Question soumise le 26 décembre 2013

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à la suite de la publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes du 10 décembre 2013 qui n'a pas retenu le projet de création d'un institut médico-éducatif de vingt places pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy.

Il ne comprend toujours pas la décision de la commission consultative qui avait émis un avis défavorable concernant l'appel à projet et encore moins l'arrêté de l'ARS, alors que de nouvelles pièces avaient été portées au dossier. En effet, il a notamment reçu l'avis favorable, depuis de nombreuses années, des services de l'État, des services du conseil général de la Loire et un avis très positif de l'ancienne présidente de l'ARS Rhône-Alpes.

En outre, l'ancienne ministre des solidarités et de la cohésion sociale avait qualifié ce dossier d'exemplaire après examen par ses services. Elle avait même demandé, dans une lettre datée de mars 2012, au directeur général de l'ARS d'autoriser la création de cet institut médico-éducatif (IME). À cet effet, celle-ci avait écrit que le budget de l'agence régionale de santé bénéficierait, en 2014, d'un abondement exceptionnel de 1 200 000 euros par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettant l'ouverture de l'établissement en septembre 2014.

Il rappelle qu'il a soutenu ce dossier et qu'une ancienne ministre, Madame Valérie Létard, l'a appuyé avec force et conviction.

Aujourd'hui, c'est le travail de plusieurs années qui est, de la sorte, remis en cause et certains dysfonctionnements de l'État pénalisent les enfants.

Il s'étonne ainsi devant la réponse du nouveau directeur de l'ARS Rhône-Alpes qui, dans une lettre datée du 10 octobre 2013, l'informe qu'il n'avait pas connaissance du courrier de mars 2012 de Madame Roselyne Bachelot adressé à Madame Valérie Létard.

Enfin, il ne peut accepter que l'abondement qui avait été attribué spécifiquement à ce projet soit transféré à un autre, en l'occurrence celui des « Liserons » à Saint-Chamond, structure qui se créera, désormais, à Saint-Étienne. Pour combler le tout, l'ARS demande à l'association « ABA » de se rapprocher de l'association « Les Liserons » pour s'arranger avec elle.

Il s'interroge fortement sur le fait que l'on puisse revenir sur la parole et les écrits d'un ministre de la République. A travers lui, c'est, bien entendu, la parole et les engagements de l'État qui sont remis en question et la continuité des décisions prises au plus haut niveau. Les élus et les familles sont ainsi exaspérés par la façon dont les services de l'État ont traité leur dossier.

Il lui demande donc, solennellement, comment ce dossier peut être réexaminé et comment prendre en compte les avis favorables qui ont été émis, afin que ce magnifique projet pour les enfants autistes puisse voir le jour.

Plus généralement, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 19 février 2014

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention, et celle du Gouvernement, à la suite de la publication de l'arrêté pris par le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 10 décembre 2013, qui n'a pas retenu le projet de création d'un institut médico-éducatif de 20 places pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy.

Je ne comprends toujours pas, et le mot est faible, l'avis défavorable de la commission consultative concernant l'appel à projets, et encore moins l'arrêté de l'ARS, alors que de nouvelles pièces avaient été portées au dossier.

En effet, ce projet a notamment reçu l'avis favorable, depuis de nombreuses années, des services de l'État et de ceux du conseil général de la Loire, ainsi qu'un avis très positif de l'ancienne directrice du handicap et du grand âge de l'ARS Rhône-Alpes, Mme Lejeune. La méthode ABA répond pleinement aux recommandations définies par la Haute Autorité de santé pour le troisième plan Autisme et à celles de l'ARS de la région Rhône-Alpes.

Surtout, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, à l'époque ministre des solidarités et de la cohésion sociale, avait qualifié ce dossier d'exemplaire, après examen par ses services. Elle avait même demandé, dans une lettre datée de mars 2012, au directeur général de l'ARS d'autoriser la création de cet IME. À cet effet, Mme Bachelot-Narquin avait écrit que le budget de l'agence régionale de santé bénéficierait en 2014 d'un abondement exceptionnel de 1,2 million d'euros par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce qui a été fait, permettant l'ouverture de l'établissement en septembre 2014.

Mme Valérie Létard, que je souhaite associer à cette question, a aussi soutenu ce dossier avec force et conviction.

Aujourd'hui, c'est le travail de plusieurs années qui est remis en cause. Par ailleurs, je ne peux accepter que certains dysfonctionnements de l'État pénalisent les enfants.

J'ai été abasourdi par la réponse du directeur de l'ARS de Rhône-Alpes, M. Christophe Jacquinet - du reste, limogé la semaine dernière - qui, dans une lettre datée du 10 octobre dernier, m'a informé qu'il n'avait pas connaissance du courrier de mars 2012 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin...

Enfin, je ne peux accepter que l'abondement qui avait été attribué spécifiquement à ce projet soit transféré à un autre, en l'occurrence celui des Liserons à Saint-Chamond, structure qui se créera désormais à Saint-Étienne.

Pour couronner le tout, M. Christophe Jacquinet demande à l'association ABA de se rapprocher de l'association Les Liserons pour s'arranger avec elle.

Je m'interroge fortement sur le fait que l'on puisse revenir sur la parole et les écrits d'un ministre de la République. À travers lui, c'est bien sûr la parole et les engagements de l'État qui sont remis en question, ainsi que la continuité des décisions prises au plus haut niveau.

Les familles et les élus sont exaspérés par la façon dont les services de l'État ont traité cette affaire.

Ainsi, madame la ministre, je vous demande solennellement de réexaminer ce dossier et de prendre en compte les avis favorables qui ont été émis, afin que ce magnifique projet pour les enfants autistes puisse voir le jour.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je répondrai de nouveau au nom de Mme Carlotti.

Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le projet de création d'un institut médico-éducatif de 20 places porté par l'Association ABA-Apprendre autrement, qui est soutenu par la commune de Saint-André-le-Puy et également appuyé par un courrier de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2012 adressé à Mme Létard.

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 définit, en matière de créations d'établissements médico-sociaux, une procédure qui s'applique à tous. Le principe de continuité gouvernementale exige d'abord que l'actuel gouvernement applique et respecte les lois initiées par le précédent gouvernement et votées par la majorité parlementaire d'alors.

Ce cadre, c'est celui de la nouvelle procédure d'autorisation, qui inclut l'appel à projets. Ainsi, la notification de la CNSA en date du 4 octobre 2012 au directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes précise, comme il se doit, qu'une enveloppe de 1,2 million d'euros est attribuée en vue de la création d'un IME de 20 places dans le département de la Loire.

La procédure a ensuite suivi son cours, conformément à la loi de 2009, et la commission de sélection d'appel à projets a adopté, à l'unanimité, un classement qui ne place pas le projet défendu par l'association ABA-Apprendre autrement dans le premier tiers.

Je n'ose imaginer qu'elles auraient été les réactions si le Gouvernement avait fait pression pour que la décision finale du directeur général de l'ARS contredise radicalement l'avis de la commission, contrairement à l'esprit et à la lettre de la loi HPST. C'eût été flécher une enveloppe vers une association au mépris de l'avis unanime d'une instance composée de représentants des fédérations, d'associations d'usagers, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État.

Le directeur général de l'ARS a ensuite cherché, sa décision prise, une solution consensuelle avec l'ensemble des acteurs.

Ce qui importe pour les enfants autistes et leurs familles, c'est que soit créé dans la Loire un institut médico-éducatif appliquant les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'ANESM, qui sont le fil rouge du troisième plan Autisme. Marie-Arlette Carlotti s'est assurée auprès du directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes que cette structure serait ouverte dans les délais impartis.

Monsieur le sénateur, le troisième plan Autisme se déploie entre 2013 et 2017 et est accompagné par un effort inédit de 205 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je ne suis pas satisfait de votre réponse, vous vous en doutez. Je tiens à vous rappeler que le dossier technique de Saint-André-le-Puy est opérationnel, puisqu'un terrain de 5 000 mètres carrés a été cédé à l'association ABA en janvier 2010 et qu'un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans a été signé le 25 juin 2013. Ce n'est pas le cas de l'association Les Liserons, qui n'a ni localisation ni terrain.

En outre, l'implication des familles est totale, la méthode ABA reconnue et Saint-André-le-Puy permettrait de mutualiser l'IME avec l'école et les associations sportives. Les enfants, qui grandissent, devront-ils encore attendre des années ?

De façon plus générale, et pour conclure, il n'est pas satisfaisant, surtout pour le membre de la délégation française auprès de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que je suis, de devoir constater que la France a été pointée du doigt au Conseil de l'Europe, car elle ne respecte pas le droit des enfants et adolescents autistes à être scolarisés dans des établissements ordinaires.