Question soumise le 3 octobre 2013

M. Dominique Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs.

L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH.

Les analyses menées dans le cadre de cette enquête ont révélé la présence de ces substances dans neuf produits. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite.

Par ailleurs, alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits, aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances. Dès lors apparaît un réel problème d'information des consommateurs.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de retirer du marché français les produits contenant les substances interdites et d'améliorer à l'avenir la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.

Réponse émise le 22 janvier 2014

M. Dominique Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publique dernièrement une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes », telles qu'elles sont définies par le règlement REACH, Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals.

Les analyses menées dans le cadre de cette enquête ont révélé la présence de ces substances dans neuf produits. Pour ne prendre qu'un exemple, un produit pour enfant contenait, notamment, un retardateur de flamme chloré - le SCCP, Short Chain Chlorinated Paraffins-, alors que cette substance est interdite.

Par ailleurs, alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle dans leurs produits de plus d'une centaine de substances répertoriées comme « extrêmement préoccupantes », aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances. Dès lors apparaît un réel problème d'information des consommateurs.

Une intervention des pouvoirs publics me semble nécessaire. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre afin, d'une part, de retirer du marché français les produits contenant les substances interdites et, d'autre part, d'améliorer à l'avenir la sécurité et l'information des consommateurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Philippe Martin, qui m'a chargé de vous apporter certains éléments de réponse.

La protection de la santé environnementale est un enjeu majeur pour le Gouvernement. C'est ce qu'a acté la première Conférence environnementale. Prévenir les risques sanitaires environnementaux doit être une préoccupation constante. Il s'agit notamment, vous l'avez rappelé, de mieux connaître les effets des substances chimiques, de mettre en place les évaluations de risque nécessaires, de développer la formation de tous les secteurs professionnels de la société et d'assurer l'information du public.

En Europe, un processus d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques a été lancé en 2007. Il est fondé sur le règlement REACH du 18 décembre 2006. Le processus est long, mais il est essentiel, et la France fait partie des États actifs en la matière.

Le règlement REACH a défini des substances dites « extrêmement préoccupantes », qui présentent des caractéristiques intrinsèques de danger. Il s'agit, par exemple, des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, des perturbateurs endocriniens ou encore des substances PBT, c'est-à-dire persistantes, bioaccumulables et toxiques.

Dans un premier temps, ces substances sont inscrites sur une liste candidate. L'inscription déclenche l'obligation pour les entreprises de notifier à l'Agence européenne des produits chimiques les usages de la substance, la présence de cette dernière dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, et d'informer les clients ainsi que les consommateurs qui en font la demande. Toutefois, cette inscription ne vaut pas interdiction.

Différentes procédures d'autorisation, de restriction ou d'interdiction stricte peuvent ensuite être appliquées à ces produits. Le SCCP que vous évoquez, monsieur le sénateur, n'était pas interdit au début de l'enquête de l'association UFC-Que Choisir ; son interdiction est intervenue récemment.

Soyez assuré que le Gouvernement propose lui-même de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'informations suffisantes sur une substance. J'en veux pour preuve la proposition de restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques que nous soutenons actuellement fortement.

Pour faire respecter ces obligations, des contrôles ciblés incluant des prélèvements en laboratoires sont effectués en coordination interministérielle. Nous allons intensifier ces contrôles.

Nous travaillons aussi en amont avec les industriels concernés afin de mieux répondre à leurs interrogations et de leur faciliter l'accès aux informations concernant leurs obligations. Un guide en ce sens a été élaboré par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Nous veillerons également à ce que l'information des consommateurs soit toujours mieux diffusée, et l'étiquetage mieux assuré.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Ma volonté était d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question. Il faut être vigilant, renforcer les contrôles, car, en ce domaine, la situation est évolutive : certains produits jusque-là autorisés se retrouvent interdits parce que leur nocivité a été découverte. Je remercie donc le Gouvernement de l'attention toute particulière qu'il porte à ce dossier.