Question soumise le 7 novembre 2013

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égal accès des enfants à la restauration scolaire. Le 28 mars 2013, le Défenseur des droits à publié un rapport sur « L'Égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire ». Les conditions d'accès aux cantines scolaires, le service rendu par celles-ci au regard de l'état de santé de l'enfant, des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse ont fait l'objet de remarques et de recommandations.

Le rapport fait le constat de l'exclusion d'enfants des cantines scolaires, de nombreuses municipalités continuant d'imposer des critères de restriction d'accès à la restauration scolaire. Les principaux critères invoqués par les collectivités pour motiver le refus d'accès d'un enfant à la cantine sont : « priorité d'accès aux enfants dont les parents travaillent ; la seule disponibilité des parents ; le lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune siège de l'école ».

Cette discrimination est contraire au principe de garantie d'un accès égal accès aux services publics, quels que soient le revenu ou l'origine sociale. Elle est contraire à l'article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui stipule que l'enfant ne doit pas subir « toutes forme de discrimination ou de sanction motivées par (…) les activités (...) de ses parents », ce qui exclut également toute mise à l'écart des enfants de la cantine pour impayés.

Face à ce constat, le Défenseur des droits partage l'intention des propositions de lois n° 4305 (Assemblée nationale, XIIIe législature) instaurant le droit à la restauration scolaire et n° 561 (Sénat, 2011-2012) visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Ces propositions de lois recommandent que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu'il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent, précisant « qu'il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique ». La proposition de loi déposée au Sénat (n° 561, 2011-2012) propose également des sanctions : « tout refus d'inscription ou d'accès à la restauration entraîne un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ou du groupement de communes concernés dont le montant est fixé à 1 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou du groupement de communes constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice multiplié par le nombre d'enfants refusés sans pouvoir excéder 225 000 € ».

Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre possible l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire, et quelles mesures législatives il compte mettre en œuvre pour ne plus permettre aux communes d'exercer les pratiques discriminatoires recensées dans le rapport du Défenseur des droits.

Réponse émise le 5 février 2014

M. Michel Billout. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de défendre l'égal accès des enfants à la restauration scolaire sur l'ensemble du territoire national.

Dans son rapport du 28 mars 2013 intitulé L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire, le Défenseur des droits a fait un certain nombre de recommandations sur les conditions d'accès aux restaurants scolaires, le service rendu par ceux-ci au regard de l'état de santé de l'enfant, des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse. Le constat y est ainsi dressé du maintien d'une discrimination dans de nombreuses municipalités, qui continuent d'imposer des critères de restriction d'accès à la restauration scolaire.

Les principaux critères invoqués par les collectivités pour motiver le refus d'accès d'un enfant à la restauration scolaire sont, notamment, la priorité d'accès aux enfants dont les parents travaillent, la disponibilité des parents au domicile, le lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune siège de l'école.

Cette discrimination est contraire au principe de garantie d'un égal accès aux services publics, quels que soient le revenu et l'origine sociale de la personne concernée. Elle est contraire à l'article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant, aux termes duquel l'enfant doit être « protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par [...] les activités [...] de ses parents », ce qui exclut également tout écartement des enfants de la cantine pour impayés.

Face à ce constat, le Défenseur des droits partage l'intention des auteurs de la proposition de loi n° 4305 instaurant le droit à la restauration scolaire, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, notamment par M. Ayrault lorsqu'il était encore député, et de la proposition de loi n° 561 visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire, déposée au Sénat.

Les auteurs de ces deux textes recommandent que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu'il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent, et précisent « qu'il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. »

La proposition de loi sénatoriale prévoit également des sanctions : « Tout refus d'inscription ou d'accès à la restauration entraîne un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ou du groupement de communes concernés dont le montant est fixé à 1 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou du groupement de communes constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice multiplié par le nombre d'enfants refusés sans pouvoir excéder 225 000 euros. » C'est précis !

Dans ces conditions, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre possible l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire.

Il doit s'agir, tout à la fois, de dispositions législatives nécessaires et contraignantes, mais également d'incitations financières permettant aux communes ou aux EPCI à faibles ressources de faire face budgétairement à cette charge importante dans un contexte contraint de réduction des dépenses, or celles dont il est question sont utiles à la population.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, environ 19 000 communes disposent d'un service de restauration scolaire.

La cantine occupe une place importante dans l'alimentation et le quotidien des enfants. En effet, l'alimentation d'un enfant d'âge scolaire est essentielle pour sa croissance, son développement psychomoteur et ses capacités d'apprentissage. Le repas quotidien servi à l'école primaire est d'autant plus important dans un contexte de précarisation croissante des familles.

Aujourd'hui, plus de 6 millions d'élèves - un élève sur deux en primaire - mangent à la cantine. Les 53 000 établissements scolaires du primaire servent environ 400 millions de repas. La somme moyenne payée par les familles pour un repas s'élève entre 3,5 et 4 euros.

Comme vous le savez, dans les écoles maternelles et élémentaires, l'organisation de la restauration relève de la commune. Sa gestion est fréquemment assurée par la caisse des écoles, qui donne son avis sur les tarifs et la composition des menus. Les modes d'organisation varient selon la taille des communes, lesquelles peuvent assurer elles-mêmes le service ou le déléguer à des sociétés de restauration privée.

La participation financière des familles est fixée par la commune, sur la base du quotient familial. Celles qui rencontrent des difficultés financières peuvent contacter l'assistante sociale de leur quartier.

Il est aussi important de préciser que la restauration scolaire est un service public facultatif que chaque commune décide librement de mettre en place, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et dont elle détermine les modalités d'organisation.

En l'état actuel du droit, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu'il existe d'élèves potentiels, ainsi que l'a précisé le Conseil d'État dans sa décision du 13 mai 1994 : « s'agissant d'un service public non obligatoire [...], le principe d'égalité des usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal limite l'accès du service en le réservant à des élèves [...] se trouvant dans une situation différente de l'ensemble des usagers potentiels du service ».

Il appartient alors aux communes de déterminer, dans le cadre d'un règlement, l'ensemble des critères appropriés qu'il convient de prendre en compte afin de pouvoir apprécier dans toutes ses dimensions la situation objective des élèves et de leur famille au regard des caractéristiques de ce service public.

Des critères qui ne prendraient pas en considération la situation sociale de la famille seraient en revanche illégaux. Une vigilance particulière est apportée sur ce point par tous les acteurs concernés.

Par ailleurs, instituer un « droit à la cantine » nécessiterait la création d'une compétence obligatoire pour les communes et la mise à disposition de moyens financiers importants pour adapter la restauration scolaire, qu'il s'agisse du double service, de l'agrandissement et de la rénovation des locaux, etc. Dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir. Il convient plutôt d'encourager les communes ou les intercommunalités qui n'auraient pas déjà fait ce choix à développer des services de restauration totalement adaptés à leur population scolaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la ministre, vous l'aurez compris, ma question ne portait pas sur la transformation d'une compétence facultative de restauration scolaire en compétence obligatoire. Nous connaissons bien les disparités qui existent entre les communes, en termes de capacités financières, sur l'ensemble du territoire national !

Cette question concernait l'égal accès des enfants à la restauration scolaire lorsque ce service existe. De ce point de vue, beaucoup reste à faire, ainsi que l'a constaté le Défenseur des droits. Or votre réponse ne permet pas vraiment d'avancer.

Il me semble nécessaire que l'État s'engage à garantir une forme d'équité des droits sur le territoire national et à aider, le cas échéant, les collectivités qui ont tendance, à leur corps défendant, à limiter l'accès des enfants à la cantine pour des raisons budgétaires. Ce sont des situations que l'on observe assez régulièrement dans nos communes.

Il s'agirait d'aider financièrement les communes qui le souhaitent, et qui se sont engagées à satisfaire ce droit important pour les enfants, à mener cette démarche jusqu'à son terme en évitant de créer des situations de discrimination.