Question soumise le 4 décembre 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences économiques et sociales dommageables de la suppression de la dotation de l'État au comité professionnel de distribution de carburants (CPDC).

Ce comité joue en effet un rôle essentiel pour maintenir le maillage territorial de la distribution des carburants. Il aide également les stations-service artisanales, déjà fragilisées par l'implantation non contrôlée de points de distribution de carburants dans les grandes et moyennes surfaces, à pérenniser leurs entreprises, à diversifier leurs activités et à se moderniser pour répondre aux normes environnementales très coûteuses. Supprimer l'aide de l'État provoquerait la disparition à court terme de plus d'un millier de stations-service, pourtant indispensables aux Français habitant des zones où le véhicule constitue le seul moyen de déplacement ; une analyse conjointe de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) relevait déjà en 2012 que, pour les habitants de 38 départements, il fallait rouler 15 à 38 minutes pour se ravitailler en carburant. Cela mettrait également en péril l'instruction de plus de 2 200 dossiers actuellement en attente (aide à l'environnement, diversification des activités, modernisation de la station…). Au total, quelque 30 000 emplois directement liés à l'activité des stations pourraient être menacés.

En conséquence, il lui demande le maintien des moyens financiers accordés au CPDC, afin qu'il soit à même de remplir ses missions indispensables pour les citoyens comme pour l'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales.

Réponse émise le 19 février 2015

Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.