Question soumise le 4 décembre 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif.

Il lui indique que selon l'article 2 du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013, seuls les établissements de crédit ayant signé un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés.

Or, il lui fait remarquer que l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement, n'a toujours pas été publié.

Il lui demande, dans l'objectif de favoriser la rénovation thermique des bâtiments anciens, s'il est dans ses intentions de prendre dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant l'application du dispositif prévu.

Réponse émise le 12 février 2015

Afin de faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Suite à l'entrée en vigueur du cadre législatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et du décret d'application du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété, le cadre réglementaire spécifique de l'éco-PTZ applicable aux copropriétés a été précisé par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit à la signature par les établissements de crédit d'un avenant à la convention les liant à l'État pour l'éco-PTZ. L'avenant type a été approuvé par l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les différents établissements de crédit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l'article 3 du décret du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens prévoit l'application d'une rémunération des établissements de crédit plus importante pour un éco-PTZ copropriétés que pour un éco-PTZ individuel. Cette disposition répond à l'alerte lancée au Gouvernement par les établissements de crédit sur les conditions de refinancement particulières et les coûts de gestion plus élevés induits par un prêt collectif par rapport à un prêt individuel. L'accord mutuel trouvé entre le Gouvernement et les établissements de crédit devrait garantir la bonne distribution de ce produit. Le Gouvernement est en effet pleinement conscient de l'enjeu que représente la mise en œuvre de cet éco-PTZ « copropriétés », qui devrait permettre de faciliter la rénovation thermique pour les copropriétés et l'atteinte des objectifs de rénovation thermique des logements. Il est donc crucial qu'il soit mis en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes.