Question soumise le 5 décembre 2013

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes morbihannaises dans le versement des recettes de taxe d'urbanisme.

En effet, il existerait des obstructions de recouvrement entre les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et les services fiscaux et, plus particulièrement, en ce qui concernerait l'application informatique « Chorus ». Les municipalités traversent déjà des difficultés que nul ne peut ignorer. Certaines communes morbihannaises sont dans une situation financière catastrophique, sans aucune capacité d'emprunt. Leur seule possibilité d'investissement reposerait exclusivement sur leur aptitude d'autofinancement et, notamment, par l'intermédiaire des recettes perçues au titre de la taxe d'aménagement
(TA).

Ainsi, les retards dans la perception de cette dernière fragilisent encore plus des municipalités inquiètes pour leurs finances locales. La mise en œuvre de cette taxe d'aménagement ne peut s'effectuer au détriment des communes qui attendent, impérativement, le versement de celle-ci. Si un délai est nécessaire, ce dernier ne doit pas être déraisonnable et il apparaît aberrant que des moyens techniques suffisants n'aient pas été mis en place pour accompagner la collecte de cette TA.

C'est pourquoi, il lui demande d'apporter des précisions sur le calendrier de recouvrement des recettes de la TA pour les communes morbihannaises.

Réponse émise le 5 février 2014

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité de l'aménagement du territoire, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, est entrée en vigueur le 1^ermars 2012.

Les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département et les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, sont seuls compétents pour établir et liquider les taxes d'urbanisme, lesquelles constituent des ressources non négligeables pour les collectivités, et la principale, voire l'unique, source de financement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE.

Par ailleurs, cette réforme vise à mettre à disposition des collectivités un outil d'aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d'aménagement propre à chacun, l'interface CHORUS.

Or il semble que, dans plusieurs départements, les DDTM rencontrent des difficultés techniques significatives à l'égard de cette application informatique. Ainsi, malgré l'établissement d'un plan d'urgence, d'importants dysfonctionnements subsistent, rendant les services de l'État incapables de fournir aux collectivités l'information sur les montants prévisionnels de taxes à l'échéance légale.

Ces difficultés font craindre également aux collectivités et aux CAUE des retards importants quant à la perception de la taxe d'aménagement en 2013 et en 2014.

Les DDTM doivent notamment fournir avant le 1^ermars de chaque année aux collectivités territoriales bénéficiaires les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires aux simulations de recettes, en vue de la préparation de leur budget. Il ne s'agit pas non plus de confondre ici le délai d'émission des titres avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Derrière ces aléas techniques se cache toutefois une réalité financière très difficile pour les collectivités. Par exemple, la commune de Belz, située dans le Morbihan, se trouve dans une situation financière délicate, sans aucune capacité d'emprunt, en raison d'un taux d'endettement nettement supérieur à celui des communes de même strate.

La seule capacité d'investissement des collectivités repose donc exclusivement sur leur capacité d'autofinancement, notamment sur les recettes de la taxe d'aménagement.

Madame la ministre, j'insiste sur l'importance de remédier rapidement à ces dysfonctionnements, afin de permettre aux collectivités territoriales et aux CAUE de percevoir dans les plus brefs délais le produit des taxes d'urbanisme.

La mise en œuvre de cette taxe d'aménagement ne peut s'effectuer au détriment des communes qui attendent, impérativement, son versement. Si un délai est nécessaire, il doit être raisonnable. Il paraît aberrant que des moyens techniques suffisants n'aient pas été mis en place pour accompagner la collecte de cette taxe.

En conséquence, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévues pour remédier à ces dysfonctionnements informatiques dans les meilleurs délais et pour éviter de mettre, une nouvelle fois, en difficulté les collectivités locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le processus de liquidation des nouvelles taxes d'urbanisme.

Pour rappel, la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité entrée en vigueur le 1^ermars 2012 s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS2007, outil d'instruction, à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables.

Cet important chantier informatique a connu quelques difficultés techniques inhérentes au raccordement d'outils informatiques dans un contexte interministériel, mais les délais serrés impartis par le législateur ont été globalement respectés. Ainsi, l'émission des titres de recettes initialement prévue pour le mois de mai 2013 a été repoussée de deux mois seulement. Depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis.

À ce jour, plus de 200 000 titres ont d'ores et déjà été pris en charge dans l'interface CHORUS, soit environ 320 millions d'euros, sur lesquels 143 millions d'euros ont déjà été reversés aux collectivités. En outre, quelque 30 000 autres sont actuellement en cours de prise en charge.

Depuis cet été, il n'existe plus de problèmes de raccordement à CHORUS ou d'arrêt d'émission de titres. Le flux est désormais continu si l'instruction est réalisée via l'outil ADS2007.

S'agissant des communes morbihannaises, 4 400 titres ont été pris en charge en 2013 pour un montant d'environ 5 225 000 euros, sur lesquels 2 300 000 euros ont, à ce jour, été recouvrés par le comptable public.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que les délais d'émission des titres prévus par la réglementation ne doivent pas être confondus avec le délai effectif de reversement aux communes.

En effet, si l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit l'émission des titres de recettes douze mois et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, pour une estimation de la date des reversements aux collectivités territoriales, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt retenue par la réglementation discale, soit environ huit semaines.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Je me félicite, madame la ministre, de la réponse que vous m'apportez. J'ai bien compris que CHORUS était désormais en état de marche et que, si quelques retards demeurent, la plupart des communes obtiendront prochainement satisfaction.

Je souhaite néanmoins profiter du temps qui m'est encore imparti pour rappeler que les collectivités locales souffrent de plus en plus de la baisse des dotations. Comme le soulignait dans une interview André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France, elles vont ainsi subir une perte financière de près de 6 %.

Sans doute faudra-t-il à l'avenir écouter les maires et engager des discussions avec les collectivités locales, qui ne pourront plus lancer un certain nombre d'investissements. Selon moi, on peut encore rattraper la situation et modifier la donne pour 2015 ; pour 2014, c'est trop tard, le budget est voté.

Les collectivités sont en grande souffrance. Je peux en témoigner, après avoir fait la tournée des communes à l'occasion des vœux pour la nouvelle année. Je lance donc cet appel au Gouvernement : entendez-les, dans l'intérêt de la population !