Question soumise le 22 août 2013

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de Poitou-Charentes après l'annonce d'une diminution d'au moins 20 % des ressources fiscales des chambres consulaires. Si celles-ci soutiennent l'effort de réduction des déficits publics, il n'en demeure pas moins qu'elles ne peuvent accepter une diminution de six millions d'euros pour la région Poitou-Charentes. Les CCI de Poitou-Charentes ont accompagné 8 850 femmes et hommes porteurs de projets de création d'entreprises. En 2012, plus de 20 000 formalités ont été enregistrées dans les centres de formalités des entreprises du réseau, plus de 12 000 salariés en formation continue ont été formés et pas moins de 3 600 apprentis ont bénéficié de formations dispensées par les établissements consulaires. Enfin, elles participent à l'accompagnement des entreprises sur les marchés internationaux. Ainsi, réduire de 20 % les ressources des CCI conduit à réduire leurs capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels et d'investissement dans les équipements de nos territoires. En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux chambres consulaires en la matière.

Réponse émise le 11 septembre 2013

M. Michel Doublet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les préoccupations des chambres consulaires de la région Poitou-Charentes, suite à l'annonce d'une diminution d'au moins 20 % des ressources fiscales des chambres, soit deux fois plus que la trajectoire fixée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage aux organismes publics.

Les chambres de commerce et d'industrie, les CCI, soutiennent l'effort national de réduction des déficits publics ; toutefois, elles ne peuvent accepter une diminution de 6 millions d'euros pour la seule région Poitou-Charentes.

Les chefs d'entreprise élus des CCI estiment que cette restriction budgétaire alimente le budget de l'État sans flécher les actions spécifiques au profit des entreprises, ni réduire leur pression fiscale. La ressource fiscale des CCI de Poitou-Charentes provient des 62 000 entreprises ressortissantes inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de noter que les ressources des CCI ont d'ores et déjà fait l'objet d'une baisse de 4 % du taux de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, pour les impositions établies au titre de 2011, de 8 % pour celles de 2012 et de 15 % pour 2013, par rapport au taux de 2010.

De plus, les CCI assurent de nombreuses missions supplémentaires imposées par l'État, sans transfert de ressources correspondantes, ces missions ayant été confirmées par le contrat d'objectifs et de performance signé le 28 mai dernier avec les ministres de tutelle.

Les CCI de Poitou-Charentes ont accompagné 8 850 femmes et hommes porteurs de projets de création d'entreprises. En 2012, plus de 20 000 formalités ont été enregistrées dans les centres de formalités des entreprises du réseau, plus de 12 000 salariés en formation continue ont été formés et pas moins de 3 600 apprentis ont bénéficié de formations dispensées par les établissements consulaires.

Dans ce contexte, réduire de 20 % les ressources des CCI conduit à réduire leurs capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels, ainsi que leurs capacités d'investissement dans les équipements de nos territoires.

Enfin, considérant que 60 % des budgets sont consacrés aux charges de personnel, il est à craindre à terme des suppressions d'emplois.

En conséquence, madame la ministre, quelles réponses entendez-vous apporter aux chambres consulaires ? Bien entendu, j'associe mes collègues Claude Belot et Daniel Laurent à ces légitimes préoccupations.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Doublet, M. le ministre Bernard Cazeneuve, actuellement retenu par une réunion, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Le Gouvernement souhaite très fermement enrayer la détérioration de la compétitivité des entreprises. Le rôle crucial des chambres consulaires dans l'accompagnement et le développement des entreprises ne fait aucun doute à ses yeux, comme en témoigne la signature par le Premier ministre, le 28 mai dernier, du Pacte entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie.

Pour autant, dans le contexte actuel très dégradé de nos finances publiques, il est parfaitement légitime de veiller à la bonne utilisation de l'argent public, et pour les établissements financés par taxe affectée, de les inciter à plus d'efficacité dans la conduite des politiques dont ils ont la charge.

Ainsi, le rapport confié à MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen dans le cadre de la modernisation de l'action publique, tout comme celui remis par le Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée ont montré que les ressources des chambres de commerce et d'industrie ont progressé de manière très dynamique ces dernières années, pour atteindre au total 4 milliards d'euros. Elles ont par ailleurs dégagé un excédent de 200 millions d'euros en 2012, qui devrait continuer à croître en 2013.

Cette progression constante de leurs moyens, qui pèse à la fois sur la fiscalité des entreprises et la dépense publique, doit inviter les chambres de commerce et d'industrie à un effort d'amélioration et de transformation de leurs structures, quand l'ensemble des administrations et établissements publics participent au rétablissement des comptes publics. Elles se sont d'ailleurs déclarées prêtes à s'engager dans cette démarche d'économies.

Ces mesures d'économies ne visent aucunement à pénaliser les chambres de commerce et d'industrie, et encore moins à remettre en cause leurs missions ou à diminuer leurs capacités d'intervention, dont chacun sait l'importance pour le soutien à la vitalité économique de nos territoires, elles visent à permettre la mise en œuvre d'économies globales, en particulier sur leur fonctionnement, auxquelles tous les organismes bénéficiaires d'un financement de l'État doivent contribuer.

M. le ministre Bernard Cazeneuve vous informe qu'une concertation a été engagée avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie, afin notamment de trouver la meilleure répartition de l'effort qu'elles fourniront en 2014. Le résultat de cette concertation trouvera sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2014 qui sera, vous le savez, soumis très prochainement au Parlement.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne conteste en aucun cas le rôle que peuvent jouer les chambres de commerce et d'industrie dans le dynamisme économique de nos territoires. Nous sommes toutefois unanimes à réclamer une baisse des déficits, des dépenses et de la fiscalité. Le Gouvernement s'y attaque, en faisant en sorte que les efforts soient le plus justement répartis. Nous pourrons continuer à travailler ensemble dans ce domaine, puisque nous poursuivons le même but d'assainir les finances publiques de façon à peser le moins possible sur les contribuables, notamment les plus modestes ou ceux qui appartiennent aux classes moyennes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. J'entends bien vos arguments, madame la ministre, ainsi que ceux qui sont contenus dans les rapports élaborés par certains spécialistes.

Il n'empêche que les chambres de commerce et d'industrie, qui ont déjà fait des efforts en réduisant considérablement leurs dépenses et leurs frais, sont fortement pénalisées, tout du moins dans ma région, par la baisse des dotations de l'État.

J'espère, comme vous venez de le dire, que le Gouvernement reverra sa copie pour 2014. Mais, pour l'instant, je reste relativement inquiet pour les finances des CCI en 2013.