Question soumise le 4 décembre 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la France a reçu la validation de la Commission européenne pour recevoir une partie des fonds de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), dirigée vers les régions où le chômage des jeunes est particulièrement important.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs susceptibles d'être mis en œuvre grâce à ces fonds pour lutter contre ce problème majeur qu'est le chômage des jeunes.

Réponse émise le 20 août 2015

La garantie européenne pour la jeunesse fait l'objet d'une recommandation du conseil de l'union européenne adoptée en février 2013. Cette recommandation, fortement soutenue par les autorités françaises, renvoie donc à l'idée d'un système diversifié et cohérent de mécanismes de garantie pour la jeunesse, adaptés à la spécificité de chaque pays. La disposition phare du texte, recommande aux États membres que le dispositif de « garantie pour la jeunesse » s'assure que tous les jeunes de moins de 25 ans reçoivent une offre d'emploi de bonne qualité, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans une période de quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement. Le plan français de mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse a été transmise en décembre 2013 à la commission européenne et a été complété par une note stratégique en avril 2014 qui a précisé l'approche adoptée dans la mobilisation des objectifs poursuivis et des actions engagées dans le cadre du plan. Le plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse français expose d'une part, les différents leviers existants qui seront mobilisés et renforcés et, d'autre part, les expérimentations et les démarches nouvelles à activer et déployer. Il s'agit de progresser vers une offre intégrée et cohérente pour les jeunes en difficulté. Toutes les réponses sont définies selon l'éloignement des jeunes du marché du travail et leurs besoins spécifiques. Elles sont organisées autour : du repérage des jeunes, de leur inscription précoce dans un parcours d'accompagnement et des solutions de sortie. Ces réponses sont mobilisées, dans une approche personnalisée, pour la construction du parcours adapté à la situation de chacun des jeunes, en particulier des NEETS, les jeunes sans emploi et hors du système scolaire. Ce plan sert de point d'appui à la rénovation des plateformes de lutte contre le décrochage scolaire, au renforcement des collaborations entre le service public de l'emploi et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au déploiement de la garantie jeunes, au renforcement des initiatives pour l'entrepreneuriat des jeunes et la mobilité, et à l'engagement de pôle emploi et des missions locales afin d'apporter une solution aux jeunes « NEETs » dans un délai de 4 mois en s'appuyant sur une offre de services adaptée. La mise en œuvre du plan garantie pour la jeunesse repose d'une part, sur des actions pilotées par l'État et, d'autre part, sur les initiatives des conseils régionaux. À ce titre, les champs de la formation des NEETs, l'apprentissage, l'entreprenariat sont particulièrement investis. La mobilisation européenne en faveur des jeunes passe également par la mise en œuvre de l'instrument financier : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Cette initiative permet en France la mobilisation de 620 M€ sur la période 2014-2015. Elle concerne notamment les jeunes dans les régions où le taux de chômage dépasse les 25%. La mise en œuvre de ce fonds est partagée entre l'État et les conseils régionaux, qui mettront directement en œuvre 188 M€ (94 M€ des crédits dédiés au titre de l'IEJ et 94 M€ de crédits relevant du fonds social européen (FSE) associés). Les principes de mobilisation de l'IEJ par l'État sont fixés par le programme opérationnel pour la mise en œuvre de l'IEJ en métropole et en Outre-mer, adopté par la commission européenne le 3 juin 2014. Cette mobilisation s'articule autour d'un parcours structurés autour de trois moments forts : le repérage des jeunes, notamment des jeunes décrocheurs scolaires via des actions menées avec l'éducation nationale et leur orientation, leur accompagnement social et professionnel par les services publics de l'emploi et tout acteur compétent, enfin la mise en situation professionnelle, intégrée pleinement à ce parcours et qui vise à l'acquisition de compétences transférables. La sélection des projets prend la forme d'appels à projets portés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). À titre d'illustration, l'Etat a d'ores et déjà choisi de soutenir, via le programme IEJ, l'extension de la garantie jeune, l'agence du service civique, le service militaire adapté dans les DOM, l'accompagnement des jeunes NEET par pôle Emploi et par les missions locales, la formation des jeunes en emploi d'avenir. Les instructions adressées aux DIRECCTE leur demandent d'axer leur mobilisation sur trois champs principaux : l'accompagnement des jeunes par les missions locales à travers le contrat d'insertion dans la vie sociale - CIVIS - renforcé, l'apprentissage et le repérage et l'accompagnement des jeunes décrocheurs en lien avec les groupements d'intérêt public (GIP) académiques. Enfin, 1/3 des crédits sont dits « libres d'emplois » pour permettre l'émergence d'initiatives locales innovantes. Cette stratégie de mobilisation répond à la double approche propre à l'IEJ et est en cohérence avec le plan français de mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse : obtenir un effet volume pour répondre à l'urgence de la situation via un renforcement des dispositifs existants, et faire émerger de nouvelles approches via le soutien aux démarches innovantes.