Question soumise le 17 octobre 2013

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la « clause de revoyure » prévue dans l'agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers.

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l'environnement » prévoyait des objectifs ambitieux en matière de collecte et de recyclage des déchets : 75 % de recyclage et un financement à 80 % des coûts de service.

Lors de la signature de l'agrément délivré à Éco-Emballages/Adelphe, les modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimaient largement le coût réel, ce qui a conduit l'État à proposer une « clause de revoyure » qui devait intervenir à la mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien financier aux collectivités dès le 1er janvier 2013.

Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée aux propositions faites par le ministère.

Elle lui demande, par conséquent, de lui indiquer sous quels délais la « clause de revoyure » sera finalement appliquée et quelles en seront les modalités.

Réponse émise le 8 janvier 2014

Mme Esther Sittler. Madame la ministre, ma question s'adresse au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dont je souhaite attirer l'attention sur la clause de revoyure prévue dans l'agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers.

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait des objectifs ambitieux en matière de collecte et de recyclage des déchets, à savoir un recyclage de l'ordre de 75 % et un financement à hauteur de 80 % des coûts de service.

Lors de la signature de l'agrément délivré à Éco-Emballages Adelphe, les modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimaient largement le coût réel, ce qui a conduit l'État à proposer une clause de revoyure, qui devait intervenir à la mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien financier aux collectivités dès le 1^erjanvier 2013. Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers s'est opposée aux propositions formulées par le ministère.

Par conséquent, pourriez-vous m'indiquer sous quels délais la clause de revoyure sera finalement appliquée et quelles en seront les modalités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, il me sera plus facile de vous répondre, le domaine que vous évoquez étant, pour moi, un peu moins technique que le précédent. Il correspond à une priorité que défend avec force et vigueur mon collègue Philippe Martin, qui n'ayant pu être présent ce matin, m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous avez soulevé l'intérêt à veiller à ce que le pourcentage des déchets ménagers qui vont en décharge soit réduit, et les pays d'Europe s'y attachent. Alors qu'à l'échelon européen ce pourcentage n'est que de 5 %, en France il est encore de 34 %. Seuls 35 % des déchets sont recyclés dans notre pays, alors que l'objectif européen est de 50 % à l'horizon 2020.

La crise économique actuelle et la raréfaction des ressources ne font qu'accroître l'absolue nécessité d'aller vers un modèle d'économie circulaire qui nous fera sortir du « tout jetable ».

Cette transition, enregistrée lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier, a été confirmée à l'occasion d'une conférence de mise en œuvre de l'économie circulaire.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - il m'a demandé de vous l'indiquer avec force - est, bien sûr, particulièrement concerné par la clause de revoyure prévue dans l'agrément des éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers, agrément qui a plus de vingt d'ans d'existence mais que nous devons faire vivre.

À l'occasion du renouvellement de ce document pour la période 2011-2016, il avait été décidé d'un nouveau rendez-vous au sein de la filière à la fin 2012, en vue de réexaminer les différents points à faire évoluer. Vous l'avez relevé à juste titre, les travaux menés à l'époque n'ont pas permis d'aboutir, ce que nous ne pouvons que regretter tous ensemble.

Mon collègue a bien pris en compte le besoin absolu de parvenir à une solution. Il entend faire en sorte qu'un arbitrage soit rendu dans les meilleurs délais possibles - je ne dispose pas de date précise à vous communiquer - et souhaite que cet arbitrage permette de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière.

Soyez sûre, madame la sénatrice, que je lui ferai de nouveau part de votre question afin que, très rapidement, puissent être mises en œuvre les conclusions de cette nouvelle convention qui permettra de répondre à la clause de revoyure que vous appelez de vos vœux, et qui est une absolue nécessité.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse et vous prie d'indiquer à M. Philippe Martin le grand intérêt des collectivités locales qui s'occupent de la collecte des ordures ménagères pour cette clause de revoyure. Il y va de l'équilibre de leurs finances. Elles guetteront les nouvelles du ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie sur ce sujet.