Question soumise le 8 août 2013

M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'une taxe européenne sur les transactions financières.

Le projet de taxe européenne sur les transactions financières a trouvé un aboutissement lors du conseil « économie-finances » du 22 janvier 2013, avec le lancement d'une coopération renforcée sur le sujet entre onze États membres
(Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie).

La proposition de la Commission européenne prévoit que le dispositif concerne le marché des actions et obligations, au sein duquel chaque transaction serait taxée à hauteur de 0,1 %, et celui des produits dérivés, pour lequel serait appliquée une taxe à hauteur de 0,01 %. La Commission européenne envisage une entrée en vigueur de cette taxe au cours de l'année 2014.

Au cours des derniers mois, les négociations entre les différents États membres ont fait apparaître des inquiétudes quant aux conséquences de la mondialisation induites par le principe de résidence, à l'impact économique de la taxe ou encore à l'affectation des fonds récoltés, sans pour autant remettre en cause le principe même de ce prélèvement.

Le Gouvernement français, qui soutient le projet de taxe européenne sur les transactions financières, a également souligné qu'il convenait d'améliorer la proposition de la Commission européenne, afin de parvenir à une taxe qui ne nuise pas au financement de l'économie. Les fédérations et associations professionnelles estiment, en effet, que le dispositif, tel que présenté par la Commission européenne, pourrait conduire à des délocalisations massives d'activités et donc à des suppressions d'emplois.

Aussi lui demande-t-il quelles sont les pistes envisagées pour améliorer la proposition de la Commission européenne et ainsi permettre la mise en œuvre d'un prélèvement qui contribue efficacement au développement du cadre juridique communautaire en matière financière.

Réponse émise le 18 décembre 2013

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité ce matin attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières.

Ce projet a trouvé un aboutissement lors du conseil « économie-finances » du 22 janvier 2013, avec le lancement d'une coopération renforcée sur le sujet entre onze États membres, dont l'Allemagne.

La proposition de la Commission européenne prévoit que le dispositif concerne le marché des actions et obligations, au sein duquel chaque transaction serait taxée à hauteur de 0,1 %, et celui des produits dérivés, pour lequel serait appliquée une taxe à hauteur de 0,01 %.

La Commission européenne envisage une entrée en vigueur de cette taxe au cours de l'année 2014.

Au fil des derniers mois, les négociations entre les différents États membres ont fait apparaître des inquiétudes quant aux conséquences de la mondialisation induites en particulier par le principe de résidence, mais également sur l'impact économique de la taxe ou encore sur l'affectation des fonds récoltés, sans pour autant remettre en cause le principe même de ce prélèvement et de cette taxation.

Le gouvernement français, qui soutient le projet de taxe européenne sur les transactions financières, a également souligné qu'il convenait d'améliorer la proposition de la Commission européenne, afin de parvenir à une taxe qui ne nuise pas au financement de l'économie. En effet, les fédérations et associations professionnelles estiment que le dispositif, tel qu'il est présenté par la Commission européenne, pourrait conduire à des délocalisations massives d'activités et donc à des suppressionsd'emplois.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir nous faire part des pistes de travail envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la proposition de la Commission européenne et ainsi permettre la mise en œuvre la plus rapide possible de cette taxation financière.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur Bailly, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

La position de la France dans ce domaine a toujours été constante. Je vais rapidement en rappeler les termes.

Nous voulons une taxe ambitieuse sur les transactions financières à l'échelle des onze États qui participent à la coopération renforcée, et nous la voulons rapidement.

Nous avons tout fait pour cela ces derniers mois, et nous sommes au travail afin de faire aboutir ce projet, historiquement inédit à double titre : la première coopération renforcée en matière fiscale dans l'histoire européenne et la première taxe sur les transactions financières à grande échelle.

Je veux rappeler les faits : c'est la France qui, depuis l'élection de François Hollande, a ranimé le dossier « taxes sur les transactions financières », enlisé depuis plusieurs années. Nous avons obtenu que dix États membres se joignent à nous pour demander à la Commission de lancer la coopération renforcée.

Il est vrai, parce que cette initiative est nouvelle et qu'elle engage des enjeux de souveraineté, que les discussions prennent du temps. Il est également vrai que les élections en Allemagne et le temps de formation et de définition du mandat du gouvernement allemand ont pu retarder assez logiquement ce processus.

Pour autant, la position de la France n'a pas varié : elle promeut une taxe véritablement ambitieuse.

Si tout n'est pas parfait dans la proposition de la Commission, la position de la France sur ce sujet est constante et cohérente. Le ministre de l'économie et des finances a pu l'exprimer publiquement à de nombreuses reprises : le Gouvernement a, notamment sur la question de la territorialité, des réserves économiques. Des aménagements au projet de la Commission ont ainsi été demandés. Aucun État autour de la table, du reste, ne trouve parfaite la proposition initiale. La Commission y a elle-même apporté des améliorations chemin faisant. Le Parlement européen a adopté des résolutions qui recommandent d'autres améliorations.

Contrairement à ce que l'on peut lire ou entendre, l'avis du Conseil européen sur cette question de la territorialité ne condamne ni le principe d'une taxe sur les transactions financières en Europe ni la taxe française elle-même.

Dès lors, l'attitude de la France est on ne peut plus claire : nous sommes à pied d'œuvre aux côtés de l'Allemagne, qui a réaffirmé son attachement au projet européen de taxe sur les transactions financières, pour que ce formidable projet que nous avons relancé ensemble voie le jour et montre l'exemple au reste des pays de l'Union. C'est ce à quoi travaille le Gouvernement depuis ces derniers mois, avec nos partenaires, pour rendre la proposition de la Commission opérationnelle et économiquement efficace.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de réaffirmer la volonté politique du Gouvernement de voir aboutir cette taxation financière au niveau européen. Je souhaite que l'année 2014 apporte cette réussite, car ce sera un élément politique important pour la construction européenne.