête industrielle : « Redonner le goût de l'industrie et de l'innovation, engager la bataille du Made in France, c'est d'abord croire en nous-mêmes. C'est poser un regard résolument optimiste sur les capacités de notre pays à se redresser. Une nation sans industrie est une nation qui se condamne au déclin. »

Parmi les plans de reconquête industrielle, le plan « Réseaux électriques intelligents » a vocation à consolider les filières électriques et informatiques françaises sur de nouveaux marchés à forte croissance et créateurs d'emplois. Le plan doit également permettre d'accompagner le déploiement des compteurs communicants Linky. Le compteur Linky est un fleuron de la technologie française. Il a été mis au point en France, sur le site montluçonnais de l'entreprise Landis+Gyr, dont je suis fière. Ses équipes de recherche et développement ont travaillé avec ERDF pour en faire un produit disposant de composants et de logiciels évolutifs.

Le Premier ministre a récemment annoncé le lancement d'un appel d'offres en vue d'installer les compteurs de nouvelle génération d'ici à 2018. L'entreprise montluçonnaise est bien placée pour répondre à un tel appel d'offres, car elle dispose de l'historique du produit et de l'expertise nécessaire. C'est un atout sérieux tant pour la qualité de la production que pour la réactivité en cas de problème ou de réajustement. La fabrication de ce compteur en France permettra de créer de nouveaux emplois, directs et indirects, et répondra à l'exigence de privilégier les circuits courts, qui nous préoccupe dorénavant. L'enjeu est donc à la fois social, environnemental et industriel.

Alors que nous entrons maintenant dans la phase opérationnelle de consultation, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur trois points.

Le premier est le volume de l'appel d'offres. La consultation fait état de trois millions de compteurs installés au cours de la première étape, de 2015 à la mi-2017. Cela pose la question de l'importance de l'investissement nécessaire à la production. Le PDG, que j'ai rencontré, estime à 700 000 euros la ligne de fabrication d'un million de compteurs. Un volume trop restreint ne permettrait pas de procéder dès maintenant à une automatisation suffisante, et il pourrait donc être difficile de se lancer dans une production en plus grand nombre.

Le deuxième point concerne les conditions générales contractuelles d'achat. ERDF cherche, et c'est bien naturel, à sécuriser sa commande. Elle ne doit pas pour autant, dans un contexte économique fragile, imposer des contraintes excessives. Elle doit notamment veiller à ce que les garanties demandées aux entreprises restent au plus près des réalités.

Enfin, et je relaie ici, vous le comprenez bien, la parole des habitants, des industriels et des élus du bassin de Montluçon, il est plus que jamais indispensable de doper l'outil industriel en utilisant le dynamisme et les savoir-faire existants en accord avec les exigences de développement durable.

La mise en fabrication imminente des compteurs communicants représente une grande opportunité pour notre industrie, comme vous allez sans doute nous le confirmer, monsieur le ministre. Ma question est donc double : comment le Gouvernement entend-il valoriser les industriels qui font le choix de produire en France ? Comment accompagner ERDF dans ses choix afin que les critères imposés dans le cadre contractuel restent raisonnables, c'est-à-dire qu'ils permettent à nos entreprises de prendre des risques sans pour autant remettre en cause leur pérennité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La transition énergique illustre la volonté du Gouvernement de structurer des filières industrielles ancrées dans nos territoires, créatrices d'emplois durables et non délocalisables.

Le déploiement du compteur intelligent dit « Linky » permettra une connaissance fine du profil de consommation des usagers et rendra possible la transmission d'ordres et d'informations relatives aux consommations. Mais le compteur Linky représente également - vous l'avez souligné, madame la sénatrice - un projet industriel pour nos entreprises et nos territoires ; votre question le met parfaitement en exergue.

Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé en juillet dernier un premier déploiement par ERDF de trois millions de compteurs d'ici à 2016. Tous les logements seront équipés d'ici à 2020 ; environ trente-cinq millions de compteurs seront ainsi installés. Un appel d'offres sera lancé très prochainement par ERDF. Le déploiement devrait avoir lieu sur tout le territoire.

Les investissements nécessaires à ce projet, estimés par ERDF à 4,5 milliards d'euros, seront financés par les gestionnaires de réseaux de distribution. Grâce aux gains de productivité réalisés, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE, n'augmentera pas. Il n'y aura donc aucun impact pour l'usager, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.

La concertation avec l'ensemble des parties prenantes, menée par le Gouvernement de novembre 2012 à février 2013, a notamment permis de souligner les forts enjeux industriels attachés à ce projet pour de nombreuses entreprises implantées en France, ainsi que ses conséquences bénéfiques pour l'emploi. ERDF estime en effet que le projet Linky serait en mesure de créer environ 10 000 emplois directs et indirects en France. L'enjeu est donc très important.

Les appels d'offres qui seront réalisés par ERDF respecteront les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, incompatibles avec des critères de sélection des offres fondés sur l'origine de l'entreprise candidate ou la localisation de sa production. Pour autant, cette procédure ouverte, transparente et non discriminatoire laisse toutes leurs chances aux entreprises françaises ou produisant en France, qui sont d'ores et déjà très bien positionnées sur ce marché d'avenir.

Parmi les trois entreprises retenues au titre de l'appel d'offres de cette expérimentation, deux disposaient de sites de production en France : l'entreprise Landis+Gyr installée à Montluçon, à laquelle vous avez fait référence, madame la sénatrice, et l'usine d'Itron, installée à Chasseneuil-du-Poitou, beau village bien connu du Sénat grâce à la personnalité qui y est attachée.

Le déploiement de Linky est un exemple parfait de la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique dans notre pays. Cette transition doit porter ses fruits en matière tant de protection de l'environnement que - vous l'avez souligné - de développement économique et industriel de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je n'en attendais pas moins de votre part. Vos propos constituent un encouragement pour nos entreprises. Nous devons promouvoir nos savoir-faire et développer la production française de qualité. Nous espérons que nos entreprises seront retenues dans le cadre de l'appel d'offres.

L'entreprise Landis+Gyr m'a informé de son succès en Grande-Bretagne : elle vient de signer un contrat de 710,5 millions d'euros avec British Gas. Cela fait trois ans que, sur le site de Peterborough, les deux entreprises travaillent de conserve au développement de compteurs intelligents. Suite à l'annonce de la signature du contrat, Landis+Gyr prévoit de doubler ses effectifs en Grande-Bretagne, où elle emploie déjà six cents personnes. Elle compte accroître ses capacités de production non seulement pour permettre le déploiement prévu par British Gas mais également pour répondre aux demandes de ses autres clients britanniques. Pour sa part, British Gas a annoncé la création de plus de mille nouveaux postes d'experts en énergie intelligente dès 2014.

Monsieur le ministre, serons-nous capables de faire mieux ou du moins aussi bien ? Je compte sur vous, et j'attends une réponse favorable pour nos industriels.