Question soumise le 12 septembre 2013

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état du service public d'éducation en Seine-et-Marne. Depuis plus de dix ans, ce département est en constante évolution démographique, ce qui nécessite le création régulière de postes d'enseignants pour accompagner ce mouvement. Tous les ans, à une exception près, le nombre d'élèves scolarisés à la rentrée est supérieur aux prévisions et le nombre de postes créés inférieur aux besoins. En ce qui concerne l'école primaire, sur dix ans, le retard accumulé en nombre de postes d'enseignants par rapport à l'évolution démographique s'élève à 366 postes. Cet état de fait a imposé, pendant plusieurs années, aux inspecteurs d'académie puis directeurs académiques des services de l'éducation nationale successifs, de procéder à de la « cavalerie », en créant des postes non-budgétés et générant un déséquilibre entre nombre de postes et nombre d'enseignants.

Cette année, les effectifs d'élèves ont encore augmenté. 270 731 élèves ont fait leur rentrée en Seine-et-Marne, soient 1 668 de plus que l'an dernier. Malgré la dotation de 135 professeurs supplémentaires pour le primaire et 65 pour les collèges, le retard cumulé est très loin d'être résorbé, la surcharge des classes restant réelle dans le département. Les 134 postes du réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), supprimés depuis 2009, font toujours cruellement défaut et, faute de remplaçants en nombre suffisant, la formation continue des enseignants ne sera toujours pas assurée sur le département pour cette année.

Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la Seine-et-Marne soit, enfin, dotée de moyens qui tiennent compte de la spécificité de sa situation et que les réponses qualitatives et quantitatives nécessaires soient enfin mises en œuvre pour que les jeunes seine-et-marnais bénéficient des moyens indispensables à la réussite de leur parcours scolaire, moyens qui leur font durablement défaut.

Réponse émise le 30 octobre 2013

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'état très préoccupant du service public d'éducation en Seine-et-Marne.

Depuis plus de dix ans, ce département est en constante évolution démographique, ce qui nécessite la création régulière de postes d'enseignant pour accompagner ce mouvement.

Tous les ans, à une exception près, le nombre d'élèves scolarisés à la rentrée est supérieur aux prévisions et le nombre de postes créés inférieur aux besoins. En ce qui concerne la seule école primaire, sur dix ans, le retard accumulé en nombre de postes d'enseignant par rapport à l'évolution démographique s'établit à 366 postes. Cet état de fait a imposé pendant plusieurs années aux inspecteurs d'académie puis aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale successifs de procéder à ce que l'on pourrait appeler de la « cavalerie », en créant des postes non budgétés et générant un déséquilibre entre nombre de postes et nombre d'enseignants.

Cette année, les effectifs d'élèves ont encore augmenté : 270 731 élèves ont fait leur rentrée en Seine-et-Marne, soit 1 668 de plus que l'an dernier.

Malgré la dotation de 135 professeurs supplémentaires pour le secteur primaire et 65 pour les collèges, et bien que cela constitue une rupture positive avec les années précédentes, le retard cumulé est très loin d'être résorbé, la surcharge des classes restant réelle dans le département. De plus, les 134 postes du réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, ou RASED, dispositif supprimé depuis 2009, font toujours cruellement défaut et, faute de remplaçants en nombre suffisant, la formation continue des enseignants ne sera toujours pas assurée dans le département pour cette année.

La Seine-et-Marne compte encore aujourd'hui plus de 60 % de territoires ruraux. La taille des écoles de ces secteurs et la taille du secteur concerné en font des consommateurs de postes, tant pour les classes par effets de seuils que pour les postes « hors la classe » du fait des temps de trajets. Au niveau des dotations, le ministère de l'éducation nationale considère le département de Seine-et-Marne comme urbain à 99,4 %, du fait de son appartenance à la région d'Île-de-France. Il semble indispensable de revoir ce mode de calcul pour permettre à ce département de bénéficier de moyens d'enseignement à la hauteur des besoins lors des prochaines décisions budgétaires.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la Seine-et-Marne soit enfin dotée de moyens qui tiennent compte de la spécificité de sa situation et que les réponses qualitatives et quantitatives nécessaires soient enfin mises en œuvre pour que les jeunes Seine-et-Marnais bénéficient des moyens indispensables à la réussite de leur parcours scolaire, moyens qui leur font durablement défaut.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur Billout, refonder l'école, c'est rétablir l'égalité des chances qui est au cœur du pacte républicain, pacte qui, au travers de mon histoire personnelle, m'est cher. En ce sens, la lutte contre la difficulté scolaire a été définie comme une priorité.

C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer en cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche d'un établissement scolaire.

Les postes nouveaux sont répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs.

Dans ce cadre, vous évoquez, monsieur le sénateur, la prise en charge de la difficulté scolaire, et plus particulièrement le travail remarquable des enseignants spécialisés des RASED.

Dès l'année 2012, une partie des moyens supplémentaires accordés en urgence pour la rentrée - c'est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés - est venue renforcer la place des RASED dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Mais nous savons que cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles.

C'est pourquoi, grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, nous avons décidé - cela apparaît dans le rapport annexé - d'ouvrir 7 000 nouveaux postes dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, notamment viale dispositif « plus de maîtres que de classes », de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des RASED et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires.

À ce titre, la scolarisation des enfants de moins de trois ans doit être privilégiée dans les secteurs de l'éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux et ceux de l'outre-mer sur la base d'un partenariat impliquant parents, enseignants, services académiques et collectivités territoriales. C'est un enjeu essentiel, vous le savez, de la lutte contre l'échec scolaire.

Enfin, concernant la situation de l'académie de Créteil et plus particulièrement des RASED en Seine-et-Marne, je souhaite, monsieur le sénateur, vous apporter les informations suivantes.

Pour votre académie, après 120 suppressions de poste dans le premier degré à la rentrée de l'année 2011-2012 et 179 à la rentrée de l'année 2012-2013, 405 postes supplémentaires ont été créés à la rentrée scolaire de l'année 2013-2014 dont 135 pour le département de Seine-et-Marne. Parmi ces créations, 11 sont dévolues au dispositif « plus de maîtres que de classes ».

Aujourd'hui, dans votre département, plus une seule école n'affiche le chiffre symbolique de 30 élèves en moyenne par classe.

Vous le voyez à travers ces chiffres, l'effort en la matière est considérable et à la hauteur, me semble-t-il, de vos légitimes attentes. Mais au-delà de cette création nécessaire de postes, il nous faut également nous interroger sur la fonction même des RASED.

Aussi, nous avons mis en place un groupe de travail copiloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale. Celui-ci a réalisé un état des lieux et proposé les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuit maintenant dans le cadre du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels.

Monsieur le sénateur, la politique du Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain que j'évoquais en introduction : l'égalité des chances pour tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire est une ardente obligation pour l'avenir de notre pays. Ce contrat, nous le devons à nos enfants et à leur famille, mais aussi à notre société.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je suis bien conscient des efforts menés actuellement par le Gouvernement pour revenir à l'équilibre qui prévalait avant la suppression de 80 000 postes par le gouvernement précédent.

Cela étant, si la Seine-et-Marne a les mêmes difficultés que les autres départements de la France métropolitaine, elle a également une spécificité : une évolution démographique qui grève particulièrement la situation.

Par conséquent, la réponse que vous m'avez faite ne me rassure pas totalement : je ne suis en effet pas certain que le ministère de l'éducation nationale ait parfaitement intégré cette situation.

Ainsi, sur les 135 postes accordés à ce département à la rentrée, seulement 2 l'ont été en faveur de la scolarisation des enfants de deux ans. C'est extrêmement insuffisant. De même, seulement six postes ont été dédiés à l'expérimentation pédagogique « plus de maîtres que de classes ».

On voit bien que, aujourd'hui, tout est absorbé pour essayer de combler un retard qui existe depuis dix ans. Je suis persuadé que, sans un véritable plan de rattrapage pour ce département - comme cela a notamment été le cas voilà quelques années pour la Seine-Saint-Denis, dans l'académie de Créteil -, on ne pourra pas garantir aux jeunes Seine-et-Marnais la même égalité des chances que partout ailleurs, ce qui est un vrai problème.

D'après moi, il faut au moins maintenir au cours des trois prochaines années - on ne peut pas tout régler sur un seul exercice budgétaire - l'effort consenti cette année. Il conviendrait même, pour l'enseignement primaire, de porter l'effort à 150 créations de poste annuelles pour les trois prochaines années. À défaut, la Seine-et-Marne produira toujours les mêmes inégalités scolaires et sera toujours en retard par rapport à la moyenne nationale, quant à la réussite des élèves.