Question soumise le 26 décembre 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet d'un rapport qui lui a été remis le 16 décembre 2013 par M. Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier, qui préconise, entre autres, la régionalisation des cours d'appel, régionalisation calquée sur les régions administratives.

Ce rapport, commandé par la Chancellerie, est censé proposer différentes pistes sur l'avenir des juridictions au XXIème siècle.

L'application stricto sensu des critères de régionalisation tels qu'ils sont proposés, à savoir un rattachement des 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région administrative à celle de leur région, conduira inévitablement à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région et, par voie de conséquence, à la suppression de la cour d'appel de Nîmes.

La cour d'appel de Nîmes figure pourtant dans le premier tiers des 32 cours du territoire, classée onzième sur 32 en termes d'activité et d'efficacité, puisqu'elle ne traite pas moins, annuellement, de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale, et ce, dans des délais parmi les plus brefs.

La disparition de la cour d'appel de Nîmes, comme son démembrement, auraient des conséquences dramatiques, non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches comme les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives sont calquées sur le ressort de la cour.

Mais cette disparition aura, aussi et surtout, des conséquences dramatiques pour les justiciables qui, compte tenu de l'éloignement, verraient le coût du procès se renchérir, notamment pour les plus démunis bénéficiant de l'aide juridictionnelle avec la désignation d'un avocat distant. C'est un mauvais signal, alors même qu'il faut agir pour un rapprochement de la justice et de nos concitoyens.

De plus, il ne faut pas négliger non plus les conséquences en termes économiques puisque des centaines d'emplois publics, privés et libéraux seraient délocalisés.

C'est pourquoi, face à l'intense émotion, bien légitime, suscitée par ce rapport dans le département du Gard, il lui demande de s'engager à pérenniser la cour d'appel de Nîmes.

Réponse émise le 7 mai 2014

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je regrette que l'emploi du temps de Mme Taubira, garde des sceaux, ne lui ait pas permis d'être présente ce matin pour répondre à cette importante question relative à l'avenir de la cour d'appel de Nîmes, mais je suis particulièrement heureux que le porte-parole du Gouvernement me réponde.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux au sujet d'un rapport qui lui a été remis le 16 décembre dernier par M. Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier, qui préconise, entre autres, une régionalisation des cours d'appel calquée sur les régions administratives - les régions administratives actuelles...

Ce rapport, commandé par la Chancellerie, est censé proposer différentes pistes sur l'avenir des juridictions au XXI^esiècle.

L'application stricto sensudes critères de régionalisation tels qu'ils sont proposés, à savoir un rattachement des vingt-huit départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région administrative à celle de leur région, conduira inévitablement à la suppression de plusieurs cours d'appel dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région et, par voie de conséquence, à la disparition de la cour d'appel de Nîmes.

La cour d'appel de Nîmes figure pourtant dans le premier tiers des trente-deux cours du territoire : elle est onzième sur trente-deux en termes d'activité et d'efficacité, puisqu'elle ne traite annuellement pas moins de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale, et ce, dans des délais parmi les plus brefs.

La disparition de la cour d'appel de Nîmes, comme son démembrement, aurait des conséquences dramatiques, et pas seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches comme les notaires, les experts, les huissiers ou les commissaires aux comptes, dont les instances administratives sont calquées sur le ressort de la cour.

Cette disparition aurait aussi, et surtout, des conséquences dramatiques pour les justiciables, qui, compte tenu de l'éloignement, verraient le coût du procès se renchérir, notamment pour les plus démunis bénéficiant de l'aide juridictionnelle avec la désignation d'un avocat distant. Ce serait un très mauvais signal, alors même qu'il nous faut agir pour un rapprochement de la justice et de nos concitoyens.

Il ne faut pas négliger non plus les conséquences en termes économiques, puisque des centaines d'emplois publics, privés et libéraux seraient ainsi délocalisées ou supprimées.

C'est pourquoi, face à l'énorme émotion, bien légitime, suscitée par ce rapport dans le département du Gard et dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes, je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer, monsieur le ministre, et vous engager sur la pérennisation de cette juridiction.

Je rappelle que j'ai abordé cette question, à la fin du mois de février dernier, lors d'un débat sur l'organisation juridictionnelle, et que Mme Taubira m'a répondu d'une formule un peu vague : « La cour d'appel de Nîmes vivra ». Cette réponse n'a pas satisfait les membres des professions juridiques, ainsi que les populations de mon département et des départements concernés par la cour d'appel de Nîmes, à savoir la Lozère, l'Ardèche, le Vaucluse.

Une grande manifestation s'est ainsi tenue à Nîmes, le mardi 18 mars dernier. Le quotidien Midi Librea alors titré : « Tous unis pour sauver la cour d'appel de Nîmes ». Je suis fière, madame la présidente, monsieur le ministre, de porter le badge qui était arboré par tous les manifestants ce jour-là(M. Simon Sutour montre un badge accroché au revers de sa veste.), sur lequel il est écrit : « Sauvons la cour d'appel de Nîmes ».

À la suite de cette manifestation, Mme la garde des sceaux m'a adressé un courrier comportant des précisions et qui semblait pérenniser cette juridiction. Toutefois, les professions juridiques, les avocats notamment, craignent que l'on ne maintienne la cour d'appel en la vidant de sa substance à travers ce que l'on appelle la « spécialisation », autrement dit qu'on la maintienne, mais sans chef de cour.

Quand il a reçu une délégation de parlementaires gardois, parmi lesquels figurait le président du conseil général, le directeur adjoint de cabinet de Mme la ministre nous a dit qu'il était tout à fait possible d'avoir une cour d'appel sans chef de cour. Toutefois, sans chef de cour, il n'y a plus de cour d'appel ! C'est ce risque que nous craignons, et c'est la raison pour laquelle j'insiste : je demande au Gouvernement une réponse claire, nette, précise et définitive.

À défaut, le combat continuera, car nous n'admettrons pas la suppression de la cour d'appel de Nîmes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Cher Simon Sutour, votre question porte sur l'organisation de la justice. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente aujourd'hui. Son cabinet et elle-même m'ont fourni des éléments de réponse.

J'ai bien compris les inquiétudes que vous avez exprimées très clairement. Vous l'avez rappelé, le 25 février dernier, à l'occasion d'un débat sur la justice de première instance, Mme Taubira vous avait donné une première réponse : la cour d'appel de Nîmes vivra.

Depuis son arrivée aux responsabilités, contrairement à ce qui s'était passé précédemment, la ministre de la justice a rouvert des juridictions : les tribunaux de grande instance de Tulle, Saint-Gaudens et Saumur seront rétablis en septembre prochain. Elle a également ouvert des chambres détachées là où le besoin s'en faisait sentir. Sa démarche s'inscrit donc dans une dynamique inverse de celle qui était mise en œuvre par le précédent gouvernement, dont nous nous souvenons tous qu'il avait décidé la fermeture de plusieurs juridictions.

C'est dans cette perspective qu'une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance a été engagée. Elle s'est poursuivie dans les juridictions après la tenue d'un débat national, les 10 et 11 janvier dernier, à la maison de l'UNESCO, à Paris.

Le ministère de la justice est dans l'attente de l'analyse de ces contributions. Toutes les juridictions ont répondu. Toutes les professions du droit ont été consultées et ont adressé de nombreuses contributions. Vous le voyez, il s'agit d'une consultation de très grande ampleur, réalisée sur l'ensemble du territoire national.

Mme Taubira donne donc rendez-vous très bientôt à la représentation nationale pour annoncer, comme elle s'y est engagée en janvier dernier, les premières mesures de la réforme judiciaire.

Je peux d'ores et déjà vous confirmer- c'est le message que l'on m'a chargé de vous transmettre - qu'aucun tribunal de grande instance, de même qu'aucune cour d'appel, ne sera supprimé.

La réforme judiciaire permettra à la justice d'être au plus près des besoins de droit, et je sais combien ils sont importants dans votre département.

Je mesure tout l'attachement que vous et vos concitoyens portez à la cour d'appel de Nîmes. En témoigne la création d'une association pour son maintien, dont vous portez aujourd'hui le badge, comme vous l'avez rappelé. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l'attention portée par le Gouvernement à la situation de la région Languedoc-Roussillon et, plus particulièrement, à celle de ce beau département du Gard.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, porte-parole du Gouvernement, je vous remercie de votre réponse.

On ne supprimera pas de cour d'appel, j'en prends acte. Toutefois, ce que nous demandons - c'est sur ce point que nous attendons des engagements, et peut-être le texte annoncé par Mme la garde des sceaux nous donnera-t-il satisfaction -,c'est que l'on ne vide pas les cours d'appel de leur substance par le truchement de la spécialisation. C'est cela que j'évoquais dans ma question.

J'y insiste : c'est sur ce point que nous voulons des éléments de réponse concrets. J'espère que nous les aurons très prochainement. Cela dit, je vous remercie encore, monsieur le ministre, de votre réponse.