Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Chantal Deseyne
Question écrite N° 14007 au Ministère des finances
Baisse des dotations de l'État et augmentation des charges des collectivités territoriales
Question soumise le 4 décembre 2014
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État pour les collectivités locales. À cette diminution des ressources s'ajoute une hausse des charges imposées par l'État, telles que la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, le transfert de l'instruction des permis de construire et d'autres encore. Cela aura pour effet une dégradation des services à la population et une réduction des investissements et, donc, des conséquences néfastes sur l'économie locale et nationale, ainsi que sur l'emploi. Les collectivités locales doivent ainsi assumer les conséquences financières des décisions de l'État, alors que ce même État leur demande de faire des économies. C'est une contradiction. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 29 janvier 2015
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 Mds€ d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 Mds€, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). Cet effort représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 prévoit que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État (40,1 Mds€ en 2014). La contribution sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : - 2,071 Mds€ pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; - 1,148 Md€ pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; - 451 M€ pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Il convient enfin de rappeler que les concours financiers de l'État représentent moins du tiers des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (2013). Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 M€ par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 M€ pour 2015, soit une hausse de 210 M€ par rapport à 2014. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 M€, permettant un reversement total de 270 M€ en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef, en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera en outre majorée de 200 M€ afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l'offre de services à l'échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2015 (+ 192 M€) ne pèsera pas sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12 Mds€ sera mobilisée pour financer les transports, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance. Le Gouvernement s'engage enfin à améliorer les instruments d'une gouvernance partagée des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense locale pour chaque strate de collectivités, qui permettra d'apprécier la progression de ces dépenses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large sur la nature et le niveau des économies à réaliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 crée également une conférence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (Etat, collectivités locales, organismes de sécurité sociale et partenaires sociaux). Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités dans leurs projets d'investissements et de les associer à l'ensemble des décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la construction de leurs stratégies financières pluriannuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.