Question soumise le 10 octobre 2013

M. Michel Billout attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés d'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites. Après un an d'application, force est de constater que l'attitude des pouvoirs publics a conduit de nombreuses associations à saisir le Défenseur des droits concernant le refus d'inscription à l'école, la mise en place de conditions de scolarisation hors de l'école en milieu isolé, les conditions d'interpellation et d'incarcération des enfants, les conditions d'évacuation de terrains occupés en Île-de-France, et notamment en Seine-et-Marne.

Les situations dénoncées concernaient les droits de l'enfant au titre de son droit à être protégé et de son droit à la sécurité mais, plus généralement, des questions complexes de sécurité sanitaire, de déontologie de la sécurité, ainsi que le suivi de ces populations en matière d'accès au logement et les discriminations dont elles font l'objet dans l'accès à l'emploi.

Les expulsions répétées, sans application de la circulaire, ont pour conséquence de rompre la scolarité des enfants et le suivi sanitaire des familles ainsi que d'empêcher toute insertion par le renforcement de la concentration des familles sur des territoires de repli. Cela aggrave la situation des collectivités locales et territoriales comme des services de l'État qui sont confrontés à des regroupements de plus en plus importants, sans avoir la capacité de trouver des solutions d'hébergement provisoires et/ou pérennes à toutes les personnes expulsées des campements et de mettre en place le dispositif d'accompagnement indispensable en vue de leur garantir l'accès au logement et à l'emploi.

Ces difficultés sont rapportées par de nombreux élus et ont, d'ailleurs, été évoquées lors du sommet des maires sur les Roms et par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe qui a constaté que les pouvoirs locaux et régionaux chargés d'appliquer les politiques gouvernementales sur les questions relatives aux Roms pouvaient être confrontés à l'insuffisance de leurs moyens financiers. Il a d'ailleurs suggéré au conseil des ministres du Conseil de l'Europe de recommander aux États membres de veiller à ce que les stratégies nationales sur les questions relatives aux Roms comprennent des dispositions pour une mise en œuvre effective au niveau local, notamment en garantissant aux pouvoirs locaux et régionaux des ressources suffisantes et un soutien spécialisé, ainsi qu'en témoigne la recommandation 315 du 16 mars 2012.

Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que soit, enfin, pleinement appliquée la circulaire interministérielle précitée dans un cadre d'apaisement pour en finir avec un « nomadisme forcé » qui résulte des pratiques trop fréquemment observées sur le territoire national, situation qui ne fait que déplacer le problème géographiquement et précariser davantage la situation de ces familles, brisant ainsi toute perspective d'intégration sociale.

Réponse émise le 18 décembre 2013

M. Michel Billout. Madame la ministre, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur les difficultés d'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites.

Plus d'un an après son entrée en vigueur, force est de constater que l'attitude des pouvoirs publics a conduit de nombreuses associations à saisir le Défenseur des droits à propos du refus d'inscription à l'école, de la mise en place forcée de conditions de scolarisation hors de l'école en milieu isolé, des conditions d'interpellation et d'incarcération des enfants, des conditions d'évacuation de terrains occupés en Île-de-France, particulièrement dans mon département, la Seine-et-Marne.

Les situations dénoncées concernent les droits de l'enfant au titre de son droit à être protégé et de son droit à la sécurité mais, plus généralement, des questions complexes de sécurité sanitaire, de déontologie de la sécurité, ainsi que le suivi de ces populations en matière d'accès au logement et les discriminations dont elles font l'objet dans le domaine de l'accès à l'emploi.

Les expulsions répétées, sans application ou avec une application très partielle de la circulaire, ont pour conséquence de rompre la scolarité des enfants et le suivi sanitaire des familles.

Ce fait aggrave la situation des collectivités locales et territoriales comme des services de l'État qui sont confrontés à des regroupements de plus en plus importants sans avoir la capacité de trouver des solutions d'hébergement provisoires ou pérennes pour toutes les personnes expulsées de campements. La mise en place de dispositifs d'accompagnement indispensables en vue de garantir l'accès de celles-ci au logement et à l'emploi est donc totalement ignorée.

Ces difficultés sont relatées par de nombreux élus ; elles ont été évoquées lors du sommet des maires sur les Roms et du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, qui a constaté que les pouvoirs locaux et régionaux chargés d'appliquer les politiques gouvernementales sur les questions relatives aux Roms pouvaient être confrontés à l'insuffisance de leurs moyens financiers. Le congrès a d'ailleurs suggéré au conseil des ministres du Conseil de l'Europe de recommander aux États membres de veiller à ce que les stratégies nationales sur les questions relatives aux Roms comprennent des dispositions pour une mise en œuvre effective à l'échelon local, notamment en garantissant aux pouvoirs locaux et régionaux des ressources suffisantes et un soutien spécialisé, ainsi qu'en témoigne la recommandation 315 du 16 mars 2012.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit enfin pleinement appliquée la circulaire interministérielle précitée, dans un cadre d'apaisement, pour en finir avec un nomadisme forcé, qui résulte des pratiques trop fréquemment observées sur le territoire national, situation qui ne fait que déplacer géographiquement le problème et précariser davantage la situation de ces familles, brisant ainsi toute perspective d'intégration sociale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les situations difficiles que connaissent nombre de familles installées dans des habitats provisoires et précaires et qui se déplacent fréquemment.

Comme vous l'avez indiqué, le Gouvernement a agi sans délai et défini une ligne de conduite équilibrée sur ce sujet dès le mois d'août 2012. Il tente de concilier deux exigences : la fermeté dans l'exécution des décisions de justice, en particulier lorsque la santé ou la sécurité des personnes sont mises en cause, et l'humanité de l'action administrative face à des situations souvent assez douloureuses.

L'enjeu principal pour les services de l'État est d'anticiper les opérations d'évacuation afin de trouver des solutions globales, adaptées aux personnes et aux familles concernées, notamment en termes d'hébergement et d'accès aux droits. C'est l'impulsion que tend à donner la circulaire interministérielle du 26 août 2012.

La tâche est difficile, car il existe un écart important entre nos souhaits et la réalité sur le terrain. D'ailleurs, les associations dont vous avez parlé jouent un rôle qu'il faut saluer, car elles essaient souvent d'apporter humanité et solidarité lors de l'accueil d'un certain nombre de personnes en grande difficulté dans notre pays.

Si chacun a conscience de ces difficultés relayées notamment par la presse, il faut aussi saluer les expériences positives qui se multiplient sur le terrain. Dans plusieurs départements, des solutions durables ont été trouvées. Il en est ainsi de la création de villages d'insertion ici ou là, ou de la mise à disposition de bungalows, dans la région lyonnaise, singulièrement.

Même si toutes ces mesures ne correspondent pas exactement à ce que nous voulions, je tiens à saluer ces actions pragmatiques et ces bonnes pratiques. Cela étant, il est indispensable d'engager une concertation apaisée sur ces questions afin de trouver des solutions.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de poursuivre les efforts déployés. Aussi a-t-il décidé de confier à Adoma, opérateur historique, une mission d'appui selon des principes établis nationalement. Il reviendra ensuite aux préfets d'aider cet établissement pour mobiliser ses capacités immobilières mais aussi son expérience d'ingénierie sociale.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la situation des Roms a une dimension européenne. Vous avez signalé, monsieur le sénateur, les possibilités offertes aux collectivités d'obtenir des crédits européens pour poursuivre leurs efforts. Nous devons aussi développer une coopération décentralisée qui est actuellement mise en place avec les pays d'origine, la Roumanie et la Bulgarie, afin de favoriser l'insertion de ces populations dans leur pays d'origine, ce qui mettra fin à l'une des raisons de leur départ.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la ministre, je connais votre engagement personnel sur ces questions et je salue l'action du délégué interministériel qui œuvre beaucoup en la matière. Mais le seul élément nouveau que vous m'apportez n'est pas pour me rassurer totalement.

En effet, même en ce début d'hiver, nous assistons à de nouvelles expulsions massives en Île-de-France, à Saint-Ouen et à Champs-sur-Marne, tandis que les propositions de relogement ont été très rares. Par conséquent, nous allons retrouver les populations expulsées installées un peu plus loin, et leur situation sera encore plus précaire. Les associations qui interviennent seront confrontées à de grandes difficultés. Il faut vraiment faire beaucoup plus.

S'agissant de la dimension européenne, je suis moi-même auteur d'un rapport et d'une proposition de résolution européenne, qui a été adoptée par le Sénat, sur l'intégration des Roms.

Il n'en faut pas moins que, localement, nous ayons les moyens d'agir. À travers ma question, je pose donc aussi celle des moyens financiers des collectivités. Alors que leurs finances sont aujourd'hui exsangues, c'est un problème supplémentaire qu'elles doivent régler. Il me semble par conséquent indispensable que l'État français se montre plus incitatif et prévoie davantage de moyens d'accompagnement.