Question soumise le 12 septembre 2013

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de reconnaissance et de revalorisation du métier des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui accompagnent les enfants en situation de handicap dans leur scolarité, mesure que le Premier ministre a annoncée le 22 août 2013.

Actuellement, ce sont plus de 28 000 assistants d'éducation qui exercent ces missions d'accompagnement.

De nombreuses familles sont donc concernées par cette mesure qui pourrait fortement améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des écoles.

En effet, la précarité de ces personnels entraînait, trop souvent, des prises en charge courtes et sans suivi, peu propices à l'épanouissement des élèves en situation de handicap.

De plus l'absence de formation des AVS, mis en difficulté de ce fait dans leur mission, constituait un risque supplémentaire d'échec scolaire pour ces enfants.

Ces arguments militent avec force pour la création d'une filière d'auxiliaire de vie scolaire mieux reconnue et revalorisée.

Il lui demande dans quelles conditions se feront les recrutements et les titularisations des auxiliaires de vie scolaire, quelles formations seront proposées à ces personnels et quelles mesures seront prises en faveur d'une école plus inclusive, permettant la réussite éducative de tous.

Réponse émise le 22 janvier 2014

M. Roger Madec. Monsieur le ministre, depuis l'adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouvelles dispositions en matière d'accueil, de ressources, d'emploi ou encore d'accessibilité des personnes en situation de handicap ont été créées.

La principale innovation de cette loi, dans son volet éducatif, est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Ainsi, des milliers d'enfants en situation de handicap fréquentent désormais l'école publique et ont pu recourir au dispositif des assistants de vie scolaire. Actuellement, ce sont plus de 28 000 assistants d'éducation qui exercent ces missions d'accompagnement. Cependant, ces emplois demeuraient à ce jour précaires et sans réel statut.

Le projet de reconnaissance et de revalorisation du métier des auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, qui accompagnent les enfants en situation de handicap dans leur scolarité a été annoncé par le Premier ministre le 22 août dernier et s'inscrit dans le cadre plus vaste et très ambitieux du plan de refondation de l'école que vous portez, monsieur le ministre, avec force, vigueur et talent.

Cette évolution était, de l'avis de tous, nécessaire. En effet, la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire entraînait trop souvent des prises en charge courtes et sans suivi, peu propices à l'épanouissement des élèves en situation de handicap.

De plus, l'absence de formation de ces personnels, mis en difficulté de ce fait dans leur mission, constituait un risque supplémentaire d'échec scolaire pour les enfants en situation de handicap.

De nombreuses familles sont donc concernées par cette mesure qui pourrait fortement améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans nos écoles.

Ces arguments militent avec force pour la création d'une filière d'auxiliaire de vie scolaire mieux reconnue et revalorisée.

Cela doit passer, à mon avis, tout d'abord par une pérennisation des emplois d'auxiliaire de vie scolaire. Ainsi, au terme de six années d'exercice en contrat à durée déterminée, les auxiliaires de vie scolaire se verraient proposer un contrat à durée indéterminée.

Cette mesure est gage de stabilité puisque les enfants pourront être accompagnés sur le long terme par les auxiliaires de vie scolaire qu'ils connaissent. Le métier d'auxiliaire de vie scolaire fera l'objet d'une nouvelle formation et d'un diplôme d'État. Les auxiliaires de vie scolaire seront donc enfin fidélisés, mieux formés, et reconnus dans leurs missions.

Enfin, il est prévu de recruter 8 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires pour la rentrée 2014.

Monsieur le ministre, dans cette perspective, je souhaiterais connaître les conditions dans lesquelles ces recrutements seront réalisés ainsi que les modalités de titularisation dans l'emploi d'auxiliaire de vie scolaire. En outre, je vous demande de bien vouloir nous préciser quelles formations seront proposées à ces personnels et quelles mesures seront prises en faveur d'une école plus inclusive, permettant la réussite éducative de tous.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, le rôle de l'école de la République est effectivement, vous l'avez rappelé, d'accueillir et d'assurer la réussite de tous les élèves.

C'est l'ambition qui est portée par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui a intégré la notion d'école inclusive. C'est la première fois qu'intervient la reconnaissance de cette idée, et je remercie de nouveau le Sénat qui s'est beaucoup impliqué lors des débats parlementaires pour que ce soit le cas.

Je sais, monsieur le sénateur, que vous partagez aussi cette préoccupation en tant qu'élu parisien. Dans votre académie, 5 000 élèves handicapés sont actuellement scolarisés en milieu scolaire ordinaire et 3 000 le sont en milieu spécialisé. Chacun d'entre eux est suivi par un enseignant référent qui veille à la mise en œuvre du « projet personnalisé de scolarisation », pour reprendre le jargon en usage. Chaque enfant a un projet individuel et est suivi par un enseignant qui tient compte des souhaits de l'enfant dans un esprit de dialogue et d'écoute constante avec ses parents. Pour ces enfants, comme pour ceux qui sont issus de milieux plus difficiles, l'inclusion des parents dans le projet éducatif est l'une des clés indispensables du succès. Il y a ceux qui le font spontanément et il y a ceux qu'il faut aider.

Plus de 300 professeurs et plus de 1 000 auxiliaires de vie scolaire, à Paris, offrent chaque jour à ces enfants la joie d'apprendre à l'école. Je veux rendre hommage à leur action et saluer leur dévouement. Chaque fois que l'occasion m'est donnée d'assister, dans une école, au travail qu'ils accomplissent, j'en repars avec une très haute idée de la qualité des personnels de l'éducation nationale et du dévouement qui s'attache dans la fonction publique à l'exercice de tâches nobles.

Ces personnels contribuent à une réussite majeure - j'insiste sur cet adjectif - de l'éducation nationale. En effet, monsieur Madec, l'accueil que nous réservons à ces enfants ne relève pas de la charité. À chacun de nos déplacements dans les établissements scolaires, nous mesurons à quel point l'accueil des enfants en situation de handicap transforme la pédagogie elle-même : la façon de noter, de travailler par projet, de travailler en coopération, de s'attacher à la différence de chacun. Au final, l'ensemble des enseignants de l'équipe éducative et souvent les autres élèves nous disent que ces élèves en situation de handicap ont entraîné une pacification au sein de l'établissement, qu'ils ont modifié, transformé l'établissement lui-même et ont permis à tous de mieux travailler.

S'agissant plus particulièrement des auxiliaires de vie scolaire, vous avez vous-même rappelé que ces auxiliaires étaient, après six années de service, contraints de quitter leurs fonctions, sans possibilité d'être pérennisés dans leur emploi : c'était un scandale français !

Ces situations dramatiques, inacceptables pour eux, étaient intolérables pour les enfants qui perdaient les personnes les accompagnant depuis parfois un ou deux ans.

J'ai dénoncé à plusieurs reprises, devant votre assemblée comme devant l'Assemblée nationale, l'hypocrisie de ceux qui voulaient l'école inclusive mais n'y consacraient pas les moyens nécessaires et créaient des situations de gâchis humain intolérables.

Le gouvernement issu de la gauche s'est donc donné les moyens, au-delà des déclarations de bonnes intentions, de résoudre cette situation. À la suite du rapport de Mme Pénélope Komitès, nous avons pu proposer au Premier ministre, soutenus en cela par les différents ministères qui travaillent sur cette question - je pense en particulier à ceux de Marie-Arlette Carlotti et de George Pau-Langevin -, la « CDIsation », dès 2014, des AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation : ces personnes seront, à la fin de leur contrat, progressivement « CDIsées », c'est-à-dire qu'elles demeureront en fait dans leurs fonctions. Ces contrats à durée indéterminée concerneront 3 000 personnes dès cette année, et de 3 000 à 9 000 personnes dans les années qui viennent ; cela représentera au total, pour tous les AVS répondant à ces critères, plus de 28 000 CDI créés.

Toutefois, j'ai souhaité que des mesures transitoires soient prévues pour les AVS qui, en cours d'année, se trouveront en fin de contrat ; j'ai demandé que tous les contrats soient renouvelés jusqu'à la « CDIsation ».

Par ailleurs, nous avons engagé en faveur de ces personnels une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant de valider un nouveau diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes.

J'ajoute que la rémunération de ces personnels sera désormais indexée sur la grille de la catégorie C de la fonction publique.

Vous le voyez, nous sommes pleinement engagés dans cette action, qui est non pas de charité mais de justice. Je considère qu'il s'agit là d'un progrès pour l'école et sa refondation, qui sera toujours pédagogique. Une fois encore, je remercie les parlementaires qui, par leur investissement, nous ont aidés à obtenir cet arbitrage et à accomplir ce progrès d'ordre social : il peut y en avoir encore dans ce pays !

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très complète, qui me satisfait pleinement ; je n'ai rien à ajouter.