Question soumise le 5 septembre 2013

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants
(ONAC).

Depuis près d'un siècle, les écoles des mutilés, devenues les écoles de reconversion professionnelle (ERP), ont œuvré pour la reconversion des anciens combattants et des victimes de guerre. Aujourd'hui, ces établissements publics - au nombre de neuf, dont un implanté à Bordeaux - ne forment plus que des personnes handicapées de droit commun, en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) locales.

Ces structures publiques travaillent à la reconversion des travailleurs handicapés et sont les seules à leur offrir des formations diplômantes de l'éducation nationale du niveau V au III, afin de permettre leur reconversion sur des postes qualifiés en milieu ordinaire ou la poursuite de leurs études. Huit cents personnes en bénéficient chaque année, avec des taux de réinsertion et de réussite aux examens tout à fait remarquables.

Au début de juillet 2013, les organisations syndicales représentatives des ERP ont été informées que l'ONAC souhaitait se séparer de ces établissements dont les missions ne sont plus en lien avec les siennes.

Les personnels des ERP craignent alors un désengagement de l'État et que celui-ci ne se traduise par la remise en cause du corps spécifique des personnels enseignants titulaires spécialisés, de la mission publique de reconversion qui est la leur auprès du public handicapé et la précarisation des personnels contractuels.

Par conséquent, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux craintes exprimées par ces acteurs de la lutte contre l'exclusion qui veulent pouvoir poursuivre leur mission de service public et leur travail de qualité.

Réponse émise le 16 octobre 2013

Mme Françoise Cartron. Depuis près d'un siècle, les écoles des mutilés, devenues les écoles de reconversion professionnelle, ou ERP, ont œuvré pour la reconversion des anciens combattants et des victimes de guerre.

Aujourd'hui, les neuf établissements publics répartis sur le territoire national - l'un est implanté en Gironde - ne forment plus que des personnes handicapées de droit commun.

L'établissement de Bordeaux, outre sa vocation première auprès des soldats blessés, accueille des stagiaires civils. Leur nombre représente désormais près de 95 % de l'effectif.

En lien avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, locales, ces structures publiques travaillent donc à la reconversion des travailleurs handicapés. Elles sont les seules à leur offrir des formations diplômantes de l'éducation nationale, du niveau V au niveau III, afin de permettre leur reconversion sur des postes qualifiés en milieu ordinaire et, dans certains cas, la poursuite de leurs études, interrompues un temps.

L'établissement Robert Lateulade prépare, entre autres domaines, aux métiers de la maintenance informatique, de l'électricité, de l'audiovisuel, du multimédia, de l'alarme sécurité, de l'électronique numérique, du dessin industriel et des études du bâtiment. En France, ce sont 800 personnes qui en bénéficient chaque année, avec des taux de réinsertion et de réussite aux examens tout à fait remarquables.

Cependant, les ERP et leur personnel sont aujourd'hui dans l'incertitude quant à leur avenir.

Début juillet, les organisations syndicales représentatives de ces écoles ont été informées que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, souhaitait se séparer des ERP, dont les missions comme les publics accueillis ne seraient plus directement en lien avec les siens.

Les personnels des ERP craignent dès lors un désengagement de l'État au moment de trouver un repreneur. Ils craignent également qu'une telle évolution ne se traduise par la remise en cause du patrimoine foncier de valeur appartenant à l'ONACVG et susceptible d'attirer les convoitises, plus que le cœur de métier lui-même. Ils redoutent aussi pour le corps spécifique des personnels enseignants titulaires spécialisés, et surtout, pour la mission publique de reconversion qui est la leur auprès du public handicapé, dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ils s'inquiètent en outre de la précarisation des personnels contractuels.

C'est pourquoi des représentants de ces établissements ont contacté les acteurs politiques locaux et nationaux. Ils demandent notamment que les ERP restent des établissements publics préparant les travailleurs handicapés aux diplômes de l'éducation nationale, au même titre que les lycées professionnels.

Madame la ministre, quelles réponses peut-on apporter aux craintes exprimées par ces acteurs, qui luttent au quotidien contre l'exclusion ? Quelles réponses transmettre à ces personnels, qui veulent poursuivre leur mission de service public et leur travail de qualité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la sénatrice, dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, le Premier ministre a chargé le ministre de la défense de conduire une évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant des anciens combattants.

Sur son initiative, une mission conjointe confiée au contrôle général des armées, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales a remis un rapport sur ces prestations. Le document met en exergue les atouts des neuf écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui proposent notamment 20 % de l'offre nationale en faveur de la reconversion des personnes en situation de handicap. Il préconise également de maintenir l'identité et l'intégrité du réseau, en recherchant un repreneur pour l'ensemble des écoles.

Lors de la réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, ou CIMAP, a examiné les conclusions du rapport. Étant donné que les écoles de reconversion professionnelle n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l'ONACVG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur.

Un groupe de travail interministériel étudie les différentes options envisageables pour le transfert. Il associe des représentants des directions du ministère de la défense et de l'ONACVG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP. En toute hypothèse, le transfert des écoles de reconversion professionnelle au secteur marchand est exclu.

Le groupe de travail accordera une attention particulière à la situation de l'ensemble des personnels de l'ONACVG et à la continuité de leur mission de service public, dans le respect, et c'est essentiel, des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de ces établissements.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Les personnels sur le terrain seront, je le crois, très sensibles à une telle reconnaissance de leur travail, qui est effectivement un travail de qualité.

Nous avons pris bonne note de la tenue d'une mission d'évaluation. Au-delà, il sera, me semble-t-il, nécessaire de revenir rapidement vers les personnels pour les rassurer, car la situation actuelle les inquiète et les fragilise.

En tout cas, je retiens un élément positif, et c'est aussi, je le crois, ce que retiendront les personnels : une mutation vers le secteur marchand n'est pas envisagée. C'est une position forte du secteur public envers des populations particulièrement fragiles, qui ont besoin d'être accompagnées, avec une vraie ambition de reconversion.

J'espère que les conclusions futures de la mission iront dans le bon sens.