Question soumise le 1er août 2013

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux indemnités journalières qui, avec l'évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d'un mi-temps.

L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié est de 200 heures, effectuée au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié est de 800 heures effectuées sur l'année précédente dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre. Or, ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel.

Ainsi, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. En effet, ces salariés cotisent à fonds perdus sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler. Ainsi, selon la Cour des comptes, 20 % à 30 % de la population salariée ne serait pas couverte.

La ligue contre le cancer chiffre à 15 000 le nombre de personnes atteintes du cancer concernées par cette absence de revenus de remplacement. Sur ces 15 000 personnes malades, 13 000 femmes travaillent à temps partiel, soit un temps inférieur à un mi-temps. Ces salariés se retrouvent sans aucun revenu, aggravant ainsi une situation précarisée par la maladie. Les personnes atteintes d'un cancer n'ont, souvent, pas d'autre alternative que de s'arrêter professionnellement pour suivre des traitements généralement longs. De surcroît, ces personnes doivent supporter des dépenses de santé non remboursées.

C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour qu'un revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées par ces salariés.

Réponse émise le 20 novembre 2013

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur les conditions d'accès aux indemnités journalières, qui, avec l'évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d'un mi-temps.

En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimale de travail salarié requise est de 200 heures, effectuée au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimale de travail salarié est de 800 heures effectuées l'année précédente, dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre.

Or ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel. Ainsi, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. En effet, ces salariés cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler : selon la Cour des comptes, de 20 % à 30 % de la population salariée ne serait pas couverte.

La Ligue contre le cancer a attiré mon attention sur cette discrimination. Elle évalue à 15 000 le nombre de personnes atteintes du cancer concernées par cette absence de revenu de remplacement. Sur ces 15 000 personnes malades, 13 000 sont des femmes qui travaillent à temps partiel, moins d'un mi-temps. Ces salariés se retrouvent sans aucun revenu, ce qui aggrave leur situation, déjà précarisée par la maladie. Les personnes atteintes d'un cancer n'ont souvent pas d'autre solution que d'interrompre leur activité professionnelle pour suivre des traitements généralement longs. De surcroît, ces personnes doivent supporter des dépenses de santé non remboursées.

Malgré l'accord national interprofessionnel de janvier, qui s'est traduit dans la loi du 14 juin 2013 et fixe à vingt-quatre heures par semaine le temps partiel minimal, des dérogations seront possibles, notamment pour raisons personnelles. Les problèmes de santé seront vraisemblablement au cœur de ces dérogations ; la question que j'ai soulevée demeurera donc.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu'un revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées par ces salariés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser Marisol Touraine, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Pour les arrêts de travail de moins de six mois, la durée minimale d'activité est de 200 heures au cours des trois derniers mois, soit 15 heures par semaine. Pour les arrêts de travail de plus de six mois, elle est de 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures au cours du premier trimestre.

Les indemnités journalières sont un droit contributif, qui permet le versement de prestations pour une durée d'au moins six mois, pouvant atteindre trois ans. Dans ce contexte, le principe d'une durée minimale de travail pour obtenir l'ouverture des droits n'apparaît pas illégitime.

Plusieurs évolutions sont d'ores et déjà intervenues pour tenir compte des difficultés rencontrées par les salariés précaires ou travaillant à temps très partiel.

Ainsi, pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu et pour les personnes rémunérées par chèque emploi-service universel, le respect des conditions est examiné sur une période de douze mois. En outre, en cas de changement de régime d'affiliation, les périodes travaillées dans le cadre d'un autre régime sont également prises en compte.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d'améliorer les droits des chômeurs non indemnisés qui reprennent un emploi : un maintien de droits de trois mois leur est désormais garanti lors de leur reprise d'emploi, afin de pouvoir de nouveau remplir les conditions d'activité.

Toutefois, madame la sénatrice, la question d'une nouvelle adaptation de ces règles se pose aujourd'hui devant la précarisation du marché du travail. D'après une enquête réalisée par l'INSEE en 2011, environ 3 % des salariés ne rempliraient pas la condition des 200 heures de travail sur le trimestre.

La question se pose notamment s'agissant des arrêts de longue durée : le cumul de règles prive de droits des salariés qui remplissent la condition des 800 heures travaillées sur l'année. Un décret ne conservant plus que cette condition est en préparation ; il est prévu qu'il s'applique dès 2014.

Au-delà, le rapport demandé par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettra d'approfondir l'évaluation et d'éclairer le Parlement sur ce sujet sensible pour l'ensemble des salariés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, il s'agit en effet d'un sujet majeur. Comme vous l'avez dit, on assiste à une précarisation du travail. Nous parlementaires avons été alertés sur les difficultés financières que rencontrent certains salariés en cas de maladie. Je vous remercie de ces explications, en espérant que des évolutions prendront rapidement forme afin de résoudre le problème.