Question soumise le 26 septembre 2013

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le poids de la fiscalité pour les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est principalement supportée par les collectivités en charge de l'élimination des déchets, la part de l'industrie les produisant étant notoirement insuffisante. Quant au reversement du tiers du produit de la TGAP aux collectivités, prévu dans le loi de finances pour 2011, il a été supprimé.

À cette charge inégalement supportée vient s'ajouter une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement : de 5,5 % en décembre 2011, elle devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014.

Hausse de la TVA, TGAP inefficace et inéquitable, les collectivités n'ont d'autre choix, pour équilibrer des budgets déjà très contraints, que de reporter ces charges sur les familles.

Elle lui demande quelles mesures prévoit le Gouvernement pour éviter ce nouveau « tour de vis » fiscal, catastrophique pour les collectivités et les familles.

Réponse émise le 20 novembre 2013

Mme Mireille Schurch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question relaie une préoccupation majeure des élus en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers des syndicats intercommunaux du nord et du sud de l'Allier. Elle se fait l'écho de plus d'une trentaine de questions écrites de députés et sénateurs en attente de réponse.

Au 1^erjanvier 2013, la TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets est passée de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation s'est traduite, dans de très nombreux cas, par une hausse du prélèvement auprès des citoyens. C'est ce qu'a pu vérifier l'association AMORCE, l'association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie, après avoir consulté de très nombreuses collectivités.

La loi de finances rectificative pour 2012, qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2014, prévoit le relèvement du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Nous serions donc face à un quasi-doublement de ce taux en deux ans !

Dans un contexte où les finances des collectivités et des ménages sont déjà mises à mal, il me semble nécessaire de considérer à nouveau la gestion des déchets comme un service de première nécessité et, ainsi, de lui appliquer le taux réduit de TVA.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce premier point. L'application de ce taux réduit serait une reconnaissance du caractère indispensable de ce service.

D'autre part, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, doit être, d'après l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, intégralement affectée à la politique de gestion des déchets, d'ici à 2015. Or, aujourd'hui, seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée pour cette politique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

L'association AMORCE dénonce également le caractère inéquitable de cette taxe, laquelle vient sanctionner, en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l'élimination des déchets sur des produits qui, pour une grande partie, ne se recyclent pas. Or la responsabilité de la production de ces déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels qui, eux, ne sont que peu taxés.

Les collectivités supportent donc l'essentiel du poids de la TGAP : ainsi, sur la période 2009-2012, 82 % des collectivités ont perçu moins d'aides de l'ADEME qu'elles n'ont déboursé de TGAP.

Aussi, lors de la conférence environnementale de septembre dernier, les participants de la table ronde sur l'économie circulaire ont demandé une réforme globale de la fiscalité affectée à la gestion des déchets. Mais la deuxième feuille de route pour la transition écologique qui en découle est peu précise à ce sujet.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire en sorte que la TGAP prenne mieux en compte la responsabilité des industriels dans la production de déchets non recyclables et soit plus favorable aux collectivités. Celles-ci font en effet l'effort d'investir pour atteindre les objectifs établis par le Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la sénatrice, le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre de l'écologie que je suis, est très attentif à la question que vous posez.

Il faut rappeler que la TGAP, que vous avez évoquée dans la seconde partie de votre question, est prélevée sur les installations d'incinération ou de stockage des déchets. Elle contribue, vial'ADEME, au financement de nos politiques de soutien à la prévention des déchets et à l'investissement dans les filières de recyclage et de valorisation organique. L'ADEME a engagé 750 millions d'euros à cet effet sur la période 2009-2012.

Si l'on rapporte les sommes - les chiffres que vous avez cités sont différents des miens ! - qui sont redistribuées aux acteurs par l'ADEME à celles qui leur ont été prélevées viala TGAP, on estime que les collectivités locales bénéficient d'un taux de retour de 134 %.

Cela signifie que le flux financier réorienté vers les collectivités au titre de la politique des déchets est plus important que celui qui a été prélevé. À titre de comparaison, les entreprises bénéficient d'un taux de retour de 65 % seulement.

La différence entre les taux de retour est due au fait que l'encadrement communautaire des aides d'État au secteur concurrentiel limite davantage les possibilités de soutien aux entreprises qu'aux collectivités locales.

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets, et plus généralement de l'économie circulaire, ont été abordés lors de la deuxième conférence environnementale, dont vous avez parlé.

La fiscalité des déchets doit faire l'objet d'une approche globale.

Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la conférence environnementale, j'ai saisi de cette question le comité pour la fiscalité écologique. Celui-ci a adopté un premier avis de diagnostic au cours de sa séance du 12 novembre dernier et va poursuivre ses travaux, en lien avec le Conseil national des déchets.

C'est dans ce cadre d'expertise et de concertation que nous souhaitons avancer sur toutes les questions liées à la fiscalité des déchets, et notamment sur la TGAP et la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables.

Cette question sera également abordée, comme nous en avons pris l'engagement lors de la deuxième conférence environnementale, lors de la conférence de mise en œuvre de l'économie circulaire, qui se déroulera en ma présence le 16 décembre prochain, dans les Bouches-du-Rhône.

Elle sera aussi examinée, j'imagine, dans le cadre plus global de la remise à plat de l'ensemble de notre régime fiscal, qui vient d'être annoncée par le Premier ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Le calendrier que vous avez évoqué devrait répondre aux préoccupations des syndicats intercommunaux qui m'ont chargée de vous interroger.

J'ai bien entendu M. le Premier ministre annoncer, ce matin, une refonte globale de la fiscalité, alors que s'ouvre aujourd'hui le Congrès des maires. Je me félicite de cette annonce.

Comme vous l'avez déclaré, la fiscalité écologique est un grand sujet. À ce titre, elle doit faire partie de la remise à plat globale de la fiscalité.

Toutes les collectivités et tous les syndicats intercommunaux concernés seront attentifs aux conclusions de ce grand chantier, qui débutera ces prochaines semaines ou en 2014.