Question soumise le 10 octobre 2013

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les communes situées en zone « Natura 2000 ».

Dans un courrier du 22 août 2013, le ministre lui a indiqué que les modalités de compensation de ce dispositif font partie des variables d'ajustement de l'enveloppe normée des transferts de l'État aux collectivités. Ce faisant, il craint que l'ensemble des collectivités territoriales n'en soit impacté, en dépit des bénéfices escomptés en termes de péréquation, tandis que, dans le même temps, les collectivités situées en zone« Natura 2000 » se voient appliquer une forme de « double peine ».

Par ailleurs, l'exonération de TFNB provoque, pour les collectivités concernées, une baisse très importante de leurs recettes fiscales. Pour livrer un exemple concret, la petite commune mosellane de Sturzelbronn, dans l'arrondissement de Sarreguemines, a perdu un cinquième du produit de ses impôts locaux en 2012. Cela lui semble considérable.

Aussi, lui demande-t-il les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à cet état de fait. Les collectivités territoriales sont déjà suffisamment éprouvées. D'année en année, elles sont obligées de faire mieux avec moins, alors qu'elles contribuent beaucoup, par leurs investissements, au soutien de la croissance économique de notre pays.

Réponse émise le 18 décembre 2013

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, l'article 1395 E du code général des impôts, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou TFNB, les propriétés situées en zone « Natura 2000 ».

Ma question porte sur les sites « Natura 2000 » forestiers, qui concernent essentiellement des communes peu peuplées et à fort taux de boisement, dont la TFNB représente le plus gros revenu.

En vertu de la loi, l'exonération de TFNB dans les zones « Natura 2000 » fait l'objet d'une compensation au profit des communes concernées, sur la base des taux votés en 2003. Cette obligation de compensation constitue à l'évidence une contrainte très forte pour l'État.

Depuis 2009, en dépit de nombreuses protestations, la compensation est intégrée au périmètre des variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. De fait, elle a été progressivement réduite, au détriment des communes forestières ; c'est ainsi que, en 2013, elle a couvert seulement 51 % de la perte de recettes. Cette tendance devrait se poursuivre en 2014.

En s'obstinant à ne pas vouloir exclure, pour les terres forestières, la compensation de l'exonération « Natura 2000 » du périmètre des variables d'ajustement, le ministère des finances renie les engagements de l'État au bénéfice des politiques environnementales.

Il en résulte un risque de rejet de la politique « Natura 2000 » par les communes concernées : souvent pauvres, elles subissent, du fait du système actuel, un manque à gagner considérable, estimé à 1 million d'euros en 2014.

C'est pourquoi je demande à M. le ministre de l'économie et des finances et à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir exclure la compensation de l'exonération « Natura 2000 » des variables d'ajustement pour les terres forestières.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur Leroy, vous avez bien voulu me faire part de vos interrogations sur la compensation par l'État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des propriétaires s'engageant dans la préservation durable des zones « Natura 2000 » et des zones humides.

Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe, dite normée, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Je vous rappelle que le périmètre de ces variables a été élargi, par la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, parmi lesquelles celle qui fait l'objet de votre question.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités territoriales le 16 juillet dernier, sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti, dès 2014, un effort de 1,5 milliard d'euros sur les concours financiers de l'État. Ainsi, les collectivités territoriales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en œuvre par le Gouvernement.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, il n'est pas souhaitable d'exclure de l'assiette des variables d'ajustement les allocations compensatrices comme celles qui sont relatives à l'exonération « Natura 2000 », sauf à concentrer l'effort des collectivités territoriales sur un nombre restreint de variables, ce qui risquerait de le rendre moins soutenable pour celles qui demeureraient impactées.

Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités territoriales qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, vous pensez bien que votre réponse ne me satisfait en aucune façon !

Permettez-moi de corriger un de vos propos. Vous avez dit que les collectivités territoriales avaient consenti une baisse de 1,5 milliard d'euros des transferts qui leur sont alloués. Or, elles n'ont rien consenti du tout : c'est évidemment contre leur gré qu'elles subissent cette diminution de leurs recettes !

Par ailleurs, que le ministère de l'économie et des finances impose, pour une économie de seulement 1 million d'euros sur les compensations prévues par la loi, un tel sacrifice à de petites communes qui tirent souvent leurs seuls revenus de la forêt et qui sont profondément ancrées dans le territoire rural français est à mes yeux un signe d'irrespect et de négligence à leur égard.