Question soumise le 19 septembre 2013

M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et d'un problème lié au versement de cette allocation. Le fait rapporté ci-après ne s'apparente pas à un cas isolé. Il s'agit d'une personne en contrat unique d'insertion, à vingt heures par semaine, depuis septembre 2012. Lorsque cet agent a réalisé son travail mensuel, de septembre à novembre 2012, sans heure supplémentaire, il a perçu 669 euros nets de l'employeur, le centre communal d'action sociale (CCAS), et 180 euros nets d'ARE de Pôle emploi, soit un montant net, pour le mois, de 849 euros. En revanche, lorsque cet agent a effectué, au mois de décembre 2012, douze heures complémentaires sur le mois, il a touché 763 euros net du CCAS et aucune allocation de la part de Pôle emploi.

Il n'attend pas qu'on lui précise que ceci relève de l'application de la réglementation actuelle. Il souhaiterait, en revanche, connaître les améliorations que le Gouvernement compte mettre en place, dans les plus brefs délais, pour pallier ce problème qui préoccupe bon nombre de citoyens et qui laisse à penser qu'on puisse « travailler plus pour gagner moins ».

Réponse émise le 30 octobre 2013

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur l'allocation de retour à l'emploi, l'ARE, plus particulièrement dans l'hypothèse où la personne concernée travaille et perçoit donc des revenus tirés d'une activité réduite.

Je prendrai un cas particulier qui, en fait, devient une généralité pour bon nombre de nos concitoyens.

Une Marnaise était en contrat unique d'insertion, à vingt heures par semaine, depuis septembre 2012.

De septembre à novembre 2012, travaillant vingt heures par semaine sans heure complémentaire, cet agent a perçu 669 euros nets de son employeur, le CCAS, et 180 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi, versés par Pôle Emploi, soit un montant total de 849 euros nets.

Au cours du mois de décembre 2012, cet agent a effectué douze heures complémentaires : elle a alors touché 763 euros nets du CCAS, et aucune allocation de Pôle Emploi, du fait des douze heures complémentaires. Par conséquent, cette employée, en travaillant plus, a été moins rémunérée !

Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre : en principe, l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à une quelconque indemnisation au titre de l'assurance chômage !

Toutefois, un dispositif de cumul de l'allocation d'assurance chômage avec le revenu d'une activité professionnelle, salariée ou non, visant à inciter à la reprise d'emploi a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, et ce sous le précédent quinquennat : voyez les articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage.

Ainsi, un salarié bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi, qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut bénéficier, parallèlement à son salaire, d'un maintien partiel ou total de cette allocation.

Bien entendu, le salarié ne doit pas travailler plus de cent dix heures par mois... Surtout pas plus ! Et les revenus que lui procure son activité réduite ne doivent pas excéder 70 % de son salaire brut mensuel... Surtout pas plus également !

Pour en revenir à notre citoyenne marnaise en contrat unique d'insertion, le seuil de cent dix heures n'a pas été dépassé, mais le revenu que lui a procuré son activité réduite a excédé le seuil de rémunération déterminé ! C'est donc en travaillant plus qu'elle a gagné moins !

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'expliquer ce que vous comptez faire pour éviter ce genre de situation, qui, loin d'être unique, est plus répandue qu'on ne le croit, et qui se révèle être un frein à l'emploi plutôt qu'une incitation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, j'espère que mon propos apportera quelques compléments aux réponses que vous avez déjà à l'esprit.

La réglementation actuelle de l'assurance chômage permet le cumul partiel d'une rémunération et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de façon à ne pas décourager les allocataires de reprendre un emploi.

Ce dispositif dit « d'activité réduite » autorise ce cumul dès lors que cette activité ne dépasse pas cent dix heures par mois - vous venez de le dire - et ne procure pas plus de 70 % des revenus antérieurs. En outre, la durée de ce cumul est limitée à quinze mois.

Ces plafonds peuvent parfois induire des effets de seuil qui interrogent.

Pour autant, la définition de la réglementation d'assurance chômage relève de l'entière responsabilité des partenaires sociaux, gestionnaires du régime, et la renégociation de la convention Unédic débutera dans les prochaines semaines.

Lors de la négociation de 2011, les signataires s'étaient entendus pour approfondir, au travers d'un groupe de travail, certains enjeux, au titre desquels figurait l'activité réduite. Aussi, il y a peu de doute que la réforme du dispositif sera l'un des points de la future convention afin d'en améliorer la lisibilité et de renforcer son caractère incitatif au retour à l'emploi.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie, monsieur le ministre des anciens combattants. Cette question ne relève pas de votre spécialité, mais je vois que vous avez travaillé le sujet, ce dont je vous remercie.

Effectivement, c'est l'effet de seuil qui est particulièrement pénalisant à chaque fois. Il serait donc intéressant que cette question soit étudiée au niveau gouvernemental et que des propositions puissent être faites aux partenaires sociaux. En effet, cet exemple montre bien que l'on pénalise véritablement ceux qui sont déterminés à s'engager davantage dans l'emploi.

Il nous appartient donc, à notre niveau, de prendre les mesures permettant à nos concitoyens de comprendre les lois et les mesures qui leur sont proposées.