Question soumise le 31 octobre 2013

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle constate que la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français n'a pas eu les effets escomptés, avec onze personnes indemnisées sur près de mille dossiers déposés et environ 5 000 indemnisables estimés.

Elle lui signale que la situation vécue par de nombreuses personnes dans la souffrance exige des mesures d'urgence. Elle lui rappelle que la stricte prise en compte de la présomption de causalité est l'élément-clef qui pourrait permettre le déblocage de nombreux dossiers. Elle pense que, les mesures financières ayant été prises pour répondre aux victimes, il est important, aujourd'hui, de permettre à la loi d'atteindre ses objectifs de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Elle lui demande de tenir compte des préconisations réglementaires du récent rapport du Sénat afin de lever les obstacles rapidement.

Réponse émise le 22 janvier 2014

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, il aura fallu plus de huit ans de combat des associations - l'association des vétérans des essais nucléaires et Mururoa e Tatou, en particulier - ainsi que, depuis 2003, de nombreuses propositions de loi pour que, enfin, une loi reconnaisse les conséquences des essais nucléaires, mais malheureusement sans indemniser à la hauteur des préjudices subis tous ceux qui ont réellement souffert de ces tragiques expérimentations.

Il aura fallu plus de quatre ans depuis le vote de cette loi pour que quelques avancées soient enfin actées, récemment. Le temps passe et les victimes des essais nucléaires disparaissent. Dans mon département, les deux présidents successifs de l'AVEN, André Mézières et Michel Giboureau, ardents défenseurs d'une loi de reconnaissance et d'indemnisation, nous ont quittés. C'est leur combat qui a permis ces avancées.

Telle est la raison de ma question, monsieur le ministre : 13 indemnisations accordées pour 880 dossiers traités, cela représente un véritable fiasco pour la loi !

Ce sont non seulement les associations qui vous ont signalé que cette loi ne fonctionnait pas, mais aussi différents rapports, celui du contrôle général des armées et de l'Inspection générale des affaires sociales, fait à la demande de M. le ministre de la défense, qui analyse les procédures et les modalités d'application du dispositif, et ceux du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Certaines préconisations ont été retenues, comme la transformation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, en autorité administrative indépendante, l'extension du périmètre géographique du dispositif d'indemnisation pour la Polynésie française, ou la déclassification de documents militaires liés aux essais nucléaires, ce dont nous nous félicitons.

Tout cela nous semble aller dans le bon sens pour que les victimes des essais nucléaires puissent enfin être indemnisées. Mais cela sera-t-il suffisant ? Nous en doutons fortement.

D'autres améliorations pourraient être apportées dans le cadre de la commission consultative de suivi, qui doit se réunir chaque année. Nous attendons également la possibilité d'associer des médecins reconnus par les associations aux travaux du CIVEN, comme vous-même l'avez annoncé ici. Ce serait un pas important pour la défense des dossiers des demandeurs.

Mais refuser de reconnaître la stricte prise en compte de la présomption de causalité entraînera les mêmes difficultés. Faire sauter ce verrou serait la seule façon de redonner aux victimes des essais nucléaires l'espoir de voir leurs dossiers enfin reconnus. La dosimétrie ne peut être l'élément déterminant pour l'ouverture de ces droits.

La notion de « risque négligeable » calculée par un logiciel qui n'était pas destiné à l'origine à cette fin est la source de nombreux contentieux - les tribunaux administratifs le rappellent régulièrement. Je voudrais être certaine que ce logiciel ne sera plus l'élément déterminant dans la décision et, comme vous l'avez rappelé, qu'il n'empêche en rien l'examen individuel des dossiers. C'est bien l'approche humaine qui est à privilégier.

La présomption stricte et l'indemnisation de tous les demandeurs qui remplissent les conditions de lieu, de date et de maladie prévues par la loi ne seraient que justice ! Combien de temps faudra-t-il encore attendre ? Vous connaissez comme moi la santé fragile de nombreux vétérans ! Sur les 10 millions d'euros budgétés, seuls 266 284 euros ont été consommés en 2012...

Je vous demande donc, monsieur le ministre, comment vous comptez lever les obstacles afin que les victimes des essais nucléaires puissent enfin reprendre espoir. Il y va, me semble-t-il, à la fois de la crédibilité des parlementaires qui ont approuvé le texte de loi actuellement en vigueur et de celle du Gouvernement, singulièrement du ministère.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Madame la sénatrice, comme j'ai déjà eu ‘occasion de le constater devant le Sénat, le 7 janvier dernier, lors du débat de contrôle de l'application des lois sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le dossier que vous évoquez est complexe.

Il est complexe parce que, tout d'abord, il n'y a aucune cohérence dans les chiffres. Je vais vous donner les miens : au 1^erjanvier 2014, le Comité d'indemnisation avait reçu 880 dossiers dont 726 étaient complets ; parmi ceux-là, seuls 503 satisfaisaient aux critères de lieu, date et maladie prévus par la loi. Je n'ai pas trouvé trace des 5 000 dossiers indemnisables dont vous faites état...

M. le ministre de la défense a rencontré les associations à plusieurs reprises lors des commissions consultatives, leur demandant expressément d'inciter leurs adhérents à déposer des dossiers. Entre-temps, sur les 503 dossiers recevables, 13 indemnisations ont été proposées. C'est peu, mais le dispositif fonctionne.

En outre, ces indemnisations sont fondées sur une étude approfondie, au cas par cas, réalisée par d'éminents spécialistes. Elles sont donc pour l'instant peu nombreuses, mais justes.

Complexe, le dossier l'est aussi parce qu'un même dispositif mêle aujourd'hui deux notions pourtant distinctes : la reconnaissance et l'indemnisation.

Il est important que, indépendamment de toute maladie, l'on puisse témoigner de la reconnaissance aux personnes qui ont participé aux essais nucléaires. Jean-Yves Le Drian a écrit dans ce sens au Grand chancelier et attend sa réponse.

Il est non moins important que les personnes qui souffrent aujourd'hui d'une maladie radio-induite du fait de leur exposition à des radiations lors des essais nucléaires français, puissent être indemnisées. Aussi, le ministre a pris de nombreux engagements afin d'améliorer le dispositif actuel et a demandé que le périmètre de la loi intègre désormais toute la Polynésie, ce qui engendrera certainement des demandes supplémentaires et, peut-être, de nouvelles propositions d'indemnisation.

Enfin - et peut-être surtout -, le sujet est complexe, car il confronte la souffrance de personnes atteintes d'un cancer à la réalité scientifique de la radioactivité. Le dispositif mis en place repose sur des données scientifiques sérieuses, reconnues par la communauté internationale. La méthode adoptée s'appuie sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Au surplus, comme je vous l'ai rappelé, chaque dossier est étudié par un comité composé de personnalités reconnues, notamment de médecins désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.

Le comité d'indemnisation travaille en toute indépendance et en toute transparence, et l'on ne peut remettre en cause ses décisions sans remettre aussi en cause des réalités scientifiques, notamment celles qui sont liées à la radioactivité.

Pour aussi abstraite et impalpable que soit la radioactivité, elle a un caractère de réalité scientifique factuelle, mesurable et quantifiable. Seuls des professionnels peuvent aujourd'hui juger du lien de cause à effet entre les maladies dont souffrent certains vétérans des essais et leur éventuelle exposition aux radiations, et c'est tout le travail du comité d'indemnisation.

La loi de programmation militaire donnera encore plus d'indépendance et, je l'espère, encore plus de crédibilité à ce comité, auquel nous souhaitons renouveler une fois encore notre confiance et qui évoluera conformément aux souhaits émis par les associations ainsi qu'aux demandes formulées par les parlementaires, députés et sénateurs, qui ont travaillé sur ce sujet, comme vous l'avez rappelé à juste titre. Le débat de contrôle sur le rapport de vos collègues Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir, qui a eu lieu devant la Haute Assemblée et que j'ai évoqué en introduction, s'en est fait l'écho.

Croyez-moi, madame la sénatrice, nous avons écouté les associations dans un souci de dialogue et de concertation, ainsi que les parlementaires ; nous avons entendu les demandes des uns et des autres et n'avons pas ménagé nos efforts pour que la reconnaissance des vétérans et l'indemnisation des victimes puissent être une réalité, dans le cadre d'un dispositif juste et conforme au droit. Sachez que ce travail sera poursuivi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, votre réponse est en effet conforme aux échanges que nous avons eus ici même au début du mois. Mais ce qui vient de se passer au tribunal administratif de Bordeaux montre que les progrès sont encore difficilement perceptibles. Si en effet le tribunal a fait droit aux demandes de certaines personnes, le représentant du ministère a encore défendu des positions qui semblent peu conformes à vos déclarations.

J'insisterai particulièrement sur l'utilisation de la dosimétrie : celle-ci ne saurait être un outil d'analyse puisque les dosimètres étaient très peu utilisés durant les périodes de présence sur les lieux exposés - on le voit bien en discutant avec les anciens qui ont connu ces essais nucléaires, notamment en Algérie.

La dosimétrie ne peut donc être un élément d'approche pertinent. C'est pourquoi j'insiste beaucoup sur les lieux, les dates, qui sont des éléments bien plus importants que cet outil qui, malheureusement, n'était pas utilisé efficacement par les appelés concernés.

Des avancées ont eu lieu - je les ai citées -, mais les attentes restent fortes. Je vous l'ai dit, les deux présidents successifs de l'AVEN en Indre-et-Loire sont déjà décédés, le dernier à la veille de la décision juridique le concernant...

Il s'agit d'un grave problème humain sur lequel je vous demande de maintenir toute l'attention qu'il mérite afin que l'on aboutisse à la solution de ces problèmes.